17.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/47

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déclarer le recours en annulation recevable;

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annuler la décision de la Commission européenne du 27 mai 2014 dans l’affaire no COMP/AT.36957 Glaxo Wellcome;

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condamner la Commission européenne à ses propres dépens ainsi qu’à ceux encourus, le cas échéant, par EAEPC dans le cadre de cette procédure.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissant les articles 101, 105 et 266 TFUE et l’article 7 du règlement no 1/2003 (1), en estimant que l’arrêt GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a. (EU:C:2009:610) a eu pour effet de considérer que la décision initiale de 2001 est nulle et non avenue et que la situation doit être considérée comme si la Commission n’avait jamais adopté la décision de 2001. Par ailleurs, la requérante prétend que la Commission a méconnu son obligation de motivation suffisante et son obligation d’entendre la requérante sur cette question avant d’adopter une décision définitive.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l’article 101 TFUE ou que la Commission ne s’est pas conformée à son obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE lors de l’appréciation de l’existence d’un intérêt pour l’Union européenne dans cette affaire. La requérante fait en outre valoir que la Commission a méconnu le droit fondamental de la requérante d’être entendue.

3.

Troisième moyen tiré de ce que toutes les questions de fait et de droit ne sont pas analysées dans la décision attaquée.