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Document 62014FN0126

Affaire F-126/14: Recours introduit le 30 octobre 2014 — ZZ/Commission et SEAE

JO C 34 du 2.2.2015, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/50

Recours introduit le 30 octobre 2014 — ZZ/Commission et SEAE

(Affaire F-126/14)

(2015/C 034/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Tallent, avocat)

Parties défenderesses: Commission Européenne et Service Européen pour l'action Extérieure (SEAE)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats auprès du Service Européen pour l’action extérieur confirmant un plafond de remboursement pour le déménagement du requérant de Monténégro à son pays d’origine.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler purement et simplement la décision déférée rendue par l'autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement datée du 23 juillet 2014 notifiée le 1er août 2014;

—

constater que ZZ sera remboursé de ses frais réels exposés au titre de son déménagement pour un montant de 17  940 €;

—

constater, à titre subsidiaire, que ZZ sera remboursé de ses frais de déménagement à hauteur de 7  960 €;

—

constater que l’ensemble des dépens de procédure resteront à la charge du Service Européen pour l'Action Extérieure.
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