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Document 62013TB0044
Case T-44/13 R: Order of the President of the General Court of 29 April 2013 — AbbVie v EMA (Application for interim measures — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents held by the EMA containing information submitted by an undertaking as part of its application for authorisation to place a medicinal product on the market — Decision to grant a third party access to the documents — Application for suspension of operation of a measure — Urgency — Prima facie case — Weighing up of interests)
Affaire T-44/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2013 — AbbVie/EMA [ «Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts» ]
Affaire T-44/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2013 — AbbVie/EMA [ «Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts» ]
OJ C 189, 29.6.2013, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/24 |
Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2013 — AbbVie/EMA
(Affaire T-44/13 R)
(Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts)
2013/C 189/51
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: AbbVie, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); et AbbVie Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni) (représentants: P. Bogaert, G. Berrisch, avocats, B. Kelly, G. Castle, solicitors, D. Anderson, QC, et D. Scannell, barrister)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jablonski, N. Rampal Olmedo et A. Spina, agents)
Objet
Demande visant, en substance, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision EMA/748792/2012 de l’EMA, du 14 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Humira destiné à traiter la maladie de Crohn.
Dispositif
1) |
Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/748792/2012 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 14 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès aux rapports d’études cliniques M02-404, M04-691 et M05-769, soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Humira destiné à traiter la maladie de Crohn. |
2) |
Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer les documents visés au point 1 du présent dispositif. |
3) |
Les dépens sont réservés. |