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Document 62013FB0030
Case F-30/13: Order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 16 December 2013 — Roda v Commission (Civil service — Survivor’s pension — Death of former spouse — Maintenance — Pre-litigation procedure — Requirement of a complaint — Unduly late — Manifest inadmissibility)
Affaire F-30/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 décembre 2013 — Roda/Commission (Fonction publique — Pension de survie — Décès d’un ex-conjoint — Pension alimentaire — Procédure précontentieuse — Exigence d’une réclamation — Tardivité — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-30/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 décembre 2013 — Roda/Commission (Fonction publique — Pension de survie — Décès d’un ex-conjoint — Pension alimentaire — Procédure précontentieuse — Exigence d’une réclamation — Tardivité — Irrecevabilité manifeste)
JO C 39 du 8.2.2014, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/30 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 décembre 2013 — Roda/Commission
(Affaire F-30/13)
(Fonction publique - Pension de survie - Décès d’un ex-conjoint - Pension alimentaire - Procédure précontentieuse - Exigence d’une réclamation - Tardivité - Irrecevabilité manifeste)
2014/C 39/55
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Silvana Roda (Ispra, Italie) (représentant: L. Ribolzi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission rejetant la demande de la requérante de bénéficier d’une pension de survie à raison de 60 % du dernier traitement de base de feu son ex-époux.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
Mme Roda supporte ses propres dépens. |