Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Bozen (Italie) le 13 juin 2013 — Ulrike Elfriede Grauel Rüffer/Katerina Pokorná

(Affaire C-322/13)

(2013/C 226/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Bozen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ulrike Elfriede Grauel Rüffer

Partie défenderesse: Katerina Pokorná

Question préjudicielle

L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?