Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Fermo (Italie) le 29 août 2012 — Procédure pénale contre M

(Affaire C-398/12)

2012/C 355/15

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Fermo

Parties dans la procédure au principal

M

Question préjudicielle

Un jugement définitif de non-lieu rendu par un État membre de l’Union européenne, signataire de la CAAS (1), à l’issue d’une longue instruction menée lors de l’enquête diligentée dans le cadre d’une procédure qui pourrait faire l’objet d’une réouverture sur présentation de preuves nouvelles fait-il obstacle à l’ouverture ou au déroulement d’un procès tenu pour les mêmes faits et à l’encontre d’une même personne dans un autre État membre?

(1)  Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes; Journal officiel no L 239, du 22 septembre 2000, page 19.