5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/26

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annuler le point 8 de la section B de l’annexe VIII du règlement no 961/2010 (1) pour autant qu’il concerne la requérante;

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annuler la lettre portant décision du Conseil du 28 octobre 2010;

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déclarer inapplicable le point 8 de la section B de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (2) dans la mesure où il concerne la requérante;

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déclarer l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 du Conseil inapplicable à la requérante;

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déclarer l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil inapplicable à la requérante;

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condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, ceux encourus par la requérante.

1)

Par son premier moyen, elle allègue que les critères substantiels de désignation au titre du règlement et de la décision attaqués de 2010 ne sont pas remplis à l’égard de la requérante et/ou que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation lorqu’il a déterminé si les critères étaient satisfaits ou non. En conséquence, la désignation de la requérante n’est pas justifiée.

2)

Par son deuxième moyen, elle allègue que sa désignation est contraire au principe d’égalité de traitement;

3)

Par son troisième moyen, elle allègue que les droits de la défense n’ont pas été respectés et que l’exigence d’une motivation des sanctions n’a pas été satisfaite étant donné que:

4)

Par son quatrième moyen, elle allègue que les mesures restrictives violent son droit de propriété et ne sont pas proportionnées, contrairement au principe communautaire de proportionnalité d’une décision puisque: