EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011FA0050
Case F-50/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 18 April 2012 — Buxton v Parliament (Civil service — Officials — Award of merit points — Staff report — Part-time work — Equal treatment)
Affaire F-50/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 avril 2012 — Buxton/Parlement ( «Fonction publique — Fonctionnaires — Attribution des points de mérite — Rapport de notation — Travail à temps partiel — Égalité de traitement» )
Affaire F-50/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 avril 2012 — Buxton/Parlement ( «Fonction publique — Fonctionnaires — Attribution des points de mérite — Rapport de notation — Travail à temps partiel — Égalité de traitement» )
JO C 184 du 23.6.2012, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/21 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 avril 2012 — Buxton/Parlement
(Affaire F-50/11) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Attribution des points de mérite - Rapport de notation - Travail à temps partiel - Égalité de traitement)
2012/C 184/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dawn Cheryl Buxton (Luxembourg, Luxembourg), (représentants: Mes P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mme S. Alves et M. N. B. Rasmussen, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d’annulation de la décision de l’AIPN d’octroyer à la requérante un seul point de mérite pour l’exercice de notation 2009.
Dispositif de l’arrêt
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Buxton supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens du Parlement européen. |
(1) JO C 186, du 25.06.11, p. 36.