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Document 62011CA0074
Case C-74/11: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 25 April 2013 — European Commission v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — Directive 2006/112/EC — Articles 9 and 11 — National legislation permitting the inclusion of non-taxable persons in a group of persons which can be regarded as a single taxable person for VAT purposes and restricting the possibility of forming such a group to the financial and insurance sector)
Affaire C-74/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République de Finlande (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA et limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un tel groupe)
Affaire C-74/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République de Finlande (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA et limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un tel groupe)
OJ C 171, 15.6.2013, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République de Finlande
(Affaire C-74/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA et limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un tel groupe)
2013/C 171/05
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Koskinen et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: H. Leppo, ainsi que par J. Heliskoski et S. Hartikainen, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de M. Hall, QC)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale autorisant les non-assujettis à intégrer un groupe TVA et limitant le régime de groupement TVA aux prestataires de services financiers et de services d'assurance.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |