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Document 62010CA0280
Case C-280/10: Judgment of the Court (First Chamber) of 1 March 2012 (reference for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny — Poland) — Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz spółka jawna v Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu (VAT — Directive 2006/112/EC — Articles 9, 168, 169 and 178 — Deduction of input tax paid in respect of transactions conducted with a view to carrying out planned economic activity — Purchase of land by the partners of a partnership — Invoices drawn up prior to registration of the partnership seeking the deduction)
Affaire C-280/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz, spółka jawna/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 168, 169 et 178 — Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d’un projet d’activité économique — Achat d’un terrain par les associés d’une société — Factures établies avant l’enregistrement de la société demandant la déduction)
Affaire C-280/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz, spółka jawna/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 168, 169 et 178 — Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d’un projet d’activité économique — Achat d’un terrain par les associés d’une société — Factures établies avant l’enregistrement de la société demandant la déduction)
JO C 118 du 21.4.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz, spółka jawna/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
(Affaire C-280/10) (1)
(TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 9, 168, 169 et 178 - Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d’un projet d’activité économique - Achat d’un terrain par les associés d’une société - Factures établies avant l’enregistrement de la société demandant la déduction)
2012/C 118/02
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz, spółka jawna
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
Objet
Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation des art. 9, 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d'un projet d'activité économique mais avant l'enregistrement d'une société — Achat d'un terrain par les associés ultérieurs
Dispositif
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1) |
Les articles 9, 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet ni aux associés d’une société ni à cette dernière de faire valoir un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur des frais d’investissement effectués, par ces associés, avant la création et l’enregistrement de ladite société, pour les besoins et en vue de l’activité économique de celle-ci. |
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2) |
Les articles 168 et 178, sous a), de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en application de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont ne peut pas être déduite par une société lorsque la facture, établie avant l’enregistrement et l’identification de ladite société aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, a été émise au nom des associés de cette dernière. |