COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2020

COM(2020) 298 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l'UE (2021-2025)

1.Introduction

Le présent rapport fournit des prévisions à long terme concernant les entrées et sorties futures au cours des cinq années à venir (2021-2025), conformément aux dispositions de l’article 247, paragraphe 1, point c), du règlement financier 1 . L’analyse tient compte des conditions et des principes définis dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique 2 (ci-après l’«accord de retrait»).

La situation socio-économique de l’UE s’est considérablement détériorée en raison de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le 27 mai 2020 3 , la Commission a présenté une proposition révisée de cadre financier pluriannuel (CFP) renforcé pour la période 2021-2027 et un plan de relance ambitieux. Le présent rapport sur les prévisions fournit une estimation des dépenses sous les plafonds du prochain cadre financier pluriannuel et des recettes correspondantes au cours des cinq prochaines années, sur la base de la proposition révisée de CFP de mai 2020.

Par rapport aux prévisions de l’année dernière 4 , qui couvraient la période 2020-2024, les nouvelles prévisions englobent une année supplémentaire (2025). Les estimations concernant les paiements relatifs aux engagements au titre du cadre financier actuel sont actualisées afin de tenir compte de l’exécution effective pour 2019, du budget 2020 et des budgets rectificatifs nº 1 et nº 2 ainsi que des projets de budgets rectificatifs nºs 3 à 6 5 , et du projet de budget pour 2021 6 .

Les paiements relatifs aux engagements postérieurs à 2021 sont, dans la mesure où les négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 sont toujours en cours, cohérents par rapport aux paramètres résultant de l’état d’avancement des négociations et de la proposition de la Commission pour la prochaine période de financement, telle que révisée cette année.

2.Résultats des prévisions

D’une manière générale, les paiements devraient s’élever à 866 milliards d’EUR au cours des cinq premières années du prochain cadre financier. Ce montant n’est pas réparti de façon homogène entre les différentes années, mais suit l’évolution escomptée des éléments suivants: 1) l’introduction progressive des paiements pour les nouveaux programmes de dépenses (environ 67 % du total des paiements sur 5 ans) et 2) les paiements relatifs aux engagements restant à liquider de la période 2014-2020 (les 33 % restants des paiements).

2.1. Paiements liés à de nouveaux engagements

Les paiements prévus, liés aux engagements qui seront pris au cours de la période 2021-2025, correspondent aux montants par programme et par année tels que présentés dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel du 27 mai 2020. Les hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions restent cohérentes avec celles du rapport de l’année précédente et la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel du 2 mai 2018. Les progrès réalisés dans le cadre des négociations sur la prochaine génération de dépenses ont été pris en considération dans la mesure du possible (voir les détails à la section 3. Hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions).

Tel est en particulier le cas des négociations pertinentes pour le règlement portant dispositions communes, qui détermine la vitesse de mise en œuvre de la politique de cohésion - le principal domaine de dépenses dans lequel des crédits dissociés sont utilisés. Des modifications des modalités d’exécution des fonds de la politique de cohésion (par exemple, la règle en matière de dégagement, les taux de préfinancement, l’apurement des préfinancements, le taux de retenue) par rapport aux hypothèses utilisées pour les présentes prévisions auraient une incidence significative sur le niveau escompté des paiements pour l’ensemble du budget de l’UE.

En conséquence, une mise à jour plus précise des prévisions ne sera possible qu’après la conclusion des négociations sur le prochain cadre financier et la législation sectorielle qui l’accompagne.

2.2. Paiements relatifs aux engagements antérieurs à 2021

Les prévisions de la Commission concernant les paiements découlant des engagements actuels (y compris ceux qui doivent encore être pris en 2020) tiennent compte des propositions visant à mobiliser le budget 2020 de l’UE en réaction à la pandémie de COVID-19. Les estimations pour les années 2021-2025 incluent les paiements résultant des renforcements des programmes en 2020, tels que prévus par le train de mesures des initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) et le projet de budget rectificatif nº 6. Certaines de ces propositions impliquent de concentrer les paiements sur les premières années, tandis que d’autres pourraient nécessiter des montants supplémentaires, non prévus auparavant.

En particulier, les initiatives CRII et CRII+ devraient accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion, entraînant ainsi une hausse des besoins de paiement en 2020 et en 2021 et une baisse en 2024 et 2025. Sur la base de la proposition d’une aide forfaitaire unique aux revenus versée aux agriculteurs, les besoins de paiement au titre du développement rural pour la période 2014-2020 augmenteront également en 2021, avec une diminution correspondante en 2024.

Les mesures visant à faire face à la COVID-19 qui sont proposées dans le cadre de la révision du règlement relatif au cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le projet de budget rectificatif nº 6 y afférent apporteront en 2020 des engagements supplémentaires de 11,5 milliards d’EUR et des paiements de 6,5 milliards d’EUR. Les 5 milliards d’EUR restants découlant de cette proposition (2,5 milliards d’EUR au titre de l’initiative REACT EU et 2,5 milliards d’EUR au titre du nouveau volet du soutien à la solvabilité dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques) seront versés au cours de la période 2021-2025, augmentant les besoins de paiements par rapport aux prévisions de l’année dernière.

Tout écart dans les montants adoptés pour les propositions de la Commission susmentionnées, associé à une modification des modalités d’exécution des fonds de la politique de cohésion, peut avoir une incidence sur les besoins de paiement et devra être pris en compte dans les négociations sur les plafonds des paiements pour le prochain cadre financier.

2.3. Paiements en 2021

Le niveau des paiements en 2021 revêt une importance particulière. Le présent rapport est pleinement conforme au projet de proposition de budget pour 2021, qui se fonde sur les paramètres des propositions de la Commission, notamment en ce qui concerne les taux de préfinancement pour les fonds de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 (taux de préfinancement de 1 %) et pour la période 2021-2027 (taux de préfinancement de 0,5 %). Une augmentation de ces taux aurait un effet immédiat sur les besoins de paiements en 2021. Un retard dans le lancement des programmes 2021-2027 peut avoir pour effet de reporter à 2022 une partie du préfinancement de la nouvelle génération de la politique de cohésion.

2.3.1.Dégagements

Les prévisions de dégagements pour la période 2021-2025 s’élèvent à un montant total de 9 milliards d’EUR, qui sont entièrement liés aux programmes de la période 2014-2020 et aux programmes antérieurs. Aucun dégagement n’est prévu pour les engagements proposés au titre du cadre financier 2021-2027.

Les niveaux de dégagements varient selon les rubriques puisque les prévisions tiennent compte des dégagements déjà effectués et de ceux identifiés lors de l’élaboration du projet de budget 2021. En principe, les dégagements sont prévus pour toute la durée de la période de programmation. Puisqu’il n’existe aucune règle en matière de dégagement d’office pour la plupart des programmes et actions, toute répartition annuelle des dégagements serait extrêmement spéculative. Afin d’estimer l’ampleur des dégagements jusqu’en 2025, les dégagements prévus sont répartis au prorata des paiements annuels correspondants.

Des prévisions sont spécifiquement établies pour les Fonds structurels et d’investissement européens (les Fonds ESI) 2014-2020; elles tiennent compte de l’expérience acquise lors de la clôture des programmes 2007-2013. Les prévisions de dégagements seront mises à jour lors des premières clôtures des programmes 2014-2020. Un niveau réel plus faible de dégagements se traduirait par des besoins de paiement plus élevés. L’année exacte du dégagement dépend des dates spécifiques de clôture de chaque programme national. Compte tenu de la règle n+3 en vigueur en matière de dégagement, les dégagements sont susceptibles de s’étendre à la période 2024-2026. Étant donné que seules les années 2024 et 2025 relèvent du présent rapport, on peut supposer qu’environ deux tiers des dégagements escomptés relatifs aux Fonds ESI 2014-2020 pourraient concerner cette période.

Les estimations relatives aux dégagements sur 5 ans sont supérieures d’environ 1 milliard d’EUR à ce qui était prévu dans le rapport de l’année dernière. Il s’agit de l’effet combiné des prévisions de dégagements plus élevées pour les rubriques 1b et 2 des programmes 2014-2020 (une augmentation de 2,5 milliards d’EUR) et de diminutions dans les autres rubriques (une diminution de 1,5 milliard d’EUR).

L’augmentation pour la rubrique 1b pour la période 2014-2020 résulte mécaniquement de l’inclusion d’une année supplémentaire (2025) qui n’était pas couverte par le rapport de l’année dernière. De même, les dégagements dans la rubrique 2 pour la période 2014-2020 devraient être opérés jusqu’en 2025 au plus tard, étant donné que le paiement de clôture correspondant devrait être effectué d’ici là.

En ce qui concerne les rubriques 1a, 3 et 4 des programmes 2014-2020, la diminution est un effet combiné de l’actualisation des hypothèses pour les années à venir conformément au projet de budget 2021 et du décalage d’une année de la période considérée. En 2019, sous ces trois rubriques, un montant de 1,3 milliard d’EUR a fait l’objet d’un dégagement concernant des programmes antérieurs à 2014, de sorte qu’il n’est plus inclus dans les présentes prévisions .

2.3.2.Évolution du niveau des engagements restant à liquider

L’accumulation d’engagements restant à liquider (ou RAL pour «reste à liquider») est une conséquence naturelle de l’exécution du budget de l’UE au moyen de crédits dissociés et de l’augmentation nominale du volume du budget de l’UE au fil des ans. Au début de la période considérée, le RAL devrait avoisiner les 308 milliards d’EUR. Par comparaison, le rapport de l’année dernière prévoyait 303 milliards d’EUR de RAL pour la fin 2020.

Cette modification des prévisions concernant le RAL résulte de plusieurs éléments. À la clôture de l’exercice 2019, le RAL effectif s’élevait à 294 milliards d’EUR 7 . À ce jour, les engagements au titre du budget 2020, y compris les renforcements proposés dans le projet de budget rectificatif nº 6, s’élèvent à 184 milliards d’EUR, tandis que les paiements s’élèvent à 161,5 milliards d’EUR. Cela aurait pour effet de générer 22 milliards d’EUR de RAL supplémentaire en 2020. Compte tenu de l’accélération prévue de la mise en œuvre de la politique de cohésion provoquée par les initiatives CRII et CRIII+, des besoins de paiement supplémentaires de 8 à 10 milliards d’EUR pourraient apparaître en 2020. Aux fins du calcul du RAL à la fin de l’année, des paiements d’un montant supplémentaire d’environ 8 milliards d’EUR devraient être inscrits au budget plus tard en 2020. Toutefois, le besoin supplémentaire effectif ne peut être quantifié qu’après la présentation des prévisions des États membres pour la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels au titre des Fonds ESI, prévue pour le 31 juillet 2020.

À la fin de l’année 2025, le niveau de RAL est estimé à quelque 292 milliards d’EUR, ce qui représente une baisse nominale de 5 % au cours des 5 années analysées. L’évolution annuelle du volume du RAL n’est pas régulière, et elle est déterminée par le ratio paiements annuels/ engagements annuels. Sur la base de la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027, le plafond des paiements au cours de la période 2021-2025 serait légèrement supérieur à celui des engagements. Cela s’explique par l’accélération des paiements au cours des premières années de la nouvelle période de programmation dans le cadre du soutien apporté par le budget de l’UE pour faire face à la pandémie de COVID-19. Aucune réduction des besoins de paiement n’est prévue au cours des années 2023-2025, principalement en raison des effets conjugués de l’objectif du premier dégagement d’office fixé pour les nouveaux programmes dans le cadre du règlement portant dispositions communes et de l’objectif n+3 relatif aux dégagements pour la dernière tranche des Fonds ESI 2014-2020, ainsi que la clôture desdits programmes. Dans l’ensemble, les paiements sur les cinq années couvertes par le rapport dépasseraient le niveau des engagements d’environ 6,6 milliards d’EUR. Conjointement avec les dégagements prévus au cours de la même période, cela inverserait la tendance à la hausse du RAL.

2.4. Recettes

Le budget de l’UE est financé par les ressources propres et d’autres recettes. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Par conséquent, les prévisions concernant les recettes budgétaires de l’UE pour la période 2021-2025 sont fondées sur le principe selon lequel il doit y avoir un équilibre entre les dépenses et les recettes; le total des recettes doit donc être égal au total des dépenses.

À partir de 2021, conformément à l’accord de retrait (cinquième partie), le Royaume-Uni versera une contribution au budget de l’UE concernant les engagements restant à liquider du CFP 2014-2020 et les perspectives financières précédentes (RAL fin 2020), ainsi qu’aux engagements de retraite et aux autres composantes du règlement financier. La contribution du Royaume-Uni correspondrait à sa part dans le financement de ces engagements. Elle constituera d’«autres recettes» du budget de l’UE qui ne sont pas une ressource propre de l’UE.

Les ressources propres totales de l’UE au cours d’une année donnée ne peuvent pas dépasser le plafond des ressources propres. La Commission a proposé de relever ce plafond à 1,40 % du revenu national brut des États membres de l’UE à compter du 1er janvier 2021 afin de tenir compte de la réduction mécanique du montant nominal des ressources propres correspondant au plafond actuel de 1,20 % du RNB de l’UE en raison du retrait du Royaume-Uni et du ralentissement économique causé par la pandémie de COVID-19. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, le plafond actuel continuera de s’appliquer.

En termes nominaux, les 1,20 % du revenu national brut de l’UE correspondent à 168 milliards d’EUR en 2021. Ce niveau laisserait une marge de seulement 2,4 milliards d’EUR entre le plafond des ressources propres et le plafond des paiements proposé. Pour des raisons juridiques, le plafond des crédits de paiement du cadre financier pluriannuel ne peut pas dépasser le plafond des ressources propres, et le principe de bonne gestion financière impose en outre de conserver une marge de sécurité. La Commission a proposé de relever le plafond des ressources propres pour la période suivante à 1,40 % du revenu national brut de l’UE et il est essentiel que la nouvelle décision relative aux ressources propres soit adoptée et approuvée par les États membres conformément à leurs obligations constitutionnelles d’ici la fin de 2020. Jusqu’à l’entrée en vigueur officielle du nouveau plafond des ressources propres, le plafond des paiements pour l’année 2021 devra respecter les limitations actuelles.

Toutefois, les besoins effectifs de ressources propres sont déterminés par les paiements prévus après déduction des autres recettes escomptées, et non par le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel. Pour 2021, les ressources propres nécessaires au financement du budget sont estimées à 155 milliards d’EUR. Cela laisserait une marge de facto de 13 milliards d’EUR en deçà du plafond actuel des ressources propres de 1,20 % du revenu national brut pour couvrir les passifs éventuels de l’UE et d’autres besoins imprévus.

3.Hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions

3.1. Hypothèses spécifiques par éléments de dépenses principaux 

3.1.1.Fonds ESI 2014-2020 et fonds de la politique de cohésion 2021-2027

Les prévisions de paiements relatives aux Fonds ESI 2014-2020 sont fondées sur l’expérience acquise dans le passé dans le cadre des demandes de paiement intermédiaire soumises en tant que pourcentage de l’enveloppe globale. Des profils de paiement spécifiques sont employés pour chacun des fonds. En outre, l’incidence des propositions de réaction au coronavirus sur les paiements a également été prise en considération (voir point 2.2. Paiements relatifs aux engagements antérieurs à 2021).

En ce qui concerne les fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, les paiements prévus dépendent des hypothèses sous-tendant les paramètres clés de la mise en œuvre de la politique qui font actuellement partie des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. Les prévisions actuelles sont fondées sur les paramètres découlant du dernier état d’avancement des négociations (taux de préfinancement annuel de 0,5 % de 2021 à 2026, apuré à la clôture des programmes, taux de retenue de 5 %, pas de réserve de performance). Les profils des demandes de paiement intermédiaire ont été évalués pour refléter l’introduction progressive de la règle n+2 en matière de dégagement, telle que modifiée pour permettre certaines dérogations pour les premières tranches des engagements. De nouvelles modifications de ces paramètres lors des négociations en cours auraient une incidence sur les paiements relatifs aux fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027.

3.1.2.Paiements directs et mesures de marché dans le cadre de la politique agricole commune

En ce qui concerne les crédits relatifs au Fonds européen agricole de garantie, la plupart sont non dissociés et le montant des paiements directs aux agriculteurs est généralement remboursé aux États membres au cours des premiers mois de l’exercice suivant.

Concernant le développement rural, la proposition d’aide forfaitaire unique aux revenus versée aux agriculteurs dans le cadre de la réaction de l’UE à la pandémie de COVID-19 a été prise en considération en anticipant les paiements jusqu’en 2021.

3.1.3.Autres programmes et fonds

En ce qui concerne tous les autres postes de dépenses (tels que la recherche et l’innovation, les projets d’infrastructures de grande envergure et les politiques internes et externes), les prévisions de paiements liés aux engagements autorisés au titre du cadre financier actuel sont fondées sur le projet de budget 2021 ainsi que sur les échéanciers de paiements qui l’accompagnent pour chaque ligne budgétaire.

Il n’y a pas de modification dans les hypothèses utilisées aux fins de l’estimation des paiements nécessaires pour la nouvelle génération de programmes de dépenses par rapport aux prévisions de l’année dernière. Les besoins de paiement annuels ont été calculés à l’aide de données statistiques utilisées pour la mise en œuvre effective sur 10 ans des programmes actuels correspondants et de ceux qui les ont précédés pour 2007-2013. Pour les programmes sans prédécesseur, l’estimation des paiements se fonde sur l’expérience dans la mise en œuvre d’activités similaires, ajustée en fonction des éléments spécifiques des nouveaux programmes. Toutefois, pour les prévisions de cette année, les crédits d’engagement pour chaque programme, sur la base duquel les paiements sont prévus, ont été mis à jour pour tenir compte de la proposition révisée de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.

3.1.4.Administration

Les dépenses administratives (2021-2027 rubrique 7) sont fondées sur les crédits non dissociés; les plafonds de dépenses proposés pour la rubrique 7 en 2021-2025 sont entièrement convertis en paiements.

Le même principe s’applique aux subventions accordées aux organismes décentralisés, qui sont financées en dehors de la rubrique relative aux dépenses administratives.

3.2.Hypothèses pour les prévisions de recettes

3.2.1.Législation applicable

La Commission a proposé de nouvelles règles pour les ressources propres de l’UE par l’intermédiaire de sa proposition de décision du Conseil de 2018 relative au système des ressources propres 8 . L’adoption de la nouvelle décision doit être décidée à l’unanimité par tous les États membres et approuvée conformément aux obligations constitutionnelles nationales. Une fois que la nouvelle décision sera entrée en vigueur, elle sera applicable à partir du 1er janvier 2021. Si elle entre en vigueur après janvier 2021, elle s’appliquera avec effet rétroactif. C’est la raison pour laquelle les prévisions de recettes présentées dans le présent rapport sont fondées sur les paramètres de la proposition de la Commission de 2020 concernant la nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres pour toutes les années de la période considérée (2021-2025). En revanche, le projet de budget 2021 tient compte des paramètres de la décision relative aux ressources propres 9 de 2014 actuellement en vigueur.

3.2.2.Ressources propres traditionnelles

Les droits de douane devraient augmenter au cours de la période 2022-2025 au même rythme que le revenu national brut nominal de chaque État membre, à commencer par le niveau des droits de douane bruts prévus pour le budget 2021 10 .

Les estimations des recettes dans le présent rapport reposent sur l’hypothèse que 10 % des droits de douane seront retenus par les États membres à titre de frais de perception, conformément à la proposition de la Commission de décision du Conseil relative au système des ressources propres 11 . À titre de référence, le taux actuel est de 20 %. Le nouveau taux est en cours de négociation dans le cadre du train de mesures relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Une éventuelle augmentation du taux de retenue au-delà de celui fixé dans la proposition de la Commission entraînerait une baisse du niveau des ressources propres traditionnelles, qui devrait être compensée par des contributions nationales plus élevées.

3.2.3.Contributions nationales et recettes provenant de nouvelles ressources propres

Les contributions nationales (sous la forme de ressource propre fondée sur le revenu national brut et de ressource propre fondée sur la TVA) et les éventuelles nouvelles ressources propres comblent l’écart et équilibrent les recettes et les dépenses prévues.

En mai 2018, la Commission a proposé de diversifier les sources de recettes grâce à un panier de nouvelles ressources propres qui contribueraient aux priorités de l’UE telles que la lutte contre le changement climatique, l’économie circulaire et l'équité fiscale. Ce panier comprenait les recettes liées au système d’échange de quotas d’émission, une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages en plastique non recyclés et une ressource fondée sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. En outre, la Commission a annoncé qu’elle proposerait également de nouvelles ressources propres supplémentaires à un stade ultérieur de la période 2021-2027 12 .

Le montant exact des contributions nationales et des recettes provenant des nouvelles ressources propres ne sera connu que lorsque les États membres auront convenu du prochain budget à long terme et du système des ressources propres.

3.2.4.Autres recettes

Les autres recettes du budget de l’UE comprennent généralement les contributions du personnel, les recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions, les contributions et les restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’UE, les intérêts de retard et les amendes, les recettes provenant des opérations d’emprunt et de prêt et les recettes diverses ainsi que les excédents des années précédentes. En raison de la volatilité qui les caractérise, la plupart de ces composantes sont difficiles à prévoir. Par conséquent, il est présumé que le montant envisagé dans le budget 2020 (à savoir 2 milliards d’EUR) restera constant, en termes nominaux, au cours de la période couverte par le rapport (2021-2025).

À compter de 2021, outre les postes susmentionnés, les autres recettes du budget de l’UE comprendront également la contribution versée par le Royaume-Uni en vertu de l’accord de retrait en ce qui concerne les engagements restant à liquider (RAL) et les obligations de retraite, ainsi que d’autres composantes du règlement financier, le cas échéant 13 . Pour l’année 2021, le financement proposé dans le projet de budget 2021 tient compte de la contribution du Royaume-Uni.

La contribution du Royaume-Uni par rapport aux engagements restant à liquider au titre du CFP 2014-2020 et des perspectives financières précédentes 14 est déterminée en appliquant la part provisoire du Royaume-Uni, qui est définie 15 comme un pourcentage obtenu en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni au cours de la période 2014-2020 par celles mises à disposition pendant cette période par tous les États membres et le Royaume-Uni, au niveau prévu des paiements par rapport au RAL pour chacune des années entre 2021 et 2025. La contribution annuelle du Royaume-Uni tient compte des modalités de paiement fixées à l’article 148 de l’accord de retrait.

En ce qui concerne les paiements liés aux engagements de retraite, aucun montant ne peut être prévu dès lors que la contribution serait déterminée annuellement en fonction des bénéficiaires effectifs, des droits postérieurs à l’emploi acquis et d’autres éléments particuliers énoncés à l’article 142 du projet d’accord de retrait. L’engagement de retraite visé à l’article 142, paragraphe 5, fait exception; il est provisoirement quantifié et inclus dans la contribution du Royaume-Uni pour la période 2021-2025.

4.Conclusions

Le rapport de cette année sur les prévisions couvre les cinq premières années du prochain cadre financier pluriannuel, qui fait encore l’objet de négociations. Les prévisions relatives aux paiements sont par conséquent fondées sur la proposition révisée de la Commission de mai 2020 relative au prochain cadre financier, ainsi que sur les renforcements des programmes en 2020, tels que prévus par les initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) et par les budgets rectificatifs nº 1 et nº 2, ainsi que par le projet de budget rectificatif nº 6.

Sur la base de ces propositions, les paiements effectués au cours des premières années de la nouvelle période de programmation augmenteront par rapport aux estimations de l’année dernière et atteindront un niveau supérieur aux plafonds des engagements proposés. Cela permettra d’inverser la tendance à la hausse des engagements restant à liquider (RAL). Sur la base des propositions de la Commission, le RAL diminuerait de 5 % d’ici la fin de 2025.

Il convient d’accorder une attention particulière aux paiements en 2021. Une augmentation des taux de préfinancement au titre de la politique de cohésion aurait un effet immédiat sur les besoins de paiements. Toutefois, tant que le plafond actuel des ressources propres, fixé à 1,20 % du revenu national brut, n'est pas officiellement remplacé par le nouveau, il n’est pas possible de relever le plafond des paiements pour 2021 au-delà de celui établi dans la proposition de la Commission, car cela aurait pour conséquence directe la création d’un arriéré de paiements anormal.

Annexe 1

Tableau 1 – Prévisions à long terme concernant les entrées et sorties futures du budget de l’UE au cours de la période 2021-2025

Tableau 2 - Prévisions de dégagements pour la période 2021-2025

Tableau 3 – Variation du total des engagements restant à liquider entre 2021 et 2025

(1)

Règlement financier applicable au budget général de l’Union et ses règles d’application, règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du 30 juillet 2018.

(2)

JO C 66I du 19.2.2019, p. 1.

(3)

COM(2020) 442 final du 27.5.2020.

(4)

COM(2019) 305 final du 26.6.2019.

(5)

 nº 1: 2020/536, JO L 126 du 21.4.2020; nº 2: 2020/537 JO L 126 du 21.4.2020; nº 3 COM(2020) 180 final du 15.4.2020, nº 4 COM(2020) 190 final du 30.4.2020, nº 5 COM(2020) 421 final du 3.6.2020, nº 6 COM(2020) 423 final du 3.6.2020

(6)

COM(2020) 300 du 24.6.2020.

(7)

Ce montant ne comprend pas les 3,5 milliards d’EUR de RAL générés par des contributions de pays tiers, étant donné que les paiements correspondants ont déjà été inscrits au budget de l’UE.

(8)

COM(2018) 325 final du 2.5.2018, telle que modifiée par COM(2020) 445 final du 28.5.2020.

(9)

 Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom), JO L 168 du 4.6.2014, p. 105.

(10)

Y compris les droits de douane établis par le Royaume-Uni en novembre et décembre 2020, qui, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 (MAR), sont uniquement dus par le Royaume-Uni respectivement les 20 janvier 2021 et 22 février 2021. En vertu de l’article 136, paragraphe 1 et paragraphe 3, point b), de l’accord de retrait, ces droits de douane doivent encore être considérés comme des ressources propres pour l’année 2021.

(11)

COM(2018) 325 final du 2.5.2018, telle que modifiée par COM(2020) 445 final du 28.5.2020.

(12)

COM(2020) 442 final du 27.5.2020.

(13)

Toutes les composantes de la contribution du Royaume-Uni sont indiquées à l’article 148 de l’accord de retrait. Les calculs prennent en compte uniquement les composantes de la contribution du Royaume-Uni qui peuvent être quantifiées à ce stade, à savoir la contribution provisoire du Royaume-Uni au financement des paiements du RAL antérieur à 2021 et les engagements de retraite conformément à l’article 142, paragraphe 5, de l’accord de retrait.

(14)

À l’exception des engagements restant à liquider découlant de la proposition de projet de budget rectificatif nº 6 au budget 2020.

(15)

La part du Royaume-Uni est définie à l’article 139 de l’accord de retrait.