COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.3.2020

COM(2020) 123 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance

La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui entraîne déjà d'importantes répercussions négatives dans l’Union européenne. Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront de la durée non seulement de la pandémie mais aussi des mesures prises par les autorités nationales et au niveau européen pour ralentir sa propagation, protéger les capacités de production et soutenir la demande globale. Dans sa communication du 13 mars 2020 intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19», qui se fondait sur une analyse de scénarios, la Commission a présenté un scénario économique selon lequel le PIB réel pourrait se contracter de 1 % dans l’UE en 2020. La communication soulignait que l'on ne pouvait pas exclure des scénarios plus défavorables, liés à des répercussions plus fortes de la pandémie. L’évolution de la situation depuis lors laisse à penser que ces scénarios défavorables sont désormais probables. En effet, dans l’hypothèse où la crise sanitaire se prolongerait jusqu’au début du mois de juin ou au-delà, la baisse de l’activité économique en 2020 pourrait être comparable à la contraction de 2009, pire année de la crise économique et financière.

Les États membres ont déjà adopté des mesures budgétaires, ou sont en train de les adopter, et d’autres mesures sont prises pour accroître la capacité des systèmes de santé et venir en aide aux citoyens et aux secteurs particulièrement touchés. D’importantes mesures de soutien à la liquidité et d’autres garanties sont également adoptées, celles-ci n’ayant toutefois pas d’impact immédiat sur le solde des administrations publiques.

La Commission surveille de près ces mesures, qui, conjuguées à la baisse de l’activité économique, contribueront à creuser sensiblement les déficits budgétaires. La Commission et le Conseil ont déjà précisé que la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance serait pleinement appliquée aux mesures liées à la flambée de COVID-19. En effet, cette crise constituant une circonstance indépendante de la volonté des gouvernements ayant des effets sensibles sur les finances publiques, la clause du pacte relative aux circonstances inhabituelles s’applique. Cela signifie que la Commission exclura l'incidence budgétaire des mesures précitées de son évaluation de la conformité au pacte de stabilité et de croissance. Une évaluation sera effectuée, notamment en ce qui concerne les montants éligibles, sur la base des données observées fournies par les États membres.

Cependant, l’ampleur de l’effort budgétaire nécessaire pour protéger les entreprises et les citoyens européens des conséquences de cette crise, et pour soutenir l’économie après la pandémie, nécessite un recours plus poussé à la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance.

L’UE doit continuer de réagir vite, avec force et de manière coordonnée à cette crise dont l’évolution est rapide. Lors de la vidéoconférence avec les membres du Conseil européen du 17 mars 2020, la présidente de la Commission a annoncé l'activation imminente de la «clause dérogatoire générale». Cette clause a été introduite dans le cadre de la réforme «six-pack» du pacte de stabilité et de croissance en 2011, qui tirait les leçons de la crise économique et financière. Cette dernière avait notamment mis en évidence la nécessité de prévoir, dans les règles budgétaires de l’UE, des dispositions spécifiques permettant aux États membres de s'écarter temporairement, de façon coordonnée et en bon ordre, des exigences normales, en cas de crise généralisée provoquée par une grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union.

La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l'article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

La clause dérogatoire générale permet aux États membres de prendre les mesures budgétaires appropriées pour faire face à une telle situation, dans le respect des procédures préventive et corrective du pacte de stabilité et de croissance. Plus précisément, s’agissant du volet préventif, l’article 5, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97 disposent que «en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, les États membres peuvent être autorisés à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme [...], à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme». S’agissant du volet correctif, l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97 disposent qu’en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée.

L’évaluation prochaine des programmes de stabilité et de convergence des États membres, les prévisions de printemps, et les propositions de recommandations par pays du Conseil que présentera ensuite la Commission, seront l’occasion d’assurer cette coordination nécessaire et de fixer les orientations pour parvenir, au niveau national et au niveau global, à une orientation budgétaire expansionniste appropriée.

Sur la base de ce qui précède, et compte tenu de la grave récession économique annoncée, la Commission considère que les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale sont remplies, pour la première fois depuis son instauration en 2011, et elle invite le Conseil à approuver cette conclusion afin de clarifier la situation pour les États membres.

La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permettra à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte, tout en s’écartant des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement.