27.9.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/16

1.

Le 3 décembre 2012, la Commission a présenté sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public (ci-après dénommée «directive»), en retenant l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) comme base juridique.

2.

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 22 mai 2013.

3.

Le Parlement européen a voté sa résolution législative en première lecture le 26 février 2014.

4.

Le Conseil et le Parlement européen ont entamé des négociations en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée en janvier 2016. Les négociations ont été clôturées avec succès le 3 mai 2016, le Parlement européen et le Conseil parvenant à un accord provisoire sur un texte de compromis.

5.

Le 25 mai 2016, le Comité des représentants permanents a confirmé le texte de compromis de la directive, tel qu'il avait été approuvé par les deux institutions.

6.

La présidence de la commission IMCO du Parlement européen a informé la présidence du Comité des représentants permanents par lettre du 30 mai 2016 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement.

7.

Le 16 juin 2016, le Conseil a confirmé son accord politique concernant le texte de compromis de la directive.

8.

Il découle des résultats des négociations que la directive vise à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

9.

La directive est également conforme à l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'UE et ses États membres sont parties.

10.

La directive est d'une importance déterminante pour améliorer le marché intérieur des services relatifs à l'accessibilité numérique de l'information et garantir l'inclusion complète de tous les citoyens, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, dans la société numérique.

11.

À l'issue du vote en plénière, le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure, sur la base de la position du Conseil en première lecture, un accord en deuxième lecture que le Parlement puisse approuver tel quel. Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète tout à fait le compromis intervenu entre les colégislateurs.

12.

La position de compromis à laquelle sont parvenus les colégislateurs garantit un équilibre entre la charge éventuelle créée par les exigences et les bénéfices pour les citoyens.

13.

Les principaux éléments du compromis trouvé avec le Parlement européen sont exposés ci-dessous:

14.

Aux termes du compromis, le champ d'application couvre tant les sites web que les applications mobiles des organismes du secteur public.

15.

La directive prévoit un ensemble très restreint d'exclusions de contenus ou de sites web.

16.

En outre, la directive permet aux États membres d'exclure les sites web et les applications mobiles des écoles, des écoles maternelles et des crèches, dès lors que le contenu ayant trait aux principales fonctions administratives en ligne de ces organismes est rendu accessible.

17.

La directive établit des exigences minimales pour les sites web et les applications mobiles d'organismes du secteur public. Une disposition à l'épreuve du temps relative à la présomption de conformité prévoit que le niveau d'accessibilité soit au moins équivalent à celui défini par la norme EN 301 549 v1.1.2 (2015-04). La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier les références à cette norme.

18.

La directive permet également de veiller à ce que ces exigences n'imposent pas une charge disproportionnée aux organismes du secteur public, tout en garantissant que des explications appropriées et accessibles soient fournies au public.

19.

La directive impose aux États membres de faciliter l'application des exigences en matière d'accessibilité en ce qui concerne les sites web et les applications mobiles qui sont exclues du champ d'application, d'encourager et de faciliter les programmes de formation relatifs à l'accessibilité des sites web et des applications mobiles et, enfin, de prendre les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences en matière d'accessibilité.

20.

La directive prévoit que chaque organisme du secteur public fournisse une déclaration accessible expliquant les raisons de l'inaccessibilité de contenus et, le cas échéant, une présentation des autres possibilités. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution établissant un modèle de déclaration.

21.

La directive prévoit également la possibilité de fournir un retour d'information et de demander des contenus inaccessibles aux organismes du secteur public et, si nécessaire, de recourir à une procédure permettant d'assurer le respect des dispositions.

22.

Les États membres doivent contrôler la conformité périodiquement sur la base d'une méthode de contrôle qui sera établie par la Commission au moyen d'actes d'exécution.

23.

Les États membres devront présenter des rapports à la Commission tous les trois ans sur les résultats de ce contrôle et leur contenu sera rendu public dans un format accessible. Les dispositions concernant la soumission de rapports à la Commission seront établies au moyen d'actes d'exécution.

24.

Les États membres devront transposer la directive au plus tard 21 mois après la date d'entrée en vigueur.

25.

La directive offre des délais supplémentaires de 12 à 33 mois après la date de transposition aux organismes du secteur public pour rendre accessibles leurs sites web et applications mobiles nouveaux ou existants.

26.

Enfin, la directive prévoit qu'un réexamen soit effectué 66 mois après son entrée en vigueur, qui tiendra compte des avancées technologiques pouvant faciliter l'accessibilité des contenus exclus du champ d'application.

27.

La position du Conseil reflète fidèlement le compromis dégagé à l'issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, avec l'accord de la Commission. Ce compromis est confirmé par la lettre adressée le 30 mai 2016 par la présidence de la commission IMCO du Parlement européen au président du Comité des représentants permanents.