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Document 52007XC0621(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ C 137, 21.6.2007, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 137/3 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 137/02)
Date d'adoption de la décision |
22.3.2007 |
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Aide no |
N 652/06 |
||||||||
État membre |
Chypre |
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Région |
— |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Φορολογικές απαλλαγές για τη χρήση βιοκαυσίμων για τις μεταφορές |
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Base juridique |
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Type de la mesure |
Régime |
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Objectif |
Protection de l'environnement |
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Forme de l'aide |
Réduction du taux d'imposition |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 2,2 millions CYP; montant global de l'aide prévue: 8,8 millions CYP |
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Intensité |
— |
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Durée |
31.10.2006-31.12.2010 |
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Secteurs économiques |
Production de biocarburant |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/