52002DC0733

RAPPORT DE LA COMMISSION sur les travaux des comités en 2001

1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES

Le précédent rapport a été communiqué au Parlement européen et au Conseil. La Commission n'ayant reçu aucune observation sur sa structure et son contenu, une structure analogue a été adoptée pour le présent rapport relatif à l'année 2001.

1.1 La nature juridique et le rôle des comités "comitologie"

Les comités « comitologie » ont été mis en place pour assister la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution que le législateur, c'est-à-dire, le Conseil et le Parlement européen, a conféré à celle-ci. Contrairement à d'autres types de comités ou groupe d'experts, les comités "comitologie" se caractérisent par trois éléments essentiels.

Premièrement, ils sont créés par le législateur (le Conseil et le Parlement européen), selon les procédures "législatives" applicables au moment de l'adoption de l'acte de base "créateur", à savoir en procédure de coopération ou de consultation et, depuis le traité de Maastricht, selon la procédure de co-décision. Les comités "comitologie" ont ainsi une base juridique qui est contenue dans un acte dit "de base".

Deuxièmement, leur structure et mode de travail sont, à plusieurs égards, uniformes. Le représentant de la Commission préside chaque comité composé de représentants des États membres; ceux-ci sont les seuls "membres" des comités. Les comités interviennent dans le cadre des procédures prévues dans l'acte législatif de base, conformément à la décision "comitologie" du Conseil.

En vertu de l'article 9 de la décision 1999/468/CE [1] du Conseil, l'ancienne décision "comitologie" 87/373/CEE du 13 juillet 1987 [2] est abrogée. Toutefois, les procédures de 1987 restent d'application jusqu'à ce que les actes législatifs de base soient modifiés conformément aux procédures de comitologie de la décision 1999/468/CE.

[1] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.

[2] JO L 197 du 18.07.1987, p. 33.

Troisièmement, les comités rendent des avis sur les projets de mesures d'exécution que la Commission est appelée à leur soumettre en vertu des dispositions de l'acte législatif de base et interviennent dans le cadre de la procédure consultative, de la procédure de gestion ou de la procédure de réglementation prévue à cet effet.

En vertu de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, la procédure de gestion devrait être réservée aux mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables (article 2, point a). La procédure de réglementation est prévue pour les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, y compris les mesures concernant la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes ainsi que la mise à jour des éléments "techniques" d'un acte de base (article 2, point b). La procédure consultative est appliquée dans tous les cas où elle est jugée la plus appropriée.

1.2 L'état de la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE

Par la déclaration n° 2 relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil [3], le Conseil et la Commission ont convenu d'adapter dans les meilleurs délais les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, prévues en application de la décision 87/373/CEE, afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3 à 6 de la décision 1999/468/CE, conformément aux procédures législatives appropriées.

[3] JO C 203 du 17.07.1999, p. 1.

Depuis l'entrée en vigueur de la décision 1999/468/CE, les procédures de comitologie de plusieurs instruments de base ont été adaptées au cas par cas. Pour compléter la mise à jour, la Commission a présenté à la fin de 2001 un ensemble de quatre propositions distinctes (dites "propositions d'alignement") [4] qui portent sur plus de 300 instruments de base prévoyant des procédures de mise en oeuvre. Les quatre propositions de règlements du Conseil et du Parlement correspondent aux différentes procédures législatives (avis conforme, codécision, consultation à la majorité qualifiée et à l'unanimité). Il est à noter que les propositions n'ont aucune incidence sur les dispositions de fond des actes législatifs modifiés. Elles n'ont pas non plus d'incidence sur l'identité des comités prévus par les actes législatifs de base ou sur la modification des procédures de sauvegarde qui s'effectue au cas par cas.

[4] COM(2001) 789 final, propositions adoptées le 27.12.2001.

Les "propositions d'alignement" sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre d'une procédure accélérée (lecture unique). Il est prévu que ces propositions soient adoptées pour la fin 2002. Comme il s'agit de règlements, ils entreront en vigueur directement sans nécessiter de transposition par les États membres.

Un nouvel élément important, l'article 7 de la décision 1999/468/CE associé aux déclarations du Conseil et de la Commission qui le concernent (notamment les déclarations n° 4 et n° 5), prévoit l'adoption de plusieurs mesures destinées à améliorer la transparence du fonctionnement des comités de comitologie.

À cet égard, la publication du présent rapport annuel sur les travaux des comités, tel qu'il est prévu à l'article 7, paragraphe 4, contribue en soi à mettre en lumière les activités de la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

Par ailleurs, conformément à ce même paragraphe 4, la Commission a publié une liste de tous les comités qui l'assistent dans l'exercice de ses compétences d'exécution [5]. Cette liste sera mise à jour et publiée à nouveau en 2003. Une liste actualisée des comités assistant la Commission européenne est reprise dans l'annexe du Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (2002/50/CE, CECA, Euratom) [6].

[5] JO C 225 du 08.08.2000, p. 2.

[6] JO L 29 du 31.01.2002, p. 1.

Conformément au 1er paragraphe de l'article 7, la Commission a adopté, le 31 janvier 2001, le règlement intérieur type [7] sur la base duquel les comités existants ou nouvellement créés arrêtent leur règlement intérieur. La Commission prévoit d'adopter une version mise à jour du règlement intérieur type pour fin 2002 et de l'harmoniser avec les nouvelles règles d'accès aux documents (voir plus loin). Fin 2001, 88 comités sur 247 au total (soit environ 40%) avaient adopté un règlement interne basé sur le texte type en vigueur. Enfin, outre le présent rapport annuel sur les travaux des comités, l'article 7, paragraphe 5, de la décision 1999/468/CE prévoit que la Commission établit un registre contenant les références de tous les documents transmis au Parlement européen. Il est prévu que ce registre soit opérationnel au début de 2003. Conformément à sa déclaration n° 5 concernant la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission prévoit, à titre de mesure complémentaire de transparence, d'accroître la portée du registre en y ajoutant un dépôt d'archives, rendant les documents transmis au Parlement européen accessibles au public, en application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents des institutions [8] qui est applicable depuis le 3 décembre 2001 [9]. Ce dépôt d'archives deviendra ensuite accessible dans le courant de 2003.

[7] JO C 38 du 06.02.2001, p. 3. Le règlement intérieur type fera l'objet de plusieurs modifications que la Commission doit approuver et d'une révision linguistique avant d'être de nouveau publié au Journal officiel.

[8] JO L 145 du 31.05.2001, p. 43.

[9] Le prochain rapport comportera une évaluation de l'impact du règlement n° 1049/2001, adopté en 2001.

1.3 L'information et le "droit de regard" du Parlement européen

La Commission a l'obligation d'informer le Parlement européen sur les travaux des comités et de lui envoyer tous les projets de mesures d'exécution en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, afin que le Parlement européen puisse exercer le "droit de regard" qui lui est conféré par l'article 8 de la décision 1999/468/CE.

Le Parlement européen et la Commission ont conclu en février 2000 un accord relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil, qui vise à régler concrètement les modalités d'exécution des obligations imposées à la Commission [10].

[10] JO L 256 du 10.10.2000, p. 19. L'accord a rendu caducs certains accords précédents: l'accord Plumb/Delors de 1988, l'accord Samland/Williamson de 1996 et le "modus vivendi" de 1994.

L'accord prévoit la transmission des documents par des moyens électroniques, tâche qui a été mise en oeuvre progressivement en 2001. Les documents des différents services de la Commission sont d'abord transmis au Secrétariat général qui les envoie sans délai, soit par voie électronique, soit par le biais du réseau CIRCA, à un service central au Parlement européen. Désormais, pratiquement tous les envois de documents se font par voie électronique.

Hormis les cas d'urgence, l'accord prévoit un délai d'un mois à partir de la réception d'un projet "définitif" de mesure d'exécution [11] au titre d'un acte législatif adopté en codécision pour que le Parlement européen adopte, le cas échéant, une résolution (en session plénière), conformément à l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, s'il considère que le projet excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base [12].

[11] Les projets sont envoyés d'abord avant la réunion d'un comité et ensuite une deuxième fois, après cette réunion, lorsque des modifications substantielles sont apportées au projet de mesure.

[12] Qui, lui, doit avoir été adopté en procédure de co-décision (article 251 du traité) entre le Conseil et le Parlement européen.

L'accord bilatéral de février 2000 a été mis en oeuvre par un autre accord administratif, du 14 décembre 2001, entre les secrétariats généraux du Parlement européen et de la Commission. L'accord administratif doit assurer une approche harmonisée au niveau des services de la Commission de manière que toutes les obligations de la Commission au titre de l'accord bilatéral de février 2000 soient dûment remplies. En particulier, il prévoit des normes minimales concernant les types de documents et leur structure. Il est à noter que le Parlement européen n'a en aucun cas jugé nécessaire d'adopter une résolution sur la base de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil au cours de l'année 2001.

1.4 Saisines du Conseil

Dix cas de saisines du Conseil ont été enregistrés en 2001. Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, la saisine du Conseil est prévue lorsque la Commission n'a pas réuni la majorité requise dans le cadre de la procédure de gestion ou de réglementation. Les saisines ont porté sur divers domaines d'action. Deux cas concernent la politique des entreprises (voir annexe, point 1), deux l'agriculture (voir annexe, point 3), un la politique des transports (voir annexe, point 4) et cinq la santé et la protection des consommateurs (voir annexe, point 13).

Comme en 2000, le faible pourcentage de saisines (moins de 1%) par rapport au total des actes adoptés par la Commission (procédure de réglementation ou de gestion) montre que les travaux des comités atteignent un niveau élevé de consensus et que les propositions des représentants de la Commission recueillent normalement l'accord des comités.

1.5 Autres questions

Dans le domaine des marchés des valeurs mobilières, les institutions européennes ont convenu en principe d'autoriser un recours plus fréquent aux procédures de comitologie. Cet accord s'appuie sur les recommandations formulées dans le rapport final du Comité des Sages (présidé par Alexandre Lamfalussy) de février 2001. Le Conseil européen de Stockholm a adopté ces recommandations dans sa résolution sur une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne en mars 2001. Le Parlement européen a également approuvé ces recommandations dans sa résolution de février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers, compte tenu d'une déclaration solennelle du Président Prodi devant le Parlement européen à la même date. Le recours plus fréquent aux procédures de comitologie devrait être facilité de deux manières: premièrement, un nouveau comité européen des valeurs mobilières (CEVM) a été mis en place par une décision de la Commission en juin 2001; le CEVM se compose de hauts représentants des ministères nationaux compétents et devrait agir à l'avenir en qualité de comité dit réglementaire dans le cadre de la comitologie [13]. En 2001, il a agi uniquement à titre consultatif étant donné qu'il n'a pas reçu de compétences en comitologie [14]. Deuxièmement, la Commission devrait recevoir des conseils techniques dans la phase d'élaboration des projets de mesures d'exécution; à cette fin, la Commission a également établi le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) [15].

[13] Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001, JO L 191 du 13.07.2001, p. 45.

[14] Ce qui suivra avec l'adoption finale de la législation sectorielle, voir le paragraphe suivant.

[15] Décision 2001/527/CE de la Commission du 6 juin 2001, JO L 191 du 13.07.2001, p. 43.

En 2001, la Commission a adopté deux propositions sectorielles sur les services financiers: la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (prospectus) [16] et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) [17]. Les deux propositions font référence au comité européen des valeurs mobilières et à ses fonctions dans le cadre de la procédure de réglementation.

[16] COM(2001) 280 final, adopté le 30.05.2001, JO C 240 E du 28.08.2001, p. 272; voir également la proposition modifiée adoptée le 09.08.2002, COM(2002) 460 final.

[17] COM(2001) 281 final, adopté le 30.05.2001, JO C 240 E du 28.08.2001, p. 265; voir également la position commune du Conseil adoptée le 19.07.2001, JO C 228 E, p. 19.

Pour ce qui est d'une stratégie pour une action coordonnée afin de simplifier l'environnement réglementaire, la Commission a évoqué, dans son rapport intérimaire pour le Conseil européen de Stockholm [18], la possibilité de faire davantage usage d'une délégation des compétences d'exécution que lui confère le législateur dans le cadre juridique actuel, défini par l'article 202 du traité.

[18] COM(2001) 130 final, p. 9.

Dans le Livre blanc sur la gouvernance [19], la Commission a proposé de réexaminer les conditions dans lesquelles elle adopte les mesures d'exécution et la nécessité de maintenir les comités existants, notamment les comités de gestion et les comités de réglementation [20]. En outre, la Commission a annoncé son intention de lancer des initiatives destinées à modifier l'article 202 du traité en vue de mettre sur un pied d'égalité le Conseil et le Parlement européen " lors du contrôle sur la manière dont la Commission s'acquitte de sa mission exécutive" [21].

[19] COM(2001) 428 final.

[20] Voir le Livre blanc, p. 36.

[21] Idem.

Dans une communication au Conseil européen de Laeken [22], destinée à consulter le Parlement européen, le Conseil et les États membres, ainsi que dans le plan d'action final Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire [23], adopté en juin 2002, la Commission a souligné la nécessité de "réexaminer les procédures existantes en matière de comitologie et de contrôle des actes d'exécution par le législateur". La Commission présentera des propositions concrètes en vue de réorganiser le cadre de comitologie sans modifier le traité avant la fin de 2002.

[22] COM(2001) 726 final, adopté le 05.12.2001.

[23] COM(2002) 278 final, adopté le 05.06.2002.

Les préparatifs de l'élargissement de l'Union européenne incluent la participation au cas par cas de représentants des pays candidats au sein des comités "comitologie" en qualité d'observateurs. Cette participation est organisée sur la base de la "Communication de la Commission au Conseil - Participation des pays candidats aux programmes, agences et comités communautaires" [24]. L'approche globale vise à créer un cadre cohérent et à simplifier les conditions de participation des pays candidats aux actions communautaires en vue de les préparer à l'adhésion. La participation des pays candidats est prévue dans des conditions spécifiques: elle concerne les comités "comitologie" chargés du contrôle des programmes communautaires auxquels les pays candidats contribuent déjà dans une certaine mesure et les comités extérieurs au cadre des programmes communautaires - sauf si les comités exercent leur fonction officielle en délivrant des avis - dans les cas où les pays candidats concernés appliquent déjà tout ou partie de l'acquis communautaire. Les pays candidats sont représentés dans environ 40 comités sur 247 au total.

[24] COM(1999) 710 final, adopté le 20.12.1999.

Sur la base de la participation des pays candidats aux comités "comitologie" dans le cadre de la stratégie de préadhésion et afin de renforcer l'intégration progressive des États en passe d'adhérer dans les structures communautaires, il est envisagé que ces États obtiennent, après la signature du traité d'adhésion en avril 2003 [25], la possibilité de continuer à participer, chaque fois que cela sera juridiquement possible, en tant qu'observateurs, à tous les comités institués par la procédure de comitologie et à l'ensemble des autres comités. Afin de faciliter le financement des coûts de la participation effective, la Commission a proposé, dans son document de stratégie d'octobre 2002, que chaque État en passe d'adhérer puisse, s'il le souhaite, prélever les montants appropriés sur l'enveloppe de son programme national de préadhésion.

[25] VERS L'UNION ÉLARGIE - Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (9.10.2002), COM(2002) 700 final, point 3.3 (p. 25).

2. APERÇU HORIZONTAL DES ACTIVITÉS

2.1 Nombre des comités et types de procédures

Pour évaluer l'ensemble des activités des comités, il convient tout d'abord de donner un aperçu du nombre des comités "comitologie" existant à une date donnée. A ce propos, il importe d'établir une distinction entre, d'une part, les comités "comitologie" et, d'autre part, les "comités consultatifs" et "groupes d'experts" créés par la Commission elle-même, étant donné que ces derniers s'occupent principalement de la préparation et de la mise en oeuvre des politiques plutôt que de l'exécution des décisions législatives. Ces comités ou groupes ne font pas l'objet du présent rapport. Le nombre des comités "comitologie" a été calculé par secteur d'activité, sur la base de la liste des comités publiée au Journal officiel en 2000 [26] (tableau I), mise à jour selon la situation au 31.12.2001. Les chiffres de l'année précédente (situation au 31.12.2000) sont repris aux fins de comparaison.

[26] Référence - voir note 5.

TABLEAU I - Nombre total de comités

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Les chiffres indiqués montrent les centres d'activités en matière de comitologie dans les différents secteurs d'action. Les DG Environnement, Entreprise, Agriculture et Transports/Énergie ont le plus grand nombre de comités (au moins 20 chacune). Avec 135 des 247 comités, ces domaines d'action comptent à eux seuls plus de la moitié du total des comités. Les efforts déployés par la Commission en vue de limiter l'augmentation du nombre de comités ont toutefois été récompensés puisque ce nombre a été relativement réduit fin 2001 (247 au lieu de 254).

Le total peut être ventilé par type de procédure (procédure de consultation, de gestion, de réglementation et de sauvegarde - voir le tableau II). Les différentes variantes conformes aux procédures de comitologie de 1987 (IIa et IIb, IIIa et IIIb) sont classées ensemble comme le prévoit la déclaration n° 2 relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil [27]. Le chiffre total comprend également l'ensemble des fonctions correspondantes, qu'il s'agisse des procédures conformes à la décision "comitologie" de 1987 ou des procédures découlant de la nouvelle décision "comitologie" de 1999. Certains comités étant chargés de fonctions combinées (c.-à-d. qu'ils utilisent différentes procédures, de la consultation à la réglementation, plus la procédure de sauvegarde), ils ont été séparés des autres comités pour donner une image fidèle des procédures applicables.

[27] JO C 203 du 17.07.1999, p. 1.

TABLEAU II - Nombre de comités par type de procédure (2001)

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* Y compris, respectivement, les procédures I, II et III conformément à la décision 87/373/CEE du Conseil.

Le tableau II montre la répartition par type de procédure. Les chiffres globaux indiquent qu'une majorité relative des comités (105 sur 247) est composée de comités travaillant exclusivement dans le cadre de la procédure de réglementation, suivie d'un nombre nettement moins important de comités travaillant exclusivement dans le cadre de la procédure de gestion (76). La ventilation horizontale par secteur d'activité est assez équilibrée avec quelques exceptions, notamment les DG Environnement et Transports et énergie (grand nombre de comités de réglementation) et la DG Agriculture (avec un grand nombre de comités de gestion).

2.2 Nombre (et jours) de réunions

Le nombre de comités n'est pas l'unique indicateur de l'activité au niveau de la comitologie. Le nombre de réunions tenues en 2001 indique l'intensité du travail des comités (tableau III).

TABLEAU III - Nombre de réunions

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Les chiffres les plus élevés concernent la DG Agriculture (365 réunions), la gestion des différents marchés agricoles nécessitant des réunions fréquentes, suivie par la DG Fiscalité et union douanière (116), où les questions douanières liées aux échanges avec les pays tiers prédominent, et par la DG Santé et protection des consommateurs (122) compétente entre autres pour la sécurité des denrées alimentaires.

Un autre indicateur, notamment de l'allocation des ressources budgétaires, est le nombre de jours que les réunions ont couvert (tableau IV). Les réunions se tiennent d'habitude sur une demi-journée, ce qui explique les chiffres avec virgule.

TABLEAU IV - Nombre de jours

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Les chiffres du tableau IV correspondent globalement à ceux du tableau précédent: un nombre élevé de réunions produit un chiffre élevé de journées de réunions. Ceci montre que les réunions ne dépassent normalement pas une journée ou deux demi-journées réparties sur deux jours consécutifs.

2.3 Nombre de consultations

Un indicateur significatif de l'intensité des activités est le nombre de consultations qui ont été mises à l'ordre du jour d'un comité par les services de la Commission. Ces chiffres couvrent toutes sortes de points: avis formels, échanges de vues préparatoires en aval d'un avis formel, simples communications du président du comité (ou d'une délégation), etc. (tableau V). Le nombre total de consultations en 2001 s'est élevé à 5613, contre 4 561 en 2000.

TABLEAU V - Nombre de consultations

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Le nombre élevé de consultations dans certains secteurs - Agriculture (1984), Santé et protection des consommateurs (1138) et Fiscalité et union douanière (562) - témoigne une fois encore de l'intensité du travail délégué à la Commission dans le cadre des procédures de comitologie dans ces secteurs.

3. PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS PAR POLITIQUE SECTORIELLE

Une vue sectorielle des activités des comités devrait comporter les avis rendus par l'ensemble des comités dans un secteur. Les avis peuvent être de différente nature: projets d'actes normatifs (directives, règlements), décisions visant à régler une situation juridique spécifique (individuelle) ou à approuver des projets financiers dans le cadre des multiples programmes communautaires ou encore simples prises de position (ce qui explique pourquoi la somme des avis favorables peut, dans un secteur donné, dépasser le nombre d'actes adoptés).

En cas d'avis favorable, la règle veut que la Commission adopte les mesures d'exécution (les actes adoptés); dans le cadre d'une procédure de gestion, elle peut aussi adopter un acte en l'absence d'avis. C'est uniquement en cas d'avis défavorable que la décision est renvoyée au Conseil qui devient une "instance d'appel" et a alors la compétence de décider (saisine du Conseil); le Conseil est également consulté en l'absence d'avis dans le cadre d'une procédure de réglementation.

Il peut exister une différence entre le total des avis favorables rendus par les comités et le nombre d'actes adoptés par la Commission dans un secteur donné étant donné que des avis ont été rendus en 2001, mais que les actes correspondants n'ont été adoptés que l'année suivante.

L'annexe reprend les différents résultats secteur par secteur (suivant la ventilation de la partie II).

ANNEXE

Cette annexe propose une analyse sommaire, secteur par secteur, des activités "comitologie" durant l'année 2001. La rubrique "actes adoptés" reprend l'ensemble des actes adoptés par la Commission, quelle que soit leur nature.

Il faut noter également que, dans certains cas, les comités sont appelés à émettre des avis sur des dossiers qui ne feront l'objet d'un projet d'acte qu'après un certain délai (voir aussi la partie 3 du rapport). Par conséquent, on constate des différences parfois sensibles entre le nombre total d'avis et le nombre d'actes adoptés par la Commission.

1. Entreprises

Sur un total de 172 dossiers soumis pour consultation, les 31 comités de la DG Entreprises ont émis 345 avis favorables dans le cadre des différentes procédures, après quoi la Commission a adopté 50 actes. Les deux avis défavorables dans ce secteur ont été adoptés (dans le cadre de la procédure de réglementation) par le comité permanent des médicaments vétérinaires. Ils portent sur deux projets de mesures d'exécution (initialement des projets de règlements de la Commission) modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, concernant les restrictions d'utilisation de deux groupes d'hormones [28]. Le Conseil a rejeté une proposition qui lui a été présentée le 22 janvier 2002; il a adopté l'autre proposition sous la forme du règlement (CE) n° 2584/1991 du Conseil du 19 décembre 2001 [29].

[28] COM(2001) 627 final. Il s'agit du groupe progestérone et norgestomet (voir COM(2001) 627 (01)) et du groupe chlormadinone, acétate de flugestone et altrenogest (voir COM(2001) 627 (02)).

[29] JO L 345 du 29.12.2001, p. 7 (concernant le groupe chlormadinone, acétate de flugestone et altrenogest).

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2. Emploi et affaires sociales

Sur un total de 32 dossiers soumis pour consultation, les sept comités de la DG Emploi et affaires sociales ont émis 25 avis (favorables) dans le cadre de la procédure de gestion, suivis par 25 actes adoptés par la Commission dans ce secteur.

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3 Agriculture (AGRI)

Sur un total de 1984 dossiers soumis pour consultation, les 29 comités de la DG Agriculture ont émis 1453 avis favorables et 99 "absences d'avis". Deux absences d'avis entrant dans le cadre d'un comité de réglementation, les deux propositions correspondantes ont fait l'objet d'une saisine du Conseil. Les 1550 autres actes ont été adoptés par la Commission.

Deux saisines du Conseil sont signalées pour le comité de réglementation chargé de la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Le comité n'a pas émis d'avis sur l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée (AOP) "Salamini italiani alla cacciatora". Le Conseil n'ayant ni adopté ni rejeté la proposition de la Commission dans le délai de trois mois, la Commission a adopté la mesure proposée (règlement (CE) n° 1778/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 [30] complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil).

[30] JO L 240 du 08.09.2001, p. 6.

L'autre "absence d'avis" concernait l'enregistrement de l'indication géographique protégée (IGP) "Bayerisches Bier". Le Conseil a adopté la proposition de la Commission (règlement (CE) n° 1347/2001 du 28 juin 2001 [31] complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil).

[31] JO L 182 du 05.07.2001, p. 3.

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4. Transports/Énergie/Réseaux Transeuropéens (TREN)

Sur un total de 111 dossiers portant sur plusieurs projets de mesures d'exécution et qui ont fait l'objet d'une consultation, les 39 comités dans ce secteur ont émis 15 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion, 49 dans le cadre de la procédure de réglementation et un dans le cadre de la procédure de consultation. Sur l'année considérée, la Commission a adopté 39 actes législatifs dans ce secteur. Le seul cas de saisine du Conseil a concerné le règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route [32]. Le comité institué par l'article 18 du règlement (CEE) n° 3821/85 (dans le cadre de la procédure de réglementation) n'ayant délivré aucun avis et le Conseil n'ayant pas statué au terme d'une période de trois mois, la Commission a adopté le règlement.

[32] JO L 207 du 5.8.2002, p. 1.

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5. Environnement

Sur un total de 127 dossiers soumis pour consultation, les 36 comités de la DG Environnement ont émis 112 avis favorables dans le cadre des procédures de gestion et de réglementation, après quoi la Commission a adopté 41 actes. Neuf avis défavorables ont été délivrés.

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6. Recherche

Sur un total de 144 dossiers soumis pour consultation, les 7 comités de la DG Recherche ont émis 144 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté au total 144 actes dans ce secteur.

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7. Société de l'information

Sur un total de 90 dossiers soumis pour consultation, les 10 comités de la DG INFSO ont émis 6 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion et 45 dans le cadre de la procédure de réglementation. La Commission a adopté au total 35 actes dans ce secteur.

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8. Pêche

Sur un total de 51 dossiers soumis pour consultation, les 3 comités de la DG Pêche ont émis 18 avis favorables dans le cadre de la procédure de consultation et 29 dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté au total 47 actes dans ce secteur.

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9. Marché intérieur

Sur un total de 61 dossiers soumis pour consultation, les 10 comités de la DG Marché intérieur ont émis 3 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion, un dans le cadre de la procédure de consultation et un dans le cadre de la procédure de réglementation. Une absence d'avis a été enregistrée. Six cas ont fait l'objet d'actes adoptés par la Commission.

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10. Politique régionale

Sur un total de 193 dossiers soumis pour consultation, les 2 comités de la DG Politique régionale ont émis 102 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion et 91 dans le cadre de la procédure de consultation. La Commission a adopté 3 actes législatifs dans ce secteur.

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11. Fiscalité et union douanière

Sur un total de 562 dossiers soumis pour consultation, les 9 comités de la DG Fiscalité et union douanière ont émis 65 avis favorables. La Commission a adopté 57 actes dans ce secteur.

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12. Éducation et culture

Sur un total de 128 dossiers soumis pour consultation, les 6 comités de la DG Éducation et culture ont émis 71 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion et 16 dans le cadre de la procédure de consultation. La Commission a adopté 16 actes dans ce secteur.

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13. Santé et protection des consommateurs

Sur un total de 1138 dossiers soumis pour consultation, les comités de la DG Santé et protection des consommateurs ont émis 332 avis favorables dans le cadre de la procédure de réglementation, 2 dans le cadre de la procédure de gestion et 55 dans le cadre de la procédure de consultation. La Commission a adopté 329 actes.

Deux saisines du Conseil ont concerné le comité permanent des aliments des animaux (agissant dans le cadre de la procédure de réglementation). Le comité n'a pas émis d'avis sur le retrait de l'autorisation de certains additifs dans les aliments des animaux. Le Conseil n'ayant pas statué sur la proposition de règlement de la Commission [33], la Commission a adopté la mesure proposée (règlement (CE) n° 2205/2001 de la Commission du 14 novembre 2001 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux quant au retrait de l'autorisation de certains additifs [34]). Une autre absence d'avis a concerné des substances et produits indésirables (teneurs maximales en dioxines et furannes dans plusieurs matières premières pour aliments des animaux et aliments pour animaux). Le Conseil a adopté la proposition de la Commission [35] dans la directive 2001/102/CE du Conseil du 27 novembre 2001 modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [36].

[33] COM(2001) 450 final.

[34] JO L 297 du 15.11.2001, p. 3.

[35] COM(2001) 493 final.

[36] JO L 6 du 10.1.2002, p. 45.

Deux autres saisines du Conseil ont concerné le comité vétérinaire permanent (agissant dans le cadre de la procédure de réglementation). Dans un cas, le comité n'a pas donné d'avis sur la proposition de règlement de la Commission établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement. Le Conseil n'ayant ni adopté les mesures ni indiqué son opposition à la proposition, la Commission a finalement pu adopter les mesures proposées dans le règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 [37]. De même, dans l'autre cas, le Conseil n'a pas réagi dans le délai imparti sur le projet de décision de la Commission relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998 qui lui a été soumis tandis que le comité n'a pas émis d'avis favorable. En conséquence, la Commission a adopté la décision le 17 octobre 2001 [38].

[37] JO L 177 du 30.6.2001, p. 60.

[38] JO L 277 du 20.10.2001, p. 28.

Un cas de saisine du Conseil concerne le comité permanent des denrées alimentaires. Le comité n'ayant pas remis d'avis favorable (dans le cadre de la procédure de réglementation) sur une proposition de la Commission destinée à réduire la présence de dioxines et PCB dans les denrées alimentaires, cette proposition a été soumise au Conseil [39] qui l'a adoptée dans le règlement (CE) n° 2375/2001 du Conseil du 29 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires [40].

[39] COM(2001) 495 final.

[40] JO L 321 du 6.12.2001, p. 1.

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14. Justice et affaires intérieures

Sur un total de 32 dossiers soumis pour consultation, les 5 comités de la DG Justice et affaires intérieures ont émis 21 avis (favorables) dans le cadre de la procédure de consultation et 1 avis dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté 18 actes.

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15. Relations extérieures

Sur un total de 4 dossiers soumis pour consultation, les 2 comités de la DG Relations extérieures ont émis 2 avis favorables (un dans le cadre de la procédure de consultation et un dans le cadre de la procédure de gestion). La Commission a adopté 2 actes dans ce secteur.

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16. Commerce

Sur un total de 122 dossiers soumis pour consultation, les 11 comités de la DG Commerce ont émis 35 avis favorables dans le cadre de la procédure de réglementation et 4 dans le cadre de la procédure de sauvegarde. La Commission a adopté 37 actes dans ce secteur.

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17. Élargissement

Sur un total de 105 dossiers soumis pour consultation, les 2 comités de la DG Élargissement ont émis 58 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion et un dans le cadre de la procédure de sauvegarde. La Commission a adopté 67 actes dans ce secteur.

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18. Office de coopération Europe Aid (y compris ex-DEV)

Sur un total de 229 dossiers soumis pour consultation, les 8 comités ont émis 142 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté 152 actes dans ce secteur.

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19. Aide humanitaire (ECHO)

Sur un total de 81 dossiers soumis pour consultation, le Comité d'Aide Humanitaire a émis 39 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté 39 actes dans ce secteur.

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20. Eurostat

Sur un total de 107 dossiers soumis pour consultation, les 6 comités de la DG Eurostat ont émis 1 avis favorable dans le cadre de la procédure de consultation, 12 dans le cadre de la procédure de gestion et 5 dans le cadre de la procédure de réglementation. La Commission a adopté 17 actes dans ce secteur.

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21. Budget

Le seul comité de la DG Budget - Ressources propres - a été consulté sur 35 dossiers, sans émettre aucun avis formel.

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22. Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)

Les activités du seul comité de l'Office de lutte anti-fraude ont porté sur la mise en oeuvre et la coordination d'activités opérationnelles au niveau communautaire.

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