52001XC1222(02)

Communication de la Commission aux États membres

Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

Encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques

Encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile

(2001/C 368/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'actuel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement a été adopté en 1997 et est entré en vigueur le 1er septembre 1998 pour une période d'essai initiale de trois ans. Avant la fin de cette période d'essai, la Commission doit réaliser un examen approfondi de manière à mesurer l'utilité et la portée de l'encadrement et à déterminer, entre autres, s'il doit être prorogé, révisé ou aboli. La durée de la validité de cet encadrement a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2001 afin de permettre la finalisation de cet examen.

L'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques est entré en vigueur le 1er avril 1996 pour une durée de validité de trois ans. Celle-ci a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001, afin de permettre à la Commission d'examiner, dans le cadre de la révision de l'encadrement multisectoriel, si un encadrement sectoriel des aides à l'industrie des fibres synthétiques se justifie toujours.

En 1989, la Commission a adopté un encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile. Sa durée de validité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001, afin de permettre à la Commission d'examiner, dans le cadre de la révision de l'encadrement multisectoriel, si un encadrement sectoriel des aides d'État dans le secteur automobile se justifie toujours.

Une première réunion multilatérale des services de la Commission et des experts des États membres s'est tenue le 13 avril 2001 pour discuter de la révision préliminaire de la durée et de la portée de l'encadrement multisectoriel et explorer des options pour l'avenir. Une nouvelle réunion multilatérale aura lieu le 13 novembre 2001 pour examiner un nouveau projet d'encadrement multisectoriel.

Dans l'intervalle, il est nécessaire de prolonger la durée de validité de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile jusqu'au 31 décembre 2002, afin de permettre une procédure de consultation adéquate avec les États membres tout en maintenant une discipline stricte en matière d'aides d'État.

Par lettre du 12 octobre 2001, votre gouvernement a été informé que la Commission avait l'intention de prolonger la durée de validité de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile jusqu'au 31 décembre 2002, afin de permettre les consultations avec les États membres sur le futur encadrement multisectoriel. Si ce dernier entre en vigueur avant le 31 décembre 2001, il remplacera les trois encadrements prorogés à la date de son entrée en vigueur.

Par conséquent, lors de sa réunion du 13 novembre 2001, la Commission a décidé de prolonger la durée de validité de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile jusqu'au 31 décembre 2002.

Lors de la même réunion, la Commission a décidé de proposer, à titre de mesures utiles au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, que les États membres se conforment aux règles de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile découlant de leur prorogation, et notamment aux conditions de notification qui y sont prévues.

Votre gouvernement est invité à informer la Commission, pour le 26 novembre 2001, s'il donne son accord sur ces propositions. À défaut, la Commission devra ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de tous les régimes d'aides approuvés qui seraient applicables dans les secteurs relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.