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Document 42007D0008
2007/8/EC,Euratom: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union of 1 January 2007 appointing judges at the Court of First Instance of the European Communities
2007/8/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États Membres de l’Union européenne du 1 er janvier 2007 portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes
2007/8/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États Membres de l’Union européenne du 1 er janvier 2007 portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes
JO L 1 du 4.1.2007, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 16–16
(MT)
No longer in force
|
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/19 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE
du 1er janvier 2007
portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes
(2007/8/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140,
vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion précité prévoit la nomination de deux juges au Tribunal de première instance. Le mandat de l’un de ces juges expire le 31 août 2007. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l’autre juge expire le 31 août 2010. |
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(2) |
Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, deux juges supplémentaires au Tribunal de première instance. |
DÉCIDENT:
Article premier
Monsieur Theodore CHIPEV est nommé juge au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2007.
Article 2
Monsieur Valeriu CIUCA est nommé juge au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2010.
Article 3
La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.
Le président
W. SCHÖNFELDER