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Document 32014R1025
Commission Delegated Regulation (EU) No 1025/2014 of 25 July 2014 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1528/2007 applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements, as amended by Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures
Règlement délégué (UE) n ° 1025/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Règlement délégué (UE) n ° 1025/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
JO L 284 du 30.9.2014, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 27/07/2016; abrogé par 32016R1076
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30.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 284/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1025/2014 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2014
modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), modifié par le règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 (ci-après le «règlement sur l'accès au marché»). |
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(2) |
Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs; par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment à son point b), ils cesseront d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014, ainsi qu'il résulte du règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(3) |
La Côte d'Ivoire et le Ghana ont conclu avec l'Union européenne et ses États membres des négociations concernant un accord de partenariat économique le 30 juin 2014. |
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(4) |
Le Botswana, la Namibie et le Swaziland ont conclu avec l'Union européenne et ses États membres des négociations concernant un accord de partenariat économique le 15 juillet 2014. |
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(5) |
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu de l'article 24 bis du règlement (CE) no 1528/2007, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord avec l'Union européenne et qui satisfont aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994. |
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(6) |
À compter de la date d'application du présent règlement, l'ajout du Botswana, de la Côte d'Ivoire, du Ghana, de la Namibie et du Swaziland à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché sera soumis aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et en particulier à son point b), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ajout de pays à l'annexe I
À l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, les pays suivants sont insérés:
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République du Botswana; |
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République de Côte d'Ivoire; |
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République du Ghana; |
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République de Namibie; |
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Royaume du Swaziland. |
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er octobre 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.
Par la Commission
Le président,
José Manuel BARROSO
(1) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
(2) JO L 18 du 21.1.2014, p. 52.
(3) Règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (JO L 165 du 18.6.2013, p. 59).