Corrigendum to Council Decision 2013/728/EU of 2 December 2013 establishing the position to be taken by the European Union within the Ministerial Conference of the World Trade Organization as regards an extension of the moratorium on customs duties on electronic transmissions and the moratorium on non-violation and situation complaints (OJ L 332, 11.12.2013)

Rectificatif à la décision 2013/728/UE du Conseil du 2 décembre 2013 établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation (JO L 332 du 11.12.2013)

Rectificatif à la décision 2013/728/UE du Conseil du 2 décembre 2013 établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation (JO L 332 du 11.12.2013)

JO L 290 du 6.11.2015, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/728/corrigendum/2015-11-06/oj