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Décision - 2009/721 - EN - EUR-Lex

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2009/721/CE: Décision de la Commission du 24 septembre 2009 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2009) 7044]

OJ L 257, 30.9.2009, p. 28–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 30/09/2009

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/721/oj

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Official Journal

30.9.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/28

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2009

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2009) 7044]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2009/721/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)	Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)	En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA») et du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader»).

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

(6)	Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)	La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 6 janvier 2009 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le GrandDuché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des PaysBas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande et le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

ANNEXE

POSTE BUDGÉTAIRE 6701

ÉM	Mesure	EF	Motif de la correction	Type	%	Monnaie	Montants	Déductions déjà effectuées	Incidence financière
AT	Conditionnalité	2006-2007	Déficiences concernant le système d'application de réductions. Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004 pour les éleveurs de bovins et d'ovins.	forfaitaire	5	EUR	– 981 349,96	0,00	– 981 349,96
AT	Conditionnalité	2007	Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004 pour les éleveurs de bovins et/ou d'ovins et de caprins	ponctuelle		EUR	– 530 810,86	0,00	– 530 810,86
Total AT							–1 512 160,82	0,00	–1 512 160,82
BE	Certification	2004	Extrapolation erreur aléatoire	ponctuelle		EUR	–98 303,45	0,00	–98 303,45
BE	Certification	2005	Extrapolation erreur aléatoire	ponctuelle		EUR	– 260 740,00	0,00	– 260 740,00
Total BE							– 359 043,45	0,00	– 359 043,45
CZ	Lait en poudre pour caséine	2004	Calendrier inapproprié pour la prise d'échantillons et stockage inapproprié des produits	forfaitaire	5	CZK	–2 653 522,92	0,00	–2 653 522,92
CZ	Lait en poudre pour caséine	2005	Calendrier inapproprié pour la prise d'échantillons et stockage inapproprié des produits	forfaitaire	5	CZK	–2 723 245,64	0,00	–2 723 245,64
Total CZ							–5 376 768,56	0,00	–5 376 768,56
DE	Conditionnalité	2006	Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004	ponctuelle		EUR	–82 051,60	0,00	–82 051,60
DE	Audit financier - Retards de paiement	2007	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	–65 908,59	–65 908,59	0,00
DE	Audit financier — Dépassement	2007	Dépassement des allocations de développement rural et correction résultant de décisions d'apurement	ponctuelle		EUR	–1 286 683,79	–1 286 683,79	0,00
DE	Irrégularités	2008	Remboursement concernant des cas d'irrégularités	ponctuelle		EUR	104 567,45	0,00	104,567,45
DE	Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface)	2006	Absence de contrôles croisés avec la base de données centrale «cheptel» dans le cas de demandes de mesures agroenvironnementales avec limitation de la densité du cheptel comme condition d'admissibilité	forfaitaire	5	EUR	– 418 300,00	0,00	– 418 300,00
Total DE							–1 748 376,53	–1 352 592,38	– 395 784,15
ES	Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine	2003	Absence de contrôles sur place pendant le 1er mois de détention et leur piètre qualité en général	forfaitaire	2	EUR	–2 071 611,91	0,00	–2 071 611,91
ES	Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine	2004	Absence de contrôles sur place pendant le 1er mois de détention et leur piètre qualité en général	forfaitaire	2	EUR	–2 021 847,48	0,00	–2 021 847,48
ES	Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine	2005	Absence de contrôles sur place pendant le 1er mois de détention et leur piètre qualité en général	forfaitaire	2	EUR	–2 008 918,46	0,00	–2 008 918,46
ES	Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine	2006	Absence de contrôles sur place pendant le 1er mois de détention et leur piètre qualité en général	forfaitaire	2	EUR	–1 512,05	0,00	–1 512,05
ES	Huile d'olive — Aide à la Production	2003	Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires en Andalousie	forfaitaire	2	EUR	–15 571 890,92	0,00	–15 571 890,92
ES	Huile d'olive — Aide à la Production	2003	Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires	forfaitaire	5	EUR	–7 493 167,92	0,00	–7 493 167,92
ES	Huile d'olive — Aide à la Production	2003	Calcul erroné de sanctions à la suite d'une application inadéquate des marges de tolérance techniques en Andalousie	ponctuelle		EUR	–7 804 696,43	0,00	–7 804 696,43
ES	Huile d'olive — Aide à la Production	2004	Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires en Andalousie	forfaitaire	2	EUR	– 470 563,99	0,00	– 470 563,99
ES	Huile d'olive — Aide à la Production	2004	Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires	forfaitaire	5	EUR	– 120 076,26	0,00	– 120 076,26
ES	Huile d'olive — Aide à la Production	2005	Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires en Andalousie	forfaitaire	2	EUR	– 127 706,94	0,00	– 127 706,94
ES	Huile d'olive — Aide à la Production	2005	Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires	forfaitaire	5	EUR	–35 516,52	0,00	–35 516,52
ES	Huile d'olive — Aide à la Production	2006	Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires en Andalousie	forfaitaire	2	EUR	– 102 574,75	0,00	– 102 574,75
ES	Huile d'olive — Aide à la Production	2006	Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires	forfaitaire	5	EUR	–14 813,23	0,00	–14 813,23
ES	Huile d'olive — Restitutions conserves	2003	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	–56 556,66	0,00	–56 556,66
ES	Huile d'olive — Restitutions conserves	2004	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	– 247 607,45	0,00	– 247 607,45
ES	Huile d'olive — Restitutions conserves	2005	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	– 158 115,39	0,00	– 158 115,39
ES	Huile d'olive — Restitution conserves	2006	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	– 199 478,40	0,00	– 199 478,40
ES	Huile d'olive — Restitution conserves	2007	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	–1 508,41	0,00	–1 508,41
ES	DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)	2004	Qualité insuffisante des contrôles sur place et des rapports de contrôle. Seuls deux engagements de bonnes pratiques agricoles ont été contrôlés.	forfaitaire	5	EUR	– 727 721,00	0,00	– 727 721,00
ES	DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)	2005	Qualité insuffisante des contrôles sur place et des rapports de contrôle. Seuls deux engagements de bonnes pratiques agricoles ont été contrôlés.	forfaitaire	5	EUR	–1 019 192,00	0,00	–1 019 192,00
Total ES							–40 255 076,17	0,00	–40 255 076,17
FI	Primes dans le secteur de la viande bovine	2004	Calcul erroné de sanctions concernant les vaches allaitantes	ponctuelle		EUR	–2 902,49	0,00	–2 902,49
FI	Primes dans le secteur de la viande bovine	2004	Démarrage tardif des contrôles en 2003. Calcul erroné de sanctions concernant les vaches allaitantes.	forfaitaire	5	EUR	–51 722,18	0,00	–51 722,18
FI	Primes dans le secteur de la viande bovine	2005	Calcul erroné de sanctions concernant les vaches allaitantes	ponctuelle		EUR	–3 472,54	0,00	–3 472,54
FI	Primes dans le secteur de la viande bovine	2006	Calcul erroné de sanctions concernant les vaches allaitantes	ponctuelle		EUR	–2 225,89	0,00	–2 225,89
Total FI							–60 323,10	0,00	–60 323,10
FR	Conditionnalité	2006	Année de demande 2006: système d'application des réductions et exclusions non D98conforme avec le règlement (CE) no 796/2004. Faiblesses au niveau des contrôles sur place	forfaitaire	10	EUR	–74 768,22	0,00	–74 768,22
FR	Conditionnalité	2006	Année de demande 2005: système d'application des réductions et exclusions non conforme avec le règlement (CE) no 796/2004. Faiblesses au niveau des contrôles sur place	forfaitaire	10	EUR	–22 865 398,47	0,00	–22 865 398,47
FR	Conditionnalité	2007	Année de demande 2006: système d'application des réductions et exclusions non conforme avec le règlement (CE) no 796/2004. Faiblesses au niveau des contrôles sur place	forfaitaire	10	EUR	–48 018 996,45	0,00	–48 018 996,45
FR	Conditionnalité	2007	Année de demande 2005: système d'application des réductions et exclusions non conforme avec le règlement (CE) no 796/2004. Faiblesses au niveau des contrôles sur place	forfaitaire	10	EUR	–9 305,52	0,00	–9 305,52
Total FR							–70 968 468,66	0,00	–70 968 468,66
GB	Audit financier - Retards de paiement	2006	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	–5 732 301,16	–5 732 301,16	0,00
GB	Audit financier — Dépassement	2006	Dépassement des allocations de développement rural	ponctuelle		EUR	– 784 708,59	0,00	– 784 708,59
GB	Audit financier — Dépassement	2006	Dépassement des allocations de développement rural et correction des prélèvements sur le lait	ponctuelle		EUR	–4 423 891,69	–4 423 891,69	0,00
Total GB							–10 940 901,44	–10 156 192,85	– 784 708,59
GR	Audit financier - Retards de paiement	2006	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	–4 553 141,32	–4 553 141,32	0,00
GR	Audit financier - Dépassement	2006	Dépassement des plafonds financiers, des crédits, et correction des prélèvements sur le lait	ponctuelle		EUR	–8 746 881,86	–8 746 881,86	0,00
GR	Audit financier - Dépassement	2006	Dépassement des plafonds financiers	ponctuelle		EUR	–1 841 695,81	0,00	–1 841 695,81
GR	Fruits et lég. - Transformation des tomates	2006	Faiblesses dans les contrôles des surfaces, les contrôles comptables et administratifs	forfaitaire	5	EUR	–1 517 924,28	0,00	–1 517 924,28
GR	Huile d'olive - Amélioration de la qualité de l'huile d'olive	2004	Dépassement des plafonds financiers	ponctuelle		EUR	– 337 272,64	0,00	– 337 272,64
GR	Stockage public- Riz	2006	Délai inadéquat pour peser le stock et évaluer les quantités manquantes, ce qui a entraîné des coûts de stockage excessifs	ponctuelle		EUR	– 110 459,51	0,00	– 110 459,51
GR	Délai inadéquat pour peser le stock et évaluer les quantités manquantes, ce qui a entraîné des coûts de stockage excessifs	2007	Délai inadéquat pour peser le stock et évaluer les quantités manquantes, ce qui a entraîné des coûts de stockage excessifs	ponctuelle		EUR	–55 227,40	0,00	–55 227,40
Total GR							–17 162 602,82	–13 300 023,18	–3 862 579,64
HU	Paiements directs	2005	Année de demande 2004 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles	forfaitaire	2	HUF	– 159 697 460,46	0,00	– 159 697 460,46
HU	Paiements directs	2005	Année de demande 2004 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles, contrôle insuffisant des BCAE	forfaitaire	2	HUF	–1 565 085 360,96	0,00	–1 565 085 360,96
HU	Paiements directs	2006	Année de demande 2004 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles	forfaitaire	2	HUF	– 974 468,50	0,00	– 974 468,50
HU	Paiements directs	2006	Année de demande 2004 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles, contrôle insuffisant des BCAE	forfaitaire	2	HUF	–2 111 378,44	0,00	–2 111 378,44
HU	Paiements directs	2006	Année de demande 2005 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et du SIG	forfaitaire	2	HUF	–1 874 226 638,20	0,00	–1 874 226 638,20
HU	DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)	2005	Contrôles croisés avec la base de données «animaux» pas satisfaisants	ponctuelle		HUF	–42 638 662,00	0,00	–42 638 662,00
Total HU							–3 644 733 968,56	0,00	–3 644 733 968,56
IE	Conditionnalité	2006	Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004	forfaitaire	2	EUR	– 707 810,71	0,00	– 707 810,71
IE	Conditionnalité	2007	Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004	forfaitaire	2	EUR	–7 117,53	0,00	–7 117,53
Total IE							– 714 928,24	0,00	– 714 928,24
IT	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2003	Faiblesses dans les contrôles physiques	forfaitaire	2	EUR	– 620 190,92	0,00	– 620 190,92
IT	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2003	Paiements effectués pour le sucre importé des Balkans	ponctuelle		EUR	–38 460,42	0,00	–38 460,42
IT	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2004	Faiblesses dans les contrôles physiques	forfaitaire	2	EUR	– 521 176,14	0,00	– 521 176,14
IT	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2004	Paiements effectués pour le sucre importé des Balkans	ponctuelle		EUR	– 149 226,45	0,00	– 149 226,45
IT	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2005	Faiblesses dans les contrôles physiques	forfaitaire	2	EUR	–7 075,80	0,00	–7 075,80
IT	Fruits et lég. — Transformation des agrumes	2005	Diverses faiblesses en matière de contrôles, et notamment qualité insuffisante des contrôles administratifs, comptables et sur place réalisés	forfaitaire	5	EUR	–2 434 173,33	0,00	–2 434 173,33
IT	Fruits et lég. — Transformation des agrumes	2006	Diverses faiblesses en matière de contrôles, et notamment qualité insuffisante des contrôles administratifs, comptables et sur place réalisés	forfaitaire	5	EUR	–1 105 506,48	0,00	–1 105 506,48
IT	Irrégularités	2008	Remboursement concernant des cas d'irrégularités	ponctuelle		EUR	44 226,30	0,00	44 226,30
IT	Huile d'olive — Restitutions conserves	2003	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	–52 085,75	0,00	–52 085,75
IT	Huile d'olive — Restitutions conserves	2004	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	– 220 175,36	0,00	– 220 175,36
IT	Huile d'olive — Restitutions conserves	2005	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	– 213 470,02	0,00	– 213 470,02
IT	Huile d'olive — Restitutions conserves	2006	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	–85 920,81	0,00	–85 920,81
IT	Huile d'olive — Restitutions conserves	2007	Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.	forfaitaire	2	EUR	–2 378,19	0,00	–2 378,19
Total IT							–5 405 613,38	0,00	–5 405 613,38
LT	Paiements directs	2005	Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et les contrôles sur place et contrôle insuffisant des BCAE	forfaitaire	2	LTL	–8 187 386,50	0,00	–8 187 386,50
LT	Paiements directs	2006	Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et les contrôles sur place et contrôle insuffisant des BCAE	forfaitaire	2	LTL	– 329,75	0,00	– 329,75
Total LT							–8 187 716,25	0,00	–8 187 716,25
LU	Paiements directs	2006	Calcul erroné des droits pour les paiements uniques à la surface utilisant une moyenne régionale inappropriée	ponctuelle		EUR	–3 834,18	0,00	–3 834,18
LU	Paiements directs	2007	Calcul erroné des droits pour les paiements uniques à la surface utilisant une moyenne régionale inappropriée	ponctuelle		EUR	– 513,28	0,00	– 513,28
Total LU							–4 347,46	0,00	–4 347,46
MT	Audit financier — Dépassement	2007	Dépassement des plafonds financiers	ponctuelle		EUR	–16 690,38	–16 690,38	0,00
Total MT							–16 690,38	–16 690,38	0,00
NL	Paiements directs	2006	Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et le SIG, les contrôles administratifs et sur place, et dans l'application des sanctions réglementaires	ponctuelle		EUR	–5 538 453,00	0,00	–5 538 453,00
NL	Paiements directs	2007	Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et le SIG, les contrôles administratifs et sur place, et dans l'application des sanctions réglementaires	ponctuelle		EUR	–5 866 224,00	0,00	–5 866 224,00
NL	Paiements directs	2008	Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et le SIG, les contrôles administratifs et sur place et dans l'application des sanctions réglementaires	ponctuelle		EUR	–5 226 404,00	0,00	–5 226 404,00
NL	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2001	Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam	forfaitaire	10	EUR	– 392 282,80	0,00	– 392 282,80
NL	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2002	Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam	forfaitaire	10	EUR	–5 601 293,13	0,00	–5 601 293,13
NL	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2003	Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam	forfaitaire	10	EUR	–1 215 943,72	0,00	–1 215 943,72
NL	Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE	2001	Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam	forfaitaire	10	EUR	– 137 829,09	0,00	– 137 829,09
NL	Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE	2002	Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam	forfaitaire	10	EUR	–1 968 021,91	0,00	–1 968 021,91
NL	Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE	2003	Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam	forfaitaire	10	EUR	– 427 223,47	0,00	– 427 223,47
NL	Audit financier — Dépassement	2006	Dépassement des plafonds financiers	ponctuelle		EUR	–1 871 229,37	0,00	–1 871 229,37
Total NL							–28 244 904,49	0,00	–28 244 904,49
PL	Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface)	2005	Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux» jusqu'à la fin 2005. Qualité médiocre des rapports de contrôle. Tous les engagement agroenvironnementaux n'ont pas été contrôlés. Absence de sanctions.	forfaitaire	5	PLN	–47 152 775,00	0,00	–47 152 775,00
Total PL							–47 152 775,00	0,00	–47 152 775,00
PT	Certification	2001	Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires	ponctuelle		EUR	–2 073 170,00	–2 848 206,87	775 036,87
PT	Certification	2002	Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires	ponctuelle		EUR	–1 768 014,18	0,0	–1 768 014,18
PT	Certification	2002	Erreurs systématiques	ponctuelle		EUR	– 455 084,30	0,0	– 455 084,30
PT	Certification	2003	Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires	ponctuelle		EUR	–2 056 200,00	0,0	–2 056 200,00
PT	Certification	2004	Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires	ponctuelle		EUR	– 226 000,00	0,0	– 226 000,00
PT	Certification	2005	Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires	ponctuelle		EUR	–2 147 000,00	0,0	–2 147 000,00
PT	Certification		Recouvrements déjà remboursés au budget communautaire en ce qui concerne la certification 2001-2005	ponctuelle		EUR	134 701,72	0,0	134 701,72
PT	Conditionnalité	2006	Contrôles tardifs	forfaitaire	5	EUR	– 727 228,53	0,0	– 727 228,53
PT	Conditionnalité	2007	Contrôles tardifs	forfaitaire	5	EUR	–1 952,69	0,0	–1 952,69
PT	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2003	Nombre minimum de contrôles de substitution en 2003 pas atteint dans deux bureaux de douane	forfaitaire	5	EUR	–16 434,84	0,0	–16 434,84
PT	Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose	2004	Nombre minimum de contrôles de substitution en 2003 pas atteint dans deux bureaux de douane	forfaitaire	5	EUR	–28 112,11	0,0	–28 112,11
PT	DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)	2004	Sélection erronée des échantillons pour les contrôles sur place et champ d'application limité ne permettant pas de garantir au minimum 5 % de bénéficiaires contrôlés chaque année	forfaitaire	2	EUR	–1 264 084,00	0,0	–1 264 084,00
PT	DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)	2005	Sélection erroné des échantillons pour les contrôles sur place et champ d'application limité ne permettant pas de garantir au minimum 5 % de bénéficiaires contrôlés chaque année	forfaitaire	2	EUR	–1 399 863,00	0,0	–1 399 863,00
Total PT							–12 028 441,93	–2 848 206,87	–9 180 235,06
SI	Audit financier — Retards de paiement	2007	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	–11 173,87	–11 173,87	0,0
SI	Audit financier — Dépassement	2007	Dépassement des plafonds financiers	ponctuelle		EUR	–14 688,91	–14 688,91	0,0
Total SI							–25 862,78	–25 862,78	0,0

POSTE BUDGÉTAIRE 6711

ÉM	Mesure	EF	Motif de la correction	Type	%	Monnaie	Montants	Déductions déjà effectuées	Incidence financière
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007 DE06RPO 020)	2007	Absence de contrôles croisés avec la base de données centrale «cheptel» dans le cas de demandes de mesures agroenvironnementales avec limitation de la densité du cheptel comme condition d'admissibilité	forfaitaire	5	EUR	– 350 800,00	0,0	– 350 800,00
Total DE							– 350 800,00	0,0	– 350 800,00

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