16.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/94

(1)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, les animaux d'aquaculture appartenant à des espèces sensibles aux maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de ladite directive et devant être introduits, à des fins d'élevage ou de repeuplement, dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes d'une maladie donnée, doivent provenir d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment également déclarés indemnes de la maladie concernée. En vertu de l’article 44, paragraphe 4, de cette directive, la même chose vaut pour les zones couvertes par un programme de surveillance ou d’éradication d'une maladie.

(2)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, les espèces qui sont vectrices des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de cette directive et doivent être introduites à des fins d'élevage ou de repeuplement dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes d’une maladie donnée doivent soit provenir d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment déclarés indemnes de la maladie en cause, soit être maintenues en quarantaine dans des eaux indemnes de l'agent pathogène concerné pendant une période appropriée, lorsque, sur la base de données scientifiques ou de l'expérience pratique, cela s'avère suffisant pour limiter le risque de transmission de la maladie à un niveau acceptable empêchant cette transmission. En vertu de l’article 44, paragraphe 4, de ladite directive, la même chose vaut pour les zones couvertes par un programme de surveillance ou d’éradication d'une maladie.

(3)

Une liste des espèces vectrices potentielles des maladies mentionnées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, précisant les conditions dans lesquelles ces espèces sont réputées vectrices aux fins de l’article 17 de ladite directive, figure à l’annexe I du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (3).

(4)

En son article 20, paragraphe 1, la directive 2006/88/CE dispose qu'en dérogation à son article 16, le lâcher d’animaux aquatiques sauvages appartenant à des espèces sensibles aux maladies répertoriées en son annexe IV, partie II, et qui ont été capturés dans un État membre, une zone ou un compartiment n'ayant pas été déclarés indemnes d’une maladie donnée sont placés en quarantaine, sous la supervision de l'autorité compétente et dans des installations appropriées, pendant une période d'une durée suffisante pour réduire à un niveau acceptable le risque de transmission de la maladie. En vertu de l’article 44, paragraphe 4, de ladite directive, la même chose vaut pour les zones couvertes par un programme de surveillance ou d’éradication d'une maladie.

(5)

Conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) no 1251/2008, les animaux des espèces vectrices et les animaux aquatiques sauvages destinés à des fermes d’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes détenant des animaux aquatiques d’ornement, ainsi que les animaux aquatiques ornementaux d’espèces vectrices destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement peuvent être importés dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes d’une maladie donnée ou dans des zones couvertes par un programme de surveillance ou d’éradication de cette maladie même s’ils ne proviennent pas de zones déclarées indemnes, pour autant qu’ils aient été placés en quarantaine, comme le prévoit la directive 2006/88/CE, pendant une période appropriée. En vertu de l’article 10, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 91/496/CEE, la quarantaine peut se dérouler dans un pays tiers.

(6)

Pour garantir une mise en quarantaine réduisant à un niveau acceptable les risques de transmission des maladies énumérées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, il convient d’en fixer les modalités détaillées.

(7)

Les installations de quarantaine dans la Communauté sont couvertes par la définition d'une «exploitation aquacole» établie à l'article 3, paragraphe 1, point c) de la directive 2006/88/CE. Afin de préserver la situation zoosanitaire au sein de la Communauté, il convient que les installations de quarantaine des pays tiers satisfassent à des exigences équivalentes à celles fixées pour les exploitations aquacoles dans la directive 2006/88/CE.

(8)

Lors d’une mise en quarantaine dans la Communauté, il est vital d’assurer le suivi du transport des lots d’animaux d’aquaculture vers l’installation de quarantaine pour garantir l'acheminement direct et sûr de ces animaux vers ladite installation.

(9)

Les installations de quarantaine doivent être construites et gérées de manière à prévenir la propagation des maladies entre leurs unités ainsi qu’entre elles et d’autres exploitations aquacoles.

(10)

Certaines activités liées à la mise en quarantaine dans la Communauté entrent dans le champ d’application des «contrôles officiels», tels que définis à l'article 2, deuxième alinéa, point 1, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4). Il convient dès lors que les coûts d'une mise en quarantaine dans la Communauté soient couverts par l'article 27 dudit règlement, selon lequel les États membres peuvent percevoir des redevances ou des taxes pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels.

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

aux articles 17 et 20 de la directive 2006/88/CE et

b)

au chapitre IV du règlement (CE) no 1251/2008 ainsi que dans les modèles de certificat établis à l’annexe IV dudit règlement.

1)

«installation de quarantaine», une installation

2)

«unité de quarantaine», une unité fonctionnellement et matériellement distincte au sein d’une installation de quarantaine, qui contient uniquement des animaux d’aquaculture du même lot, ayant le même statut sanitaire et, si nécessaire, des animaux d’aquaculture sentinelles;

3)

«animaux d’aquaculture sentinelles», les animaux d’aquaculture utilisés comme aide au diagnostic durant la quarantaine;

4)

«maladies répertoriées», les maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE;

5)

«spécialiste diplômé et agréé de la santé des animaux aquatiques», un spécialiste diplômé et agréé de la santé des animaux aquatiques qui a été désigné par l'autorité compétente afin de réaliser en son nom des contrôles officiels spécifiques dans les installations de quarantaine.

a)

se rendre dans les locaux de l'installation au moins une fois par an;

b)

s’assurer du respect, dans l’installation, des conditions fixées par la présente décision;

c)

contrôler l’activité du spécialiste qualifié et agréé de la santé des animaux aquatiques, et

d)

vérifier qu’il est toujours satisfait aux conditions ayant régi l’octroi de l’agrément.

a)

articles 13, 14 et 15 dans le cas des espèces sensibles;

b)

articles 16 et 17 dans le cas des espèces vectrices.

a)

à des dispositions au moins équivalentes aux conditions d’agrément fixées à l'article 5 de la directive 2006/88/CE;

b)

aux conditions minimales qui leur sont imposées, telles que définies à l’annexe I de la présente décision.

a)

suspendre immédiatement l’agrément de l’installation;

b)

garantir l’adoption des mesures nécessaires pour confirmer ou démentir ce soupçon, conformément au point 3 de l’annexe II.

a)

que la présence soupçonnée de la ou des maladie(s) répertoriée(s) en cause n’ait été démentie, ou

b)

que l’éradication de la ou des maladie(s) répertoriée(s) en cause n’ait été menée à bien dans l’installation de quarantaine, et que les unités de quarantaine concernées n’aient été nettoyées et désinfectées.

a)

est rédigée dans au moins une des langues officielles de l’État membre du poste d’inspection frontalier dans lequel ont été réalisés les contrôles vétérinaires; cependant, cet État membre peut aussi autoriser l'emploi d'une autre langue officielle de la Communauté, l’attestation étant alors, si nécessaire, accompagnée d’une traduction officielle dans l’une de ses langues officielles;

b)

mentionne le numéro d’enregistrement de l’installation de quarantaine.

a)

parvient au poste d’inspection frontalier avant l’arrivée du lot, ou

b)

est présentée au poste d’inspection frontalier par l'importateur ou son agent avant que les animaux d’aquaculture ne soient autorisés à quitter le poste.

a)

le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier notifie à l'autorité compétente pour l'installation de quarantaine, dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date d’arrivée du lot au poste d’inspection frontalier, le lieu d'origine et le lieu de destination dudit lot, à l'aide du système informatisé prévu à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 90/425/CEE (5) du Conseil («système Traces»);

b)

le responsable de l’installation de quarantaine notifie l’arrivée du lot à l’autorité compétente pour l’installation, dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date d’arrivée de celui-ci à l’installation;

c)

au moyen du système Traces et dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date d'arrivée du lot à l'installation, l’autorité compétente pour l’installation de quarantaine notifie l’arrivée du lot au vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier l'ayant informée de l'expédition de celui-ci, comme indiqué au point a).

a)

la quarantaine doit se dérouler dans une seule et même installation, dans la Communauté;

b)

les animaux d’aquaculture doivent être soumis aux dispositions relatives à la quarantaine fixées dans les articles suivants:

c)

la mise en quarantaine des animaux d’aquaculture peut être levée uniquement sur autorisation écrite de l’autorité compétente.

a)

prélève et analyse des échantillons appropriés, conformément au point 3 de l’annexe II,

b)

veille, dans l’attente des résultats de laboratoire, à ce qu'aucun animal d'aquaculture n’entre dans l’installation de quarantaine, ou n’en sorte.

a)

de l’enlèvement des animaux d’aquaculture des unités de quarantaine et de leur élimination, en prenant en considération le risque de propagation de la ou des maladie(s) répertoriée(s);

b)

du nettoyage et de la désinfection des unités de quarantaine concernées;

c)

de la non-introduction d’animaux d’aquaculture dans les unités de quarantaine concernées pendant une période de 15 jours à compter de l’opération finale de nettoyage et de désinfection;

d)

du traitement de l’eau dans les unités de quarantaine concernées, lequel doit efficacement inactiver l’agent infectieux responsable de la ou des maladie(s) répertoriée(s).

a)

proviennent d’espèces sensibles à la ou aux maladie(s) répertoriée(s) en cause, et se trouvent si possible, compte tenu de leurs conditions de vie, à l’un de leurs stades de développement les plus sensibles;

b)

sont originaires d’un État membre, d’une zone, d’un compartiment ou d’un pays tiers ou d’une partie de celui-ci déclarés indemnes de la ou des maladie(s) répertoriée(s) en cause;

c)

ne sont pas vaccinés contre la ou les maladie(s) répertoriée(s) en cause;

d)

sont placés en quarantaine immédiatement avant ou juste à l’arrivée des animaux d’aquaculture devant être mis en quarantaine et sont laissés en contact avec ces derniers, dans les mêmes conditions zootechniques et ambiantes.

a)

veille à ce que les conditions ambiantes soient propices à la détection en laboratoire de la ou des maladie(s) répertoriée(s) en cause;

b)

examine les registres de mortalité au cours de la quarantaine;

c)

si nécessaire, contrôle l’état des animaux d’aquaculture dans les unités de quarantaine.

a)

examine les registres de mortalité au cours de la quarantaine;

b)

si nécessaire, contrôle l’état des animaux d’aquaculture dans les unités de quarantaine.