édition spéciale bulgare: chapitre 04 tome 007 p. 270 - 270
édition spéciale roumaine: chapitre 04 tome 007 p. 270 - 270
édition spéciale croate: chapitre 04 tome 011 p. 78 - 78
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Document 32004D0774
2004/774/EC: Commission Decision of 9 November 2004 declaring operational the Regional Advisory Council for the North Sea under the common fisheries policy
2004/774/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2004 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer du Nord dans le cadre de la politique commune de la pêche
2004/774/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2004 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer du Nord dans le cadre de la politique commune de la pêche
JO L 342 du 18.11.2004, p. 28–28
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
18.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/28 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2004
concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer du Nord dans le cadre de la politique commune de la pêche
(2004/774/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
vu la recommandation transmise par le Royaume-Uni le 10 septembre 2004 pour le compte de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux. |
|
(2) |
L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil consultatif régional pour la mer du Nord (zones CIEM IV et III a). |
|
(3) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni. |
|
(4) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour la mer du Nord était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 10 septembre 2004, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ce conseil consultatif régional. |
|
(5) |
La Commission a évalué la demande des parties intéressées et la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour la mer du Nord peut être mis en service, |
DÉCIDE:
Article unique
Le conseil consultatif régional pour la mer du Nord, institué par la décision 2004/585/CE, est opérationnel à compter du 1er novembre 2004.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2004.
Par la Commission
António VITORINO
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 3.8.2004, p. 17.
(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.