31970R0107

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( 1 ) JO N L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 311 DU 11 . 12 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 107/70 DE LA COMMISSION

DU 21 JANVIER 1970

RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2451/69 DU CONSEIL , DU 8 DECEMBRE 1969 ( 3 ) , VISE A LA POSITION 21.07 LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ;

CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DE PREPARATIONS DESTINEES A ETRE AJOUTEES A LA FARINE OU A LA PATE UTILISEE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DE LA BOULANGERIE OU DE LA PATISSERIE ET COMPOSEES , D'UNE PART , DE PLUS DE 50 % ( CALCULES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE ) DE PRODUITS ALIMENTAIRES TELS QUE SACCHAROSE , GRAISSES , FARINE DE CEREALES ET POUDRE DE LAIT ET , D'AUTRE PART , D'UN EMULSIFIANT ET , EVENTUELLEMENT , DE DIVERS AUTRES INGREDIENTS ;

CONSIDERANT QUE CES PREPARATIONS SONT COMPOSEES PRINCIPALEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES RELEVANT DES CHAPITRES 1 A 21 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , EN OUTRE , CES PREPARATIONS , TANT EN RAISON DE LEUR UTILISATION COMME ADJUVANTS DANS L'ALIMENTATION HUMAINE QUE DE LEUR COMPOSITION , SE RATTACHENT AUX INDUSTRIES ALIMENTAIRES PLUTOT QU'AUX INDUSTRIES CHIMIQUES OU CONNEXES ; QUE , DES LORS , CES PREPARATIONS NE PEUVENT RELEVER DE LA POSITION 38.19 MAIS DOIVENT ETRE CLASSEES DANS UNE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN PARMI CELLES QUI COMPRENNENT LES PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES DANS L'ALIMENTATION HUMAINE ; QUE , A DEFAUT DE POSITIONS PLUS SPECIFIQUES , ELLES SONT A CLASSER DANS LA POSITION 21.07 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PREPARATIONS DESTINEES A ETRE AJOUTEES A LA FARINE OU A LA PATE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DE LA BOULANGERIE OU DE LA PATISSERIE ET COMPOSEES , D'UNE PART , DE PLUS DE 50 % ( CALCULES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE ) DE PRODUITS ALIMENTAIRES TELS QUE SACCHAROSE , GRAISSES , FARINE DE CEREALES ET POUDRE DE LAIT ET , D'AUTRE PART , D'UN EMULSIFIANT ET , EVENTUELLEMENT , DE DIVERS AUTRES INGREDIENTS , RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DE LA SOUS-POSITION :

21.07 PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS :

F . AUTRES

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE HUITIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY