a) exclusivement utilisés dans l'aquaculture, définie à l'annexe III, point 2.2, du règlement (CE) no 2792/1999, ou

b) enregistrés dans les régions ultrapériphériques de la France, du Portugal et de l'Espagne, telles qu'indiquées dans l'article 299, paragraphe 2, du traité.

1) «GTa1» ou «tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques», le tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques. Cette valeur n'est calculée dans la formule relative au niveau de référence en tonnage de l'article 4 que pour le montant qui excède la réduction de tonnage nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.

Pour les nouveaux États membres, on entend par «GTa1» ou «tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques», le tonnage total des navires sortis de la flotte entre la date d'adhésion et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques;

2) «GTS» ou «augmentation totale de tonnage autorisée conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002», l'augmentation totale de tonnage autorisée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et enregistrée avant la date à laquelle est calculé le GTt;

3) «GTa2» ou «tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques», le tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2007 et la date à laquelle est calculé le GTt grâce à des aides publiques. Cette valeur n'est calculée dans la formule relative au niveau de référence en tonnage de l'article 4 que pour le montant qui excède la réduction de tonnage nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002;

4) «GT100» ou «tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002», le tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT et entrés dans la flotte entre le 1er janvier 2003 et la date à laquelle est calculé le GTt, et pour lequel une décision administrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné après le 31 décembre 2002;

Pour les nouveaux États membres, on entend par «GT100» ou «tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002», le tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT, et qui sont entrés dans la flotte entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le GTt, et pour lesquels une décision administrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné après le 30 avril 2004;

5) «kWa» ou «puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques», la puissance totale des navires sortis de la flotte, entre le 1er janvier 2003 et la date à laquelle est calculé le kWt, grâce à des aides publiques. Cette valeur n'est calculée dans la formule de calcul du niveau de référence en puissance de l'article 4 que pour son montant qui excède la réduction de puissance nécessaire pour se conformer aux niveaux de références visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002;

Pour les nouveaux États membres, on entend par «kWa» ou «puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques», la puissance totale des navires sortis de la flotte grâce à des aides publiques entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le kWt;

6) «kW100» ou «puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002», la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT, entrés dans la flotte entre le 1er janvier 2003 et la date à laquelle est calculé le kWt, et pour laquelle une décision administrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné après le 31 décembre 2002;

Pour les nouveaux États membres, on entend par «kW100» ou «puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002», la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT,qui sont entrés dans la flotte entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le kWt, et pour lesquels une décision administrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné après le 30 avril 2004;

7) «GTt»: signifie le tonnage total de la flotte calculée à tout date postérieure au 1er janvier 2003;

8) «Δ(GT-TJB)» ou «résultat du remesurage de la flotte», la différence entre la capacité totale de la flotte exprimée en termes de tonnage au 1er janvier 2003 et la capacité recalculée après le remesurage de la flotte en GT conformément au règlement (CEE) no 2930/86;

9) kWt, la puissance totale de la flotte calculée à toute date postérieure au 1er janvier 2003;

10) «pont principal», le «pont supérieur» conformément à la définition qui figure dans la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires;

11) «Nouvel État membre», un État membre qui a adhéré à la Communauté après le 1er janvier 2003;

12) «kWr» ou «puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques sous réserve d'une réduction de puissance», la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques après le 31 décembre 2006 conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil ( 9 ).

a) en déduisant:

b) et en ajoutant l'augmentation totale de tonnage autorisée en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 (GTS).

a) en déduisant:

b) et en ajoutant:

a) la puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce des aides publiques (kWa);

b) 20 % de la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques, sous réserve d'une réduction de puissance (kWr);

c) 35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (kW100).

a) en déduisant:

b) et en ajoutant:

a) la puissance totale des navires sortis de la flotte à la date d'adhésion ou après cette date grâce à des aides publiques (kWa);

b) 20 % de la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques sous réserve d'une réduction de puissance (kWr);

c) 35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée à la date d'adhésion ou après cette date (kW100).

a) le navire n'a précédemment jamais bénéficié d'aucune augmentation de tonnage au titre de ces dispositions;

b) la longueur hors tout du navire est supérieure ou égale à 15 m;

c) l'âge du navire, égal à la période comprise entre la date de réception de la demande et la date de son entrée en service, définie à l'article 6 du règlement (CEE) no 2930/86, est supérieur ou égal à 5 ans;

d) l'augmentation du tonnage est le résultat de travaux de modernisation effectués à des fins d'amélioration de la sécurité à bord, des conditions de travail, de l'hygiène ou de la qualité des produits;

e) les travaux visés au point d) n'ont pas pour effet d'augmenter le volume situé sous le pont principal;

f) les travaux visés au point d) n'entraînent pas un accroissement du volume affecté aux cales à poisson ou aux engins de pêche.

a) à toute entrée dans la flotte ou sortie de la flotte;

b) à toute modernisation d'un navire qui modifie sa capacité de pêche;

a) le numéro interne et le nom du navire;

b) la capacité de pêche du navire en GT et en kW;

c) le port d'immatriculation du navire;

d) la nature et la date de l'événement suivant:

e) si l'événement fait l'objet d'une aide publique;

f) le cas échéant, la date de la décision administrative par l'État membre d'octroi de cette aide;

g) en cas de modernisation, la modification de la puissance (en kW), la modification du tonnage (en GT) au-dessus et en dessous du pont principal.

a) les règles et instruments nationaux d'application permettant de garantir le respect du chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002;

b) les procédures administratives applicables au contrôle et à la surveillance de la flotte de pêche et les informations concernant les autorités compétentes;

c) des informations sur le développement de la capacité de la flotte, notamment sur les retraits et renouvellements bénéficiant d'aides publiques;

d) les plans visant à réduire la flotte, afin de respecter les niveaux de référence, le cas échéant;

e) des informations sur le développement de la capacité de la flotte dans les régions ultrapériphériques en relation avec le transfert de navires entre la métropole et les régions ultrapériphériques;

f) des informations sur l'incidence sur la capacité de la flotte des régimes de limitation de l'effort, notamment s'ils font partie d'un plan de reconstitution ou d'un plan de gestion pluriannuel;

g) toute autre information jugée appropriée et utile aux fins de l'échange d'informations et de l'établissement de meilleures pratiques entre États membres.

a) une description des flottes de pêche en relation avec le(s) développement(s) au cours de l'année précédente, y compris les pêcheries couvertes par des plans de gestion pluriannuels ou des plans de reconstitution;

b) l'impact sur la capacité de pêche des régimes de réduction de l'effort de pêche adoptés dans le cadre des plans de gestion pluriannuels ou des plans de reconstitution ou, le cas échéant, de régimes nationaux;

c) des informations sur le respect du régime d'entrée/de sortie et du niveau de référence;

d) un rapport de synthèse sur les faiblesses et les forces du régime de gestion de la flotte ainsi qu'un plan d'amélioration et des informations sur le niveau général de respect des instruments de la politique relative à la flotte;

e) toute information concernant des changements de procédures administratives en matière de gestion de la flotte.

1) «GTFR», la capacité de pêche de la flotte au 1er janvier 2003 en tonnage calculé sur la base du fichier communautaire des navires de pêche;

2) «GT1», le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002;

3) «GT2», le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002, dans un segment POP IV qui ne respectait pas ses objectifs, pour lequel une capacité associée adéquate est retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002;

4) «GT3», le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 sans aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002;

5) «GT4», le tonnage total des navires entrés en flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 dans un segment du POP IV qui ne respectait pas ses objectifs, pour lequel une capacité associée adéquate est retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002;

6) «kWFR», la capacité de pêche de la flotte au 1er janvier 2003 en termes de puissance calculée sur la base du fichier communautaire des navires de pêche;

7) «kW1», la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002;

8) «kW2», la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique, par décision administrative prise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002, dans un segment POP IV qui n'a pas respecté ses objectifs, pour lequel une capacité associée adéquate est retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002;

9) «kW3», la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 sans aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002;

10) «kW4», la puissance totale des navires entrés en flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 dans un segment du POP IV qui ne respectait pas ses objectifs, pour lequel une capacité associée adéquate est retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002.

1) «GTFR», la capacité de pêche de la flotte à la date d'adhésion en tonnage calculé sur la base du fichier communautaire des navires de pêche;

2) «GT1», le tonnage total des navires entrés dans la flotte après la date d'adhésion sur la base d'une décision administrative prise au cours des cinq années précédant cette date;

3) «kWFR», la capacité de pêche de la flotte à la date d'adhésion en puissance calculée sur la base du fichier communautaire des navires de pêche;

4) «kW1», la puissance totale des navires entrés dans la flotte après la date d'adhésion sur la base d'une décision administrative prise au cours des cinq années précédant cette date.

GTacc = GTFR + GT1

kWacc = kWFR + kW1