19.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/25

Date d’adoption

:

7 février 2007

États de l'AELE

:

Islande

Norvège

Liechtenstein

Affaire no

:

59185

Intitulé

:

décision de l'Autorité de surveillance AELE modifiant pour la soixante-deuxième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État — nouveau chapitre 14 «Aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation». Proposition de mesures utiles.

Base juridique

:

décision du Collège no 14/07/COL

Décision

:

les mesures utiles proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE sont les suivantes: modifier, lorsqu'il y a lieu, les régimes afin de les mettre en conformité avec le chapitre 14 dans les douze mois suivant son adoption, avec les exceptions suivantes: i) les pays de l'AELE disposent de vingt-quatre mois pour introduire les modifications en rapport avec les dispositions du point 3.1.1 du chapitre 14; ii) le nouveau seuil pour les grands projets individuels s'appliquera dès l'entrée en vigueur du chapitre 14; iii) l'obligation de présenter des rapports annuels plus détaillés et de fournir des fiches d'information énoncée, respectivement, aux points 9.1.1 et 9.1.3 s'appliquera aux régimes d'aides existants six mois après l'entrée en vigueur du chapitre 14.