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Document E2006C0106(01)
Communication from the EFTA Surveillance Authority under Article 4(1)(a) of the Act referred to in point 64a in Annex XIII of the EEA Agreement (Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes)
Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64, point a, de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]
Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64, point a, de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]
JO C 128 du 1.6.2006, p. 27–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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1.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/27 |
Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64, point a, de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]
(2006/C 128/11)
Imposition d'obligations de service public pour les services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:
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1. |
Gjögur-Reykjavík A-R; |
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2. |
Bíldudalur-Reykjavík A-R; |
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3. |
Sauðárkrókur-Reykjavík A-R; |
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4. |
Grímsey-Akureyri A-R; |
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5. |
Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri A-R; |
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6. |
Höfn-Reykjavík A-R; |
1. INTRODUCTION
En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2408:FR:HTML), l'Islande a décidé de continuer à imposer des obligations de service public, à compter du 1er janvier 2007, aux services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:
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1. |
Gjögur-Reykjavík A-R; |
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2. |
Bíldudalur-Reykjavík A-R; |
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3. |
Sauðárkrókur-Reykjavík A-R; |
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4. |
Grímsey-Akureyri A-R; |
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5. |
Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri A-R; |
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6. |
Höfn-Reykjavík A-R; |
2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:
2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires
Les obligations s'appliquent pendant toute la période d'exploitation du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 (soit pendant trois ans).
Fréquence minimale
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Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: 2 vols aller-retour par semaine |
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Reykjavík-Bíldudalur-Reykjavík: 6 vols aller-retour par semaine |
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Reykjavík-Sauðárkrókur-Reykjavík: 5 vols aller-retour par semaine |
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Aureyri-Grímsey-Akureyri: 3 vols aller-retour par semaine |
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Akureyri-Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri: 5 vols aller-retour par semaine |
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Reykjavík-Höfn-Reykjavík: 7 vols aller-retour par semaine |
Acheminement
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Les services obligatoires sont directs, sans escale. |
Horaires
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Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: départ de Reykjavík à 9h00 au plus tôt. Arrivée à Reykjavík à 17h00 au plus tard. |
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Reykjavík-Bíldudalur-Reykjavík: Départ de Reykjavík à 9h00 au plus tôt. Arrivée à Reykjavík à 19h00 au plus tard. |
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Reykjavík-Sauðárkrókur-Reykjavík: Départ de Reykjavík à 8h00 au plus tôt. Arrivée à Reykjavík à 19h00 au plus tard. |
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Akureyri-Grímsey-Akureyri: départ d'Akureyri à 9h00 au plus tôt. Arrivée à Akureyri à 17h00 au plus tard. |
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Akureyri-Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri: départ d'Akureyri à 9h00 au plus tôt. Arrivée à Akureyri à 17h00 au plus tard. |
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Reykjavík-Höfn-Reykjavík: départ de Reykjavík à 8h00 au plus tôt. Arrivée à Reykjavík à 18h00 au plus tard. |
Nombre de places
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Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: au moins 9 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour. |
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Reykjavík-Bíldudalur-Reykjavík: au moins 9 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour. |
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Reykjavík-Sauðárkrókur-Reykjavík: au moins 15 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour. |
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Akureyri-Grímsey-Akureyri: au moins 9 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour pendant la période allant du 1er septembre au 30 avril. Au moins 15 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour pendant la période allant du 1er mai au 31 août. |
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Akureyri-Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri: au moins 9 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour pendant la période allant du 1er septembre au 30 avril. Au moins 15 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour pendant la période allant du 1er mai au 31 août. |
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Reykjavík-Höfn-Reykjavík: au moins 15 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour. |
2.2. Catégorie d'avions
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Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 9 passagers et 600 kg de fret pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er novembre au 31 mai. Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 9 passagers et 200 kg de fret pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er juin au 31 octobre. |
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Reykjavík-Bíldudalur-Reykjavík: les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 9 passagers pour les vols obligatoires. |
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Reykjavík-Sauðárkrókur-Reykjavík: les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 15 passagers pour les vols obligatoires. |
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Akureyri-Grímsey-Akureyri: les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 9 passagers pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er septembre au 30 avril. Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 15 passagers pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er mai au 31 août. |
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Akureyri-Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri: les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 9 passagers pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er septembre au 30 avril. Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 15 passagers pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er mai au 31 août. |
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Reykjavík-Höfn-Reykjavík: les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 15 passagers pour les vols obligatoires. |
L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport.
2.3. Tarifs
Le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable), hors assurance et taxes aéroportuaires, ne peut dépasser les prix suivants (indice des prix de janvier 2006):
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9 280 ISK (+ 930 ISK) |
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9 280 ISK (+ 930 ISK) |
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9 280 ISK (+ 930 ISK) |
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8 090 ISK (+ 930 ISK) |
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10 190 ISK (+ 930 ISK) |
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10 190 ISK (+ 930 ISK) |
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11 520 ISK (+ 930 ISK) |
Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.
Des modifications peuvent être apportées au prix des billets, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, mais au maximum une fois tous les 6 mois.
2.4. Tarifs du fret
Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: le tarif par chargement ne dépassera pas 680 ISK hors TVA et le prix au kilo ne dépassera pas 19 ISK hors TVA pendant la période allant du 1er novembre au 31 mai (prix de janvier 2006).
2.5. Continuité du service
Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 4 % des vols prévus pour une année.
2.6. Accords de coopération
À l'issue d'une procédure d'appel d'offres limitant à un seul transporteur l'accès aux liaisons suivantes:
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1. |
Gjögur-Reykjavík A-R; |
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2. |
Bíldudalur-Reykjavík A-R; |
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3. |
Sauðárkrókur-Reykjavík A-R; |
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4. |
Grímsey-Akureyri A-R; |
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5. |
Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri A-R; |
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6. |
Höfn-Reykjavík A-R; |
les conditions ci-dessous doivent être respectées:
Tarifs
Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs; sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.
Conditions de transfert
Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.
3. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS À:
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Rikiskaup (Centre du commerce d'État) |
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Borgartún 7, |
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P.O. Box 5100, |
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IS-125 Reykjavík |
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Téléphone: (354) 530 1400 |
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Télécopieur: (354) 530 1414 |