EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/082/27
Case C-33/05: Action brought on 31 January 2005 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Belgium
Affaire C-33/05: Recours introduit le 31 janvier 2005 contre le Royaume de Belgique la Commission des Communautés européennes
Affaire C-33/05: Recours introduit le 31 janvier 2005 contre le Royaume de Belgique la Commission des Communautés européennes
JO C 82 du 2.4.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/13 |
Recours introduit le 31 janvier 2005 contre le Royaume de Belgique la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-33/05)
(2005/C 82/27)
langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 31 janvier 2005, d'un recours dirigé contre le Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Sara Pardo Quintillán et Joanna Hottiaux, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
|
1. |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
2. |
condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués:
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 22 décembre 2003.
(1) JO L 327, du 22.12.2000, p. 1