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Document 62017CN0027

    Affaire C-27/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Lituanie) le 19 janvier 2017 — AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation/«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

    JO C 104 du 3.4.2017, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.4.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 104/35


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Lituanie) le 19 janvier 2017 — AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation/«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

    (Affaire C-27/17)

    (2017/C 104/50)

    Langue de procédure: le lithuanien

    Juridiction de renvoi

    Lietuvos apeliacinis teismas

    Parties dans la procédure au principal

    Partie demanderesse en première instance: AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation

    Parties défenderesses en première instance:«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

    Questions préjudicielles

    1)

    Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, convient-il de comprendre l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit» utilisée à l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I (1) comme visant le lieu de la conclusion, par les parties défenderesses, de l’accord illicite contraire à l’article 82, sous c), CE [article 102, sous c), TFUE] ou comme visant le lieu où ont été accomplis les actes exploitant l’avantage financier résultant de cet accord, en pratiquant des prix prédateurs (en procédant à des subventions croisées) afin de concurrencer la partie demanderesse sur les mêmes marchés en cause?

    2)

    Le préjudice (manque à gagner) subi par la partie demanderesse dans la présente affaire en conséquence des faits illégaux commis par les parties défenderesses peut-il être considéré comme un dommage au sens de l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I?

    3)

    Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, l’activité de la succursale d’Air Baltic en Lituanie relève-t-elle de la notion d’«exploitation d’une succursale» au sens de l’article 5, [point] 5, du règlement Bruxelles I?


    (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).


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