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Document 62015TN0603
Case T-603/15: Action brought on 23 October 2015 –Frank v Commission
Affaire T-603/15: Recours introduit le 23 octobre 2015 — Frank/Commission
Affaire T-603/15: Recours introduit le 23 octobre 2015 — Frank/Commission
JO C 48 du 8.2.2016, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/52 |
Recours introduit le 23 octobre 2015 — Frank/Commission
(Affaire T-603/15)
(2016/C 048/60)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Regine Frank (Bonn, Allemagne) (représentant: W. Trautner, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision, communiquée par courrier du 5 juin 2015 de ne pas évaluer positivement, au niveau 1, la demande de la requérante, no 680151 — QUASIMODO, et de ne pas en permettre l’admission à l’examen du niveau 2; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par la présente requête, la requérante s’élève contre la décision implicite de refus de la Commission sur la réclamation administrative formée contre la décision de l’ERCEA du 5 juin 2015 de ne pas évaluer positivement la demande de la requérante no 680151 — QUASIMODO dans le cadre de l’appel à propositions et des activités liées selon le programme de travail 2015 du Conseil européen de la recherche du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020), et de ne pas en permettre l’admission à l’examen du niveau 2.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré du principe de transparence
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2. |
Deuxième moyen tiré du principe d’égalité
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