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Document 62015FA0088
Case F-88/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 15 December 2015 — Bonazzi v Commission (Civil service — Officials — Promotion exercise 2014 — General implementing provisions for Article 45 of the Staff Regulations — List of officials proposed for promotion by the Directorates-General and the services — Omission of the applicant’s name — Whether the list of officials proposed for promotion may be challenged before the Joint Promotion Committee — Failure to define a position by the Joint Promotion Committee — Consideration of comparative merits made by the appointing authority alone)
Affaire F-88/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 15 décembre 2015 — Bonazzi/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directions générales et services — Omission du nom du requérant — Possibilité de contester la liste des fonctionnaires proposés à la promotion devant le comité paritaire de promotion — Absence de prise de position du comité paritaire de promotion — Examen comparatif des mérites effectué par l’AIPN seule)
Affaire F-88/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 15 décembre 2015 — Bonazzi/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directions générales et services — Omission du nom du requérant — Possibilité de contester la liste des fonctionnaires proposés à la promotion devant le comité paritaire de promotion — Absence de prise de position du comité paritaire de promotion — Examen comparatif des mérites effectué par l’AIPN seule)
JO C 48 du 8.2.2016, p. 97–97
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/97 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 15 décembre 2015 — Bonazzi/Commission
(Affaire F-88/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2014 - Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut - Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directions générales et services - Omission du nom du requérant - Possibilité de contester la liste des fonctionnaires proposés à la promotion devant le comité paritaire de promotion - Absence de prise de position du comité paritaire de promotion - Examen comparatif des mérites effectué par l’AIPN seule))
(2016/C 048/111)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Matteo Bonazzi (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant (AD 12) dans l’exercice de promotion 2014 de la Commission européenne et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Bonazzi supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 279 du 24/08/2015, p. 61.