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Document 62011CN0001(01)
Case C-1/11 SA: Application for authorisation to serve a garnishee order brought on 19 December 2011 — Luigi Marcuccio v European Commission
Affaire C-1/11 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 19 décembre 2011 — Marcuccio/Commission européenne
Affaire C-1/11 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 19 décembre 2011 — Marcuccio/Commission européenne
JO C 89 du 24.3.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/2 |
Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 19 décembre 2011 — Marcuccio/Commission européenne
(Affaire C-1/11 SA)
2012/C 89/02
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: Giuseppe Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
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lever l’immunité de la Commission européenne et autoriser le requérant à procéder à la saisie, le cas échéant aussi sous la forme de saisie-arrêt et dans les limites légales, des biens nécessaires pour couvrir la créance qu’il revendique contre la Commission européenne, conformément à l’injonction de payer qui a été rendue par le juge de paix de Tricase le 1er février 2010; |
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autoriser le requérant à notifier à la Commission européenne tout acte et, de manière plus générale, faire tout ce qui est nécessaire en droit aux fins de l’exécution de l’injonction de payer et, de manière plus générale, de la satisfaction de la créance en cause; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant serait titulaire d’une créance à l’égard de la Commission européenne au titre de dépens. La Commission n’aurait pas, à ce jour, satisfait à cette créance.