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Document 62010TB0422
Case T-422/10 R: Order of the President of the General Court of 12 July 2011 — Emme v Commission (Interim measures — Competition — Commission decision imposing a fine — Bank guarantee — Application to suspend the operation of a measure — Financial loss — No exceptional circumstances — No urgency)
Affaire T-422/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2011 — Emme/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence» )
Affaire T-422/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2011 — Emme/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence» )
JO C 269 du 10.9.2011, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/49 |
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2011 — Emme/Commission
(Affaire T-422/10 R)
(Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence)
2011/C 269/108
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Emme Holding SpA (Pescara, Italie) (représentants: G. Visconti, E. Vassallo di Castiglione, M. Siragusa, M. Beretta et P. Ferrari, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Gencarelli, V. Bottka et P. Manzini, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), ainsi qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |