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Document 62010CN0051
Case C-51/10 P: Appeal brought on 1 February 2010 by Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. against the judgment of the General Court (Second Chamber) delivered on 19 November 2009 in Case T-298/06: gencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
Affaire C-51/10 P: Pourvoi formé le 1 er février 2010 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z.o.o. contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l’affaire T-298/06, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z.o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-51/10 P: Pourvoi formé le 1 er février 2010 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z.o.o. contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l’affaire T-298/06, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z.o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 113 du 1.5.2010, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/17 |
Pourvoi formé le 1er février 2010 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z.o.o. contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l’affaire T-298/06, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z.o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-51/10 P)
2010/C 113/25
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z.o.o. (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, Rechtsantwälte)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 dans l’affaire T-298/06, |
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal, |
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condamner l’OHMI aux dépens de la procédure devant la Cour de justice. |
Moyens et principaux arguments
La requérante soutient que le Tribunal de première instance a violé l'article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC (1) en ce qu’il a appliqué des critères juridiques erronés pour conclure que la marque de la requérante ne pouvait pas être enregistrée.
De plus, la requérante soutient que le Tribunal de première instance a violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), et/ou l’article 76 du RMC en ne tenant pas dûment compte de la pratique de l’OHMI en ce qui concerne l’enregistrement de marques composées de chiffres ou indiquant le contenu de publications.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).