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Document 62008TN0572

Affaire T-572/08 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-90/07, Traore/Commission

JO C 44 du 21.2.2009, p. 64–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/64

Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-90/07, Traore/Commission

(Affaire T-572/08 P)

(2009/C 44/109)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, G. Berscheid et B. Eggers, agents)

Autre partie à la procédure: Amadou Traore (Rhode-Saint-Genèse, Belgique)

Conclusions de la partie requérante

—

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 13 novembre 2008 dans l'affaire F-90/07 en ce qu'il accueille le premier moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recrutement, de la violation de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 29, paragraphe 1, du statut ainsi que des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière, en ce que le niveau des postes a été fixé aux grades AD9 à AD14 dans la mesure où il concerne le poste de chef des opérations en Tanzanie et annule le rejet de la candidature de M. Traore ainsi que la nomination de M. S. audit poste;

—

rejeter le recours introduit par M. Traore devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-90/07 dans la mesure où il a été accueilli par ledit Tribunal de la fonction publique;

—

condamner le requérant de première instance aux dépens de l'instance de pourvoi et statuer comme de droit sur les dépens de l'instance devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 13 novembre 2008, rendu dans l'affaire Traore/Commission, F-90/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet de la candidature de M. Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination d'un autre candidat audit poste, dans la mesure où le niveau de pourvoi du poste en cause avait été fixé aux grades AD 9 à AD 14 (et non pas limité à un des groupes de deux grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 ou AD 13/AD 14).

À l'appui de son pourvoi, la Commission fait valoir des moyens respectivement tirés:

—

d'une erreur de droit commise par le TFP en méconnaissant l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Commission/Economidis (T-56/07 P, non encore publié au Recueil), dans la mesure où le TFP aurait erronément limité la portée de cet arrêt au seul cas du pourvoi d'un poste de chef d'unité, alors que les mêmes conditions trouveraient à s'appliquer à un poste hors encadrement tel que celui en question dans le cas d'espèce;

—

d'une méconnaissance des principes du respect de l'intérêt général du service et de bonne administration.
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