ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 44

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
21 février 2009

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 044/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 32 du 7.2.2009

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 044/02

Affaire C-276/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — The Wellcome Foundation Ltd/Paranova Pharmazeutika Handels GmbH (Marque — Produit pharmaceutique — Reconditionnement — Importation parallèle — Modification substantielle de l'apparence de l'emballage — Obligation d'avertissement préalable)

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2009/C 044/03

Affaire C-16/06 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2008 — Les Éditions Albert René SARL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Orange A/S (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8 et 63 — Marque verbale MOBILIX — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire et nationale OBELIX — Rejet partiel de l'opposition — Reformatio in pejus — Théorie dite «de neutralisation» — Modification de l'objet du litige — Documents joints en annexe à la requête devant le Tribunal comme preuve nouvelle)

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2009/C 044/04

Affaire C-210/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Ítélőtábla — République de Hongrie) — Dans la procédure en cause de Cartesio Oktató és Szolgáltató Bt (Transfert du siège d'une société dans un État membre autre que celui de sa constitution — Demande de modification de la mention relative au siège dans le registre des sociétés — Refus — Appel contre une décision d'un tribunal chargé de la tenue du registre des sociétés — Article 234 CE — Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Notion de «juridiction» — Notion de «juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne» — Appel contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel — Pouvoir du juge d'appel de rapporter cette décision — Liberté d'établissement — Articles 43 CE et 48 CE)

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2009/C 044/05

Affaire C-338/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Deuxième directive 77/91/CEE — Articles 29 et 42 — Sociétés anonymes — Augmentation du capital — Droit préférentiel de souscription d'actions et d'obligations convertibles en actions — Suppression — Protection des actionnaires — Égalité de traitement)

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2009/C 044/06

Affaire C-487/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2008 — British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Aide d'État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni)

4

2009/C 044/07

Affaire C-524/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — Heinz Huber/Bundesrepublik Deutschland (Protection des données à caractère personnel — Citoyenneté européenne — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Directive 95/46/CE — Notion de «nécessité» — Traitement général de données à caractère personnel relatives à des citoyens de l'Union ressortissants d'un autre État membre — Registre central des étrangers)

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2009/C 044/08

Affaire C-47/07 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 — Masdar (UK) Ltd/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Recours fondé sur un enrichissement sans cause de la Communauté — Programmes d'assistance communautaire — Irrégularités commises par le cocontractant de la Commission — Services fournis par un sous-traitant — Non-paiement — Risques inhérents aux activités économiques — Principe de protection de la confiance légitime — Obligation de diligence de l'administration communautaire)

5

2009/C 044/09

Affaire C-48/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge — SPF Finances/Les Vergers du Vieux Tauves SA (Impôts sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Qualité de société mère — Participation dans le capital — Détention de parts en usufruit)

6

2009/C 044/10

Affaire C-73/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Tietosuojavaltuutettu/Satakunnan Markkinapörssi Oy, Satamedia Oy (Directive 95/46/CE — Champ d'application — Traitement et circulation de données fiscales à caractère personnel — Protection des personnes physiques — Liberté d'expression)

6

2009/C 044/11

Affaires jointes C-101/07 P et C-110/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2008 — Coop de France Bétail et Viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV)/Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB), Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA)/Commission des Communautés européennes, République française (Pourvoi — Concurrence — Marché de la viande bovine — Accord conclu entre des fédérations nationales d'éleveurs et d'abatteurs ayant pour objet la suspension des importations de viande bovine et la fixation d'un prix minimal d'achat — Amendes — Règlement no 17 — Article 15, paragraphe 2 — Prise en compte du chiffre d'affaires des entreprises membres des fédérations)

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2009/C 044/12

Affaire C-121/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Exécution en cours d'instance — Sanctions pécuniaires)

8

2009/C 044/13

Affaire C-127/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Sollac Méditerrannée, Société Arcelor Packaging International, Société Ugine & Alz France, Société Industeel Loire, Société Creusot Métal, Société Imphy Alloys, Arcelor SA/Premier ministre, Ministre de l'Écologie et du Développement durable, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Directive 2003/87/CE — Champ d'application — Inclusion des installations du secteur sidérurgique — Exclusion des installations des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux — Principe d'égalité de traitement)

8

2009/C 044/14

Affaire C-161/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Article 43 CE — Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des sociétés à la demande des ressortissants des nouveaux États membres — Procédure d'attestation de la qualité d'indépendant)

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2009/C 044/15

Affaire C-189/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 2847/93 — Articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2 — Règlements (CE) nos 2406/96 et 850/98 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Normes communes de commercialisation pour certains produits — Contrôles et inspections non satisfaisants — Non-adoption des mesures adéquates pour sanctionner les infractions — Exécution des sanctions — Manquement d'ordre général aux dispositions d'un règlement — Production devant la Cour d'éléments complémentaires visant à étayer la généralité et la constance du manquement — Admissibilité)

9

2009/C 044/16

Affaire C-198/07 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 — Donal Gordon/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Rapport d'évolution de carrière — Recours en annulation — Intérêt à agir — Fonctionnaire atteint d'une invalidité totale permanente)

10

2009/C 044/17

Affaire C-205/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Procédure pénale/Lodewijk Gysbrechts, Santurel Inter BVBA (Articles 28 CE à 30 CE — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs en matière de contrats à distance — Délai de rétractation — Interdiction d'exiger du consommateur un acompte ou un paiement avant la fin du délai de rétractation)

11

2009/C 044/18

Affaire C-213/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Michaniki AE/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, Ypoyrgos Epikrateias (Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 24 — Causes d'exclusion de la participation à un marché — Mesures nationales instituant une incompatibilité entre le secteur des travaux publics et celui des médias d'information)

11

2009/C 044/19

Affaire C-282/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge — SPF Finances/Truck Center SA (Liberté d'établissement — Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) — Libre circulation des capitaux — Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) — Imposition des personnes morales — Revenus de capitaux et de biens mobiliers — Retenue à la source de l'impôt — Précompte mobilier — Perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés non-résidentes — Absence de perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés résidentes — Convention fiscale préventive de la double imposition — Restriction — Absence)

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2009/C 044/20

Affaire C-283/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 75/442/CEE — Article 1er — Notion de «déchet» — Débris destinés à être utilisés dans des activités sidérurgiques — Combustible dérivé de déchets de qualité élevée — Transposition incorrecte)

12

2009/C 044/21

Affaire C-306/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Ruben Andersen/Kommunernes Landsforening som mandatar for Slagelse Kommune (tidl. Skælskør Kommune) (Information des travailleurs — Directive 91/533/CEE — Article 8, paragraphes 1 et 2 — Champ d'application — Travailleurs «couverts» par une convention collective — Notion de contrat ou de relation de travail «temporaire»)

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2009/C 044/22

Affaire C-333/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Lyon — France) — Regie Networks/Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne (Aides d'État — Régime d'aides en faveur de stations de radio locales — Financement par une taxe parafiscale sur les régies publicitaires — Décision favorable de la Commission au terme de la phase préliminaire d'examen prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Aides pouvant être compatibles avec le marché commun — Article 92, paragraphe 3, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, CE) — Contestation de la légalité de la décision — Obligation de motivation — Appréciation des faits — Compatibilité avec le traité CE de la taxe parafiscale)

14

2009/C 044/23

Affaire C-336/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Kabel Deutschland Vertrieb und Service GmbH & Co. KG/Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk (Directive 2002/22/CE — Article 31, paragraphe 1 — Obligations raisonnables de diffuser («must carry») — Réglementation nationale obligeant les opérateurs de réseaux câblés analogiques à intégrer dans leurs réseaux câblés tous les programmes de télévision admis à la diffusion terrestre — Principe de proportionnalité)

14

2009/C 044/24

Affaire C-337/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart — Allemagne) — Ibrahim Altun/Stadt Böblingen (Accord d'association CEE-Turquie — Article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d'association — Droit de séjour d'un enfant d'un travailleur turc — Appartenance du travailleur au marché régulier de l'emploi — Chômage involontaire — Applicabilité dudit accord aux réfugiés turcs — Conditions de la perte des droits acquis)

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2009/C 044/25

Affaire C-349/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Sopropé — Organizações de Calçado, Lda/Fazenda Pública (Code des douanes communautaire — Principe du respect des droits de la défense — Recouvrement a posteriori des droits de douane à l'importation)

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2009/C 044/26

Affaire C-384/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Wienstrom GmbH/Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit (Aides d'État — Article 88, paragraphe 3, CE — Aides déclarées compatibles avec le marché commun — Litige entre le bénéficiaire et les autorités nationales relatif au montant d'aides illégalement mises à exécution — Rôle du juge national)

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2009/C 044/27

Affaire C-414/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie — République de Pologne) — Magoora sp. zoo/Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphes 2 et 6 — Réglementation nationale — Déduction de la TVA afférente à l'achat de carburant pour certains véhicules indépendamment de la finalité de l'utilisation de ceux-ci — Restriction effective du droit à déduction — Exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive)

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2009/C 044/28

Affaire C-442/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Verein Radetzky-Orden/Bundesvereinigung Kameradschaft «Feldmarschall Radetzky» (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 12 — Déchéance — Signes enregistrés par une association à but non lucratif — Notion d'«usage sérieux» d'une marque — Activités caritatives)

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2009/C 044/29

Affaire C-443/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 — Isabel Clara Centeno Mediavilla, Delphine Fumey, Eva Gerhards, Iona M. S. Hamilton, Raymond Hill, Jean Huby, Patrick Klein, Domenico Lombardi, Thomas Millar, Miltiadis Moraitis, Ansa Norman Palmer, Nicola Robinson, François-Xavier Rouxel, Marta Silva Mendes, Peter van den Hul, Fritz Von Nordheim Nielsen, Michaël Zouridakis/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Statut des fonctionnaires — Exception d'illégalité de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII, portant sur le classement des fonctionnaires recrutés après le 1er mai 2004 — Consultation du comité du statut — Non-violation des droits acquis et du principe d'égalité de traitement)

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2009/C 044/30

Affaire C-480/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2000/59/CE — Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison — Défaut d'avoir élaboré, mis en œuvre ou approuvé des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)

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2009/C 044/31

Affaire C-488/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Royal Bank of Scotland plc/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées — Déduction au prorata — Calcul — Méthodes prévues à l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Obligation d'application de la règle d'arrondissement de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa)

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2009/C 044/32

Affaire C-491/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Strafsachen Wien — Autriche) — Procédure pénale/Vladimir Turansky (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe «ne bis in idem» — Champ d'application — Notion de «définitivement jugé» — Décision par laquelle une autorité de police ordonne la suspension d'une poursuite pénale — Décision n'éteignant pas l'action publique et n'ayant pas un effet ne bis in idem selon le droit national)

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2009/C 044/33

Affaire C-517/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Afton Chemical Limited/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Directive 92/81/CEE — Droits d'accises sur les huiles minérales — Articles 2, paragraphes 2 et 3, ainsi que 8, paragraphe 1, sous a) — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Article 2, paragraphes 2 à 4, sous b) — Champ d'application — Additifs pour carburant ayant la qualité d'huiles minérales ou de produits énergétiques, mais n'étant pas utilisés comme carburant — Régime national de taxation)

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2009/C 044/34

Affaire C-549/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Friederike Wallentin-Hermann/Alitalia — Linee Aeree Italiane SpA (Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 5 — Indemnisation et assistance des passagers en cas d'annulation d'un vol — Exemption de l'obligation d'indemnisation — Annulation due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises)

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2009/C 044/35

Affaire C-13/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par Erich Stamm, Anneliese Hauser (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Frontaliers indépendants — Bail rural — Structure agraire)

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2009/C 044/36

Affaire C-273/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/81/CE — Polluants atmosphériques — Plafonds d'émission nationaux — Défaut de communication des programmes de réduction des émissions, des inventaires nationaux d'émissions et des projections annuelles pour l'année 2010)

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2009/C 044/37

Affaire C-328/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Non-transposition dans le délai prescrit)

22

2009/C 044/38

Affaire C-388/08 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Procédure pénale/Artur Leymann, Aleksei Pustovarov (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 27 — Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Principe de spécialité — Procédure de consentement)

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2009/C 044/39

Affaire C-551/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Deniz Sahin/Bundesminister für Inneres (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 2004/38/CE — Articles 18 CE et 39 CE — Droit au respect de la vie familiale — Droit de séjour d'un ressortissant d'un pays tiers entré sur le territoire d'un État membre en tant que demandeur d'asile et ayant ensuite épousé une ressortissante d'un autre État membre)

23

2009/C 044/40

Affaire C-25/08 P: Ordonnance de la Cour du 13 novembre 2008 — Giuseppe Gargani/Parlement européen (Pourvoi — Recours du président de la commission des affaires juridiques du Parlement contre l'«action» du président du Parlement ayant conduit au dépôt d'observations au nom du Parlement dans une affaire ayant pour objet une demande de décision préjudicielle — Délai de recours)

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2009/C 044/41

Affaires C-180/08 et C-186/08: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2008 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Thessalonikis — Grèce) — Maria Kastrinaki tou Emmanouil/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis AHEPA (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 89/48/CEE — Reconnaissance des diplômes — Études accomplies dans un «laboratoire d'études libres» non reconnu comme établissement d'enseignement par l'État membre d'accueil — Psychologue)

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2009/C 044/42

Affaire C-434/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Oldenburg (Allemagne) le 1er octobre 2008 — Arnold et Johann Harms en tant que société civile/Freerk Heidinga

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2009/C 044/43

Affaire C-473/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 5 novembre 2008 — Ingenieurbüro Eulitz GbR Thomas und Marion Eulitz contre Finanzamt Dresden I

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2009/C 044/44

Affaire C-486/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Innsbruck le 12 octobre 2008 — Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols/Land Tirol

26

2009/C 044/45

Affaire C-491/08: Recours introduit le 12 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

27

2009/C 044/46

Affaire C-496/08 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2008 par Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau et Francisco Javier Solana Ramos contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (troisième chambre) rendu le 18 septembre 2008 dans l'affaire T-47/05 (Angé Serrano e.a./Parlement)

27

2009/C 044/47

Affaire C-510/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 24 novembre 2008 — Vera Mattner/Finanzamt Velbert

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2009/C 044/48

Affaire C-512/08: Recours introduit le 25 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

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2009/C 044/49

Affaire C-515/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 26 novembre 2008 — Procédure pénale contre Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luís das Neves Palhota, Termiso Lda

29

2009/C 044/50

Affaire C-519/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 27 novembre 2008 — Archontia Koukou/Elliniko Dimosio

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2009/C 044/51

Affaire C-526/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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2009/C 044/52

Affaire C-529/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 décembre 2008 — Friedrich Schulze, Jochen Kolenda, Helmar Rendenz/Deutsche Lufthansa AG

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2009/C 044/53

Affaire C-533/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 décembre 2008 — TNT Express Nederland BV/AXA Versicherung AG

32

2009/C 044/54

Affaire C-534/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 décembre 2008 — KLG Europe Eersel BV/Reedereikontor Adolf Zeuner GmbH

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2009/C 044/55

Affaire C-536/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederland (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — Staatssecretaris van Financïen/X

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2009/C 044/56

Affaire C-537/08 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2008 par Kahla/Thüringen Porzellan GmbH contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) dans l'affaire T-20/03, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, soutenue par le Freistaat Thüringen et la République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes

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2009/C 044/57

Affaire C-539/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — Staatssecretaris van Financïen/Facet BV/Facet Trading BV

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2009/C 044/58

Affaire C-544/08: Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

35

2009/C 044/59

Affaire C-554/08 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2008 par Le Carbone Lorraine contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 8 octobre 2008 dans l'affaire T-73/04, Carbone Lorraine/Commission

35

2009/C 044/60

Affaire C-556/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

36

2009/C 044/61

Affaire C-557/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord

36

2009/C 044/62

Affaire C-561/08 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) rendu le 15 octobre 2008 dans l'affaire T-160/04, Potamianos/Commission

37

2009/C 044/63

Affaire C-566/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

37

2009/C 044/64

Affaire C-567/08: Recours introduit le 19 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

38

2009/C 044/65

Affaire C-574/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

38

2009/C 044/66

Affaire C-575/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

39

2009/C 044/67

Affaire C-583/08 P: Pourvoi formé le 24 décembre 2008 par Christos Gogos contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2008 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-66/04, Christos Gogos/Commission des Communautés européennes

39

2009/C 044/68

Affaire C-585/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 décembre 2008 — Peter Pammer/Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG

40

Tribunal de première instance

2009/C 044/69

Affaires T-211/04 et T-215/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission («Aides d'État — Régime d'aides notifié par le Royaume-Uni concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés du gouvernement de Gibraltar — Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun — Sélectivité régionale — Sélectivité matérielle»)

41

2009/C 044/70

Affaire T-144/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Muñiz/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une réunion du groupe de travail de la section “Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers)” du comité du code des douanes — Refus d'accès — Exception relative à la protection du processus décisionnel»)

41

2009/C 044/71

Affaire T-455/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Componenta/Commission («Aides d'État — Secteur de la métallurgie — Acquisition d'une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d'un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d'un investissement de ladite entreprise — Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l'investisseur privé — Évaluation des actions d'une société immobilière — Évaluation des biens immobiliers d'une société — Obligation de motivation — Relevé d'office»)

42

2009/C 044/72

Affaire T-85/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — General Química/Commission («Concurrence — Ententes — Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE — Échange d'informations confidentielles et fixation des prix — Imputation à la société mère — Responsabilité solidaire — Amendes — Communication sur la coopération»)

42

2009/C 044/73

Affaire T-285/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Torres/OHMI — Bodegas Cándido (TORRE DE FRIAS) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale TORRE DE FRIAS — Marques nationales et internationales verbales antérieures TORRES et LAS TORRES — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion»)

43

2009/C 044/74

Affaire T-286/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Torres/OHMI — Vinícola de Tomelloso (TORRE DE GAZATE) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale TORRE DE GAZATE — Marques nationales et internationales verbales antérieures TORRES et LAS TORRES — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion»)

43

2009/C 044/75

Affaire T-287/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Torres/OHMI — Bodegas Peñalba Lopez (Torre Albéniz) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Torre Albéniz — Marque communautaire figurative antérieure TORRES — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion»)

44

2009/C 044/76

Affaire T-8/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Torres/OHMI — Gala-Salvador Dalí (TG Torre Galatea) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative TG Torre Galatea — Marque communautaire verbale antérieure TORRES 10 — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion»)

44

2009/C 044/77

Affaire T-16/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Torres/OHMI — Sociedad Cooperativa del Campo San Ginés (TORRE DE BENÍTEZ) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale TORRE DE BENÍTEZ — Marques nationales, communautaires et internationales verbales et figuratives antérieures évoquant une pluralité de tours — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion»)

45

2009/C 044/78

Affaires jointes T-90/07 P et T-99/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Belgique et Commission/Genette («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Décision refusant le retrait d'une demande de transfert et l'introduction d'une nouvelle demande de transfert — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Modification de l'objet du litige — Irrecevabilité du recours en première instance»)

45

2009/C 044/79

Affaire T-293/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Lofaro/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Délai de réclamation — Date d'introduction de la réclamation — Réception par l'administration — Principe de sécurité juridique»)

46

2009/C 044/80

Affaire T-227/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 décembre 2008 — RSA Security Ireland/Commission («Recours en annulation — Tarif douanier commun — Classement dans la nomenclature combinée — Personne non individuellement concernée — Irrecevabilité»)

46

2009/C 044/81

Affaire T-169/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008 — Longevity Health Products/OHMI — Hennig Arzneimittel (Cellutrim) («Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Cellutrim — Marque nationale verbale antérieure Cellidrin — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

46

2009/C 044/82

Affaire T-210/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 décembre 2008 — RSA Security Ireland/Commission («Recours en annulation — Tarif douanier commun — Délivrance des renseignements tarifaires contraignants — Compétence des autorités douanières nationales — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

47

2009/C 044/83

Affaire T-406/08: Recours introduit le 19 septembre 2008 — ICF/Commission

47

2009/C 044/84

Affaire T-502/08: Recours introduit le 21 novembre 2008 — Volkswagen/OHMI — Deutsche BP (SunGasoline)

48

2009/C 044/85

Affaire T-503/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Rundpack/OHMI (représentation d'un gobelet)

48

2009/C 044/86

Affaire T-504/08: Recours introduit le 21 novembre 2008 — Mologen/OHMI (dSLIM)

49

2009/C 044/87

Affaire T-505/08: Recours introduit le 25 novembre 2008 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (Hunter)

49

2009/C 044/88

Affaire T-513/08 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-135/07, Smadja/Commission

50

2009/C 044/89

Affaire T-515/08: Recours introduit le 19 novembre 2008 — Volker Mauerhofer/Commission

50

2009/C 044/90

Affaire T-516/08: Recours introduit le 27 novembre 2008 — Eriksen/Commission

51

2009/C 044/91

Affaire T-524/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — AIB-Vinçotte Luxembourg/Parlement

51

2009/C 044/92

Affaire T-525/08: Recours introduit le 1er décembre 2008 — Poste Italiane/Commission des Communautés européennes

52

2009/C 044/93

Affaire T-526/08 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-44/05, Guido Strack/Commission des Communautés européennes

53

2009/C 044/94

Affaire T-532/08: Recours introduit le 5 décembre 2008 — Norilsk Nickel Harjavalta Oy et Umicore NV/Commission

53

2009/C 044/95

Affaire T-533/08: Recours introduit le 3 décembre 2008 — Telekomunikacja Polska/Commission

54

2009/C 044/96

Affaire T-534/08: Recours introduit le 1er décembre 2008 — Granuband/BHIM — Granuflex (GRANUflex)

55

2009/C 044/97

Affaire T-539/08: Recours introduit le 5 décembre 2008 — Etimine et Etiproducts/Commission

55

2009/C 044/98

Affaire T-540/08: Recours introduit le 12 décembre 2008 — Esso e.a./Commission

56

2009/C 044/99

Affaire T-541/08: Recours introduit le 15 décembre 2008 — Sasol e.a./Commission

57

2009/C 044/00

Affaire T-542/08: Recours introduit le 3 décembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/ECHA

58

2009/C 044/01

Affaire T-546/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Villa Almè/OHMI — Bodegas Marquès de Murrieta (i GAI)

59

2009/C 044/02

Affaire T-548/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — Total/Commission

59

2009/C 044/03

Affaire T-549/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — Luxembourg/Commission

60

2009/C 044/04

Affaire T-558/08: Recours introduit le 17 décembre 2008 — Eni SpA/Commission des Communautés européennes

61

2009/C 044/05

Affaire T-559/08: Recours introduit le 17 décembre 2008 — STIM d'Orbigny/Commission

61

2009/C 044/06

Affaire T-562/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — Repsol YPF Lubrificantes y especialidades, e.a./Commission

62

2009/C 044/07

Affaire T-563/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — CM Capital Markets/OHMI

63

2009/C 044/08

Affaire T-564/08: Recours introduit le 17 décembre 2008 — Monoscoop BV/OHMI (SUDOKU SAMURAI BINGO)

64

2009/C 044/09

Affaire T-572/08 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-90/07, Traore/Commission

64

2009/C 044/10

Affaire T-577/08: Recours introduit le 23 décembre 2008 — Proges/Commission

65

2009/C 044/11

Affaire T-579/08: Recours introduit le 23 décembre 2008 — Eridania Sadam/Commission

65

2009/C 044/12

Affaire T-580/08: Recours introduit le 24 décembre 2008 — PJ Hungary/OHMI — Pepekillo (PEPEKILLO)

66

2009/C 044/13

Affaire T-587/08: Recours introduit le 31 décembre 2008 — Fresh Del Monte Produce/Commission

66

2009/C 044/14

Affaire T-588/08: Recours introduit le 24 décembre 2008 — Dole Food et Dole Germany/Commission

67

2009/C 044/15

Affaire T-324/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Plant e.a./Commission

68

2009/C 044/16

Affaire T-489/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Insight Direct USA/OHMI — Net Insight (Insight)

68

2009/C 044/17

Affaire T-347/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 décembre 2008 — iTouch International/OHMI — Touchnet Information Systems (iTouch)

68

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2009/C 044/18

Affaire F-48/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 novembre 2008 — Avanzata e.a./Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Classement et rémunération — Anciens travailleurs salariés de droit luxembourgeois)

69

2009/C 044/19

Affaire F-148/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 — Collée/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure d'attribution des points de mérite au Parlement européen — Examen comparatif des mérites)

69

2009/C 044/20

Affaire F-50/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 25 novembre 2008 — Hristova/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Conditions d'admission — Rejet de la candidature — Motivation — Diplômes)

70

2009/C 044/21

Affaire F-53/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 25 novembre 2008 — Iordanova/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Conditions d'admission — Rejet de la candidature — Diplômes)

70

2009/C 044/22

Affaire F-58/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 — Collotte/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2006 — Capacité à travailler dans une troisième langue)

70

2009/C 044/23

Affaire F-66/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 — Dubus et Leveque/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2006 — Capacité à travailler dans une troisième langue)

71

2009/C 044/24

Affaire F-90/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 novembre 2008 — Traore/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Avis de vacance — Rejet de la candidature du requérant — Réaffectation — Intérêt du service)

71

2009/C 044/25

Affaire F-92/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 — Evraets/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2006 — Capacité à travailler dans une troisième langue)

72

2009/C 044/26

Affaire F-93/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 — Beatriz Acosta Iborra e.a./Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2006 — Capacité à travailler dans une troisième langue)

72

2009/C 044/27

Affaire F-126/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 novembre 2008 — Van Beers/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure de certification — Exercice 2006 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires présélectionnés — Article 45 bis du statut)

73

2009/C 044/28

Affaire F-144/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 9 décembre 2008 — Efstathopoulos/Parlement européen (Fonction publique — Anciens agents temporaires — Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 — Indemnité de dégagement — Prise en compte d'une prime de productivité dans la détermination du montant des revenus bruts perçus dans le cadre des nouvelles fonctions)

73

2009/C 044/29

Affaire F-48/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 octobre 2008 — Ortega Serrano/Commission (Fonction publique — Irrecevabilité manifeste — Impossibilité d'une représentation de la partie requérante par un avocat qui n'est pas un tiers — Aide judiciaire — Demande d'intervention)

73

2009/C 044/30

Affaire F-64/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 décembre 2008 — Nijs/Cour des comptes des Communautés européennes (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure — Exposé sommaire des moyens dans la requête — Procédure de notation — Désignation de l'évaluateur et de l'évaluateur de contrôle — Absence d'acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste)

74

2009/C 044/31

Affaire F-80/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 17 décembre 2008 — Wenig/Commission (Fonction publique — Procédure de référé — Demande de sursis à l'exécution d'une décision de suspendre l'intéressé de ses fonctions — Urgence — Absence)

74

2009/C 044/32

Affaire F-89/08: Recours introduit le 3 novembre 2008 — P/Parlement

74

2009/C 044/33

Affaire F-92/08: Recours introduit le 4 novembre 2008 — Bertolete e. a./Commission

75

2009/C 044/34

Affaire F-93/08: Recours introduit le 12 novembre 2008 — N/Parlement

75

2009/C 044/35

Affaire F-96/08: Recours introduit le 17 novembre 2008 — Cerafogli/BCE

75

2009/C 044/36

Affaire F-97/08: Recours introduit le 27 novembre 2008 — Füller-Tomlinson/Parlement

76

2009/C 044/37

Affaire F-98/08: Recours introduit le 11 décembre 2008 — Nijs/Cour des comptes

76

2009/C 044/38

Affaire F-101/08: Recours introduit le 8 décembre 2008 — Pappas/Commission

77

2009/C 044/39

Affaire F-103/08: Recours introduit le 23 décembre 2008 — Katrakasas/Commission

77

2009/C 044/40

Affaire F-104/08: Recours introduit le 30 décembre 2008 — Angelidis/Parlement

77

2009/C 044/41

Affaire F-14/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 18 décembre 2008 — X/Parlement

78

2009/C 044/42

Affaire F-22/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 27 novembre 2008 — Miguelez Herreras/Commission

78

2009/C 044/43

Affaire F-23/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 27 novembre 2008 — Di Bucci/Commission

78

2009/C 044/44

Affaire F-24/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 27 novembre 2008 — Wilms/Commission

78

Rectificatifs

2009/C 044/45

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-509/08 (JO C 32 du 7.2.2009, p. 44)

79

2009/C 044/46

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

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