9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/2

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vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo, en particulier celles du 10 mars 2016 (1) et du 9 juillet 2015 (2),

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vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo,

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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que de son porte-parole sur la situation en République démocratique du Congo,

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vu les communiqués de la délégation de l'Union européenne en République démocratique du Congo sur la situation des droits de l'homme dans le pays,

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vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 sur la République démocratique du Congo,

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vu le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014, que le Conseil a adopté le 22 juin 2015,

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vu la lettre ouverte envoyée par des groupes de la société civile des territoires de Beni, Butembo et Lubero au président de la République démocratique du Congo le 14 mai 2016,

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vu les déclarations de Nairobi de décembre 2013,

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vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,

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vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d'experts, et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (Monusco) pour un an,

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vu le rapport du groupe d'experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo, publié le 23 mai 2016,

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vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo, publié le 27 juillet 2015,

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vu les décisions et ordonnances rendues par la Cour internationale de justice,

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vu le communiqué de presse commun du 2 septembre 2015 du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo,

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vu la déclaration du 9 novembre 2015 du président du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation en République démocratique du Congo,

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vu les rapports du secrétaire général de l'ONU du 9 mars 2016 sur la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

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vu l'accord de partenariat révisé de Cotonou,

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vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de juin 1981,

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vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

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vu la Constitution congolaise du 18 février 2006,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que la situation de la République démocratique du Congo en matière de sécurité ne cesse de se détériorer dans le Nord-Est du pays, où des dizaines de groupes armés continuent d'agir, et qui, selon de nombreux témoignages, est le théâtre de massacres, de l'enrôlement et de l'utilisation d'enfants par des groupes armés ainsi que de violences sexuelles et sexistes largement répandues;

B.

considérant qu'entre octobre 2014 et mai 2016 dans les territoires de Beni, Lubero et Butembo, plus de 1 160 personnes ont été sauvagement assassinées, plus de 1 470 personnes ont disparu, beaucoup de maisons, de dispensaires et d'écoles ont été brûlés et nombre de femmes, d'hommes et d'enfants ont été victimes de violences sexuelles;

C.

considérant que de nombreux villages situés dans ces territoires sont désormais occupés par des groupes armés;

D.

considérant que l'inaction et le silence du gouvernement de la République démocratique du Congo face à ces atrocités, qui seraient commises aussi bien par les groupes armés rebelles que par les forces armées nationales, suscitent un mécontentement croissant;

E.

considérant que des assassinats d'une extrême violence ont été perpétrés, pour partie à proximité immédiate de positions tenues par l'armée congolaise (FARDC) et de bases de la mission de maintien de la paix des Nations unies (Monusco);

F.

considérant que ces massacres se sont heurtés à l'indifférence de la communauté internationale et au silence des médias;

G.

considérant que le président de la RDC est constitutionnellement chargé d'être le garant de l'intégrité et de l'indépendance nationales, de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que du fonctionnement normal des institutions du pays, et qu'il est le commandant en chef des forces armées congolaises;

H.

considérant que les tensions politiques sont extrêmement palpables en République démocratique du Congo, où le président Kabila, au pouvoir depuis 2001 et tenu selon la Constitution de démissionner le 20 décembre 2016, n'a toujours pas déclaré son intention de s'exécuter;

I.

considérant que l'armée congolaise et la Monusco sont présentes dans la région pour maintenir la stabilité, lutter contre les groupes armés et protéger les civils;

J.

considérant que le mandat de la Monusco a été reconduit et renforcé;

K.

considérant que l'absence généralisée de poursuites des auteurs des violations des droits de l'homme devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;

L.

considérant que les timides efforts de la République démocratique du Congo pour démobiliser des milliers de combattants rebelles, soit en les intégrant dans l'armée nationale, soit en facilitant leur retour à la vie civile, ont largement hypothéqué le rétablissement de la paix;

M.

considérant que, d'après les acteurs humanitaires, 7,5 millions de personnes auraient actuellement besoin d'aide; considérant que le conflit et les opérations militaires en cours ont également entraîné le déplacement à l'intérieur du pays de 1,5 million de personnes et contraint plus de 400 000 autres à fuir le pays;

N.

considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a signalé une augmentation des enlèvements et des agressions de travailleurs humanitaires et des attaques commises contre les convois humanitaires, phénomène qui a contraint les organisations humanitaires à retarder l'acheminement de l'aide et à suspendre leurs activités;

O.

considérant que les massacres perpétrés dans l'Est du Congo sont le résultat des liens entre les politiques régionales et nationales, de l'instrumentalisation des tensions ethniques et de l'exploitation des ressources;

1.

est vivement préoccupé par l'escalade de la violence et la dégradation d'une situation humanitaire déjà alarmante en RDC du fait des conflits armés dans les provinces orientales, qui durent désormais depuis plus de vingt ans; déplore la perte de vies humaines et exprime sa sympathie au peuple de RDC;

2.

exhorte une nouvelle fois toutes les parties au conflit à faire taire immédiatement la violence, à déposer les armes, à libérer tous les enfants qui servent dans leurs rangs et à œuvrer à l'instauration d'un dialogue amenant à un règlement pacifique et durable du conflit; appelle notamment à la reprise rapide et active de la collaboration entre la Monusco et les forces armées de République démocratique du Congo (FARDC), sur la base de l'accord de coopération militaire conclu le 28 janvier 2016 à Kinshasa, en vue de rétablir et de renforcer la paix et la sécurité à la fois dans la région de l'Est et dans tout le pays;

3.

rappelle que la neutralisation de tous les groupes armés de la région contribuera sensiblement à la paix et à la stabilité; demande au gouvernement de la RDC d'en faire une priorité ainsi que d'assurer la sécurité de tous les citoyens et de rétablir la stabilité dans les territoires de Beni, Lubero et Butembo;

4.

demande qu'une enquête approfondie, indépendante et transparente portant sur ces massacres soit ouverte par la communauté internationale, avec la pleine coopération du gouvernement de la République démocratique du Congo et de la Monusco; demande que le groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo se réunisse d'urgence pour prendre des mesures appropriées en ce sens, telles que la mobilisation du Conseil de sécurité des Nations unies;

5.

insiste sur le fait que cette situation ne devrait pas empêcher la tenue des élections conformément à la Constitution; souligne que le bon déroulement des élections et leur tenue dans les délais prévus seront déterminants pour la stabilité à long terme et le développement du pays;

6.

demande au procureur de la Cour pénale internationale de recueillir des informations et d'examiner les abus afin de déterminer s'il serait opportun que la Cour ouvre une enquête sur les crimes présumés commis dans la région de Beni;

7.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international;

8.

préconise de rédiger un rapport d'évaluation sur l'action de la Monusco et de le rendre public; se félicite de la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a reconduit le mandat de la Monusco et a renforcé ses compétences relatives à la protection des civils et aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les violences sexistes et les violences faites aux enfants,

9.

presse la Monusco d'utiliser pleinement ce mandat pour protéger la population civile; à travers la transformation de sa mission, qui la dotera de moyens opérationnels accrus pour protéger la population civile, notamment des mécanismes de déploiement rapide et des opérations de reconnaissance aérienne dans l'Est du Congo;

10.

invite l'Union africaine et l'Union européenne à mettre en place un dialogue politique permanent entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire; déplore les progrès limités réalisés dans la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération de février 2013 et invite l'ensemble des parties à contribuer activement aux efforts de stabilisation;

11.

insiste sur le fait que la société civile doit être associée à toute action visant à protéger les civils et à résoudre les conflits, et que le gouvernement de la RDC ainsi que la communauté internationale doivent protéger les défenseurs des droits de l'homme et leur donner une tribune;

12.

reconnaît les efforts déployés par les autorités congolaises pour lutter contre l'impunité et prévenir les violences à caractère sexuel ainsi que les violences contre les enfants, mais estime toutefois que les progrès restent lents;

13.

rappelle qu'il est indispensable que les politiques de l'Union soient cohérentes, y compris en ce qui concerne le commerce des armes et des matières premières, et que les négociations menées dans la région en vue de la conclusion d'accords promeuvent la paix, la stabilité, le développement et les droits de l'homme;

14.

demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des massacres dans l'Est du Congo des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences;

15.

invite l'Union européenne et ses États membres à continuer d'aider les populations congolaises afin d'améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, notamment des personnes déplacées;

16.

condamne toutes les attaques commises contre des acteurs humanitaires et les obstacles mis à l'accès humanitaire; exhorte toutes les parties au conflit à respecter l'indépendance, la neutralité et l'impartialité des acteurs humanitaires;

17.

réaffirme que les activités des entreprises doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes internationales liées à leurs activités dans des pays tiers;

18.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.