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Document 52016AP0284
European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE))
JO C 91 du 9.3.2018, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 91/45 |
P8_TA(2016)0284
Accord UE — Monaco sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers *
Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE))
(Consultation)
(2018/C 091/09)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0201), |
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vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil, |
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vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0157/2016), |
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vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0206/2016), |
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1. |
approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Monaco. |