COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.10.2015

COM(2015) 491 final

2006/0058(CNS)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les 25 et 30 avril 2007, la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, ont signé un accord de transport aérien («accord de transport aérien UE/États-Unis»). Cet accord visait notamment à favoriser l’essor du transport aérien international en ouvrant l’accès aux marchés et en maximisant les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique.

Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord. Le processus de ratification a été achevé par les États membres en 2014. La République de Croatie adhérera à l’accord conformément à la procédure prévue dans l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.

La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission [2006/0058 (CNS)] 1 , notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

2006/0058 (CNS)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen 2 ,

considérant ce qui suit:

(1)La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et des États membres, un accord de transport aérien avec les États-Unis d'Amérique (ci-après l'«accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

(2) L'accord a été signé les 25 et 30 avril 2007. Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après l'«accord»), est approuvé au nom de l'Union.

2. Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation, prévu à l’article 26 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord, et procède à la notification suivante:

   «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.»

Article 2

1. L'Union est représentée, au sein du comité mixte visé à l'article 18 de l'accord, par la Commission.

2. La position à adopter par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne les sujets qui relèvent des articles 14 et 20 de l’accord est arrêtée par la Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52006PC0169%2802%29&qid=1427727730466

(2) JO C 81 E/01 du 15.3.2011.