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Document 52014XX0204(06)
Executive summary of the Opinion of the European Data Protection Supervisor on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (recast) and the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 207/2009 sur la marque communautaire
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 207/2009 sur la marque communautaire
JO C 32 du 4.2.2014, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 32 du 4.2.2014, p. 17–17
(HR)
4.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/23 |
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire
(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)
2014/C 32/11
1. Introduction
1.1. Consultation du CEPD
1. |
Le 27 mars 2013, la Commission a adopté deux propositions législatives concernant les marques: une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (1) et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire (2) (ci-après dénommées conjointement les «propositions»). Ces propositions ont été transmises au CEPD le même jour. |
2. |
Le CEPD observe que le but premier de ces propositions est d’harmoniser davantage l’ensemble des aspects du droit matériel des marques ainsi que les règles procédurales au sein de l’UE. Même s’il semble à première vue que ces propositions n’entraînent aucune conséquence significative sur le plan de la protection des données, le CEPD observe toutefois que les deux instruments prévoient certaines opérations de traitement, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données des individus. En conséquence, le CEPD déplore de ne pas avoir été consulté à titre informel préalablement à l’adoption de ces propositions. |
3. |
Conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD souhaite aborder ci-après quelques points spécifiques soulevés par les propositions dans le cadre de la protection des données. Le CEPD recommande qu’une référence à sa consultation soit introduite dans le préambule des propositions. |
1.2. Contexte général
4. |
Le but de la proposition de directive est une plus grande harmonisation au sein de l’UE des règles de droit matériel concernant les marques (y compris des éclaircissements sur les droits que confère une marque, ainsi que les règles applicables aux marques collectives) et des aspects procéduraux tels que l’enregistrement, les taxes et les procédures à suivre en cas d’opposition à une marque et de déchéance ou de déclaration de nullité d’une marque. Cette proposition comporte également des dispositions qui améliorent la coopération administrative des services centraux de la propriété industrielle des États membres entre eux et avec l’Agence de l’Union européenne pour les marques et les dessins et modèles (articles 52 et 53). |
5. |
La proposition de règlement modifie le cadre juridique actuel applicable à la marque communautaire présenté dans le règlement (CE) no 207/2009. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après l’«OHMI») est renommé l’«Agence de l’Union européenne pour les marques et les dessins et modèles» (ci-après l’«Agence»). La proposition de règlement détaille les règles de droit matériel et de procédure qui s’appliquent à la marque européenne. Elle prévoit la création par l’Agence d’un registre et d’une base de données électronique (article 87). Elle clarifie également le rôle et les missions de l’Agence, en particulier concernant sa coopération avec les services centraux nationaux de la propriété industrielle dans l’UE (article 123). |
3. Conclusions
27. |
Bien que ces propositions traitent de l’harmonisation du droit matériel des marques ainsi que des règles de procédure au sein de l’UE et ne semblent pas entraîner, à première vue, de conséquences significatives en matière de protection des données, elles établissent toutefois quelques opérations de traitement qui pourraient avoir une incidence sur les droits des personnes en matière de respect de la vie privée et de protection des données. |
28. |
Le CEPD souligne que la collecte et le traitement de données à caractère personnel par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et par l’Agence dans l’accomplissement de leurs tâches doivent respecter la législation en vigueur sur la protection des données, en particulier les législations nationales appliquant la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001. |
29. |
Concernant la proposition de directive, le CEPD recommande:
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30. |
Concernant la proposition de règlement, le CEPD recommande:
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Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2013.
Giovanni BUTTARELLI
Contrôleur européen adjoint de la protection des données
(1) COM(2013) 162 final.
(2) COM(2013) 161 final.