52014PC0662

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.           Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (le «règlement FEM») fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

2.           Les autorités françaises ont introduit la demande EGF/2014/005 FR/GAD en vue d’une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements survenus chez GAD société anonyme simplifiée (ci-après «GAD») en France.

3.           À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

SYNTHÈSE DE LA DEMANDE

Demande FEM || EGF/2014/005 FR/GAD

État membre || France

Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || Bretagne (FR52) et Pays de la Loire (FR51)

Date d’introduction de la demande || 6.6.2014

Date d’accusé de réception de la demande || 13.6.2014

Date de demande d’informations complémentaires || 23.6.2014

Date limite pour la communication des informations complémentaires || 4.8.2014

Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 24.10.2014

Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM

Entreprise principale concernée || GAD société anonyme simplifiée

Secteur(s) d’activité économique (division NACE Rév. 2)[2] || Division 10 (Industries alimentaires)

Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés || 0

Période de référence (quatre mois): || 29.11.2013 - 28.03.2014

Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a) || 744

Nombre de licenciements ou de cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 16

Nombre total de licenciements (a + b) || 760

Estimation du nombre total de bénéficiaires visés || 760

Nombre de jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation (NEET) || 0

Budget alloué aux services personnalisés (en EUR) || 1 500 000

Budget alloué à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 30 000

Budget total (en EUR) || 1 530 000

Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 918 000

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.           Les autorités françaises ont soumis la demande EGF/2014/005 FR/GAD dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention fixés à l'article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 6 juin 2014. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de soumission de la demande, à savoir le 13 juin 2014, et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises le 23 juin 2014. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète pendant lequel la Commission doit achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 24 octobre 2014.

Admissibilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.           La demande concerne 760 travailleurs licenciés par GAD. L’entreprise est active dans le secteur économique classé dans la division 10 «Industries alimentaires» de la NACE Rév. 2 et en particulier dans la découpe et la transformation de viande de porc. Les licenciements effectués par l’entreprise concernée ont principalement eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2[4] de Bretagne (FR52) et Pays de la Loire (FR51).

Critères d’intervention

6.           Les autorités françaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

7.           La période de référence de quatre mois s’étend du 29 novembre 2013 au 28 mars 2014.

8.           La demande concerne le licenciement[5] de 744 travailleurs de l’entreprise GAD au cours de la période de référence de quatre mois.

Calcul des licenciements et des cessations d’activité

9.           Les licenciements ont été calculés à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au salarié.

Bénéficiaires admissibles

10.         Outre les 744 salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 16 salariés licenciés après l'annonce générale des licenciements projetés le 28 février 2013 et avant la période de référence de quatre mois. Dans la mesure où tant les licenciements survenus au cours de la période de référence que les licenciements antérieurs résultent des mêmes événements (exposés plus en détail ci-après), un lien causal clair peut être établi, ainsi que l’exige l’article 6, paragraphe 1, du règlement FEM. Ces 16 travailleurs sont donc admissibles à l’aide du FEM.

11.         Le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 760.

Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009

12.         Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la France fait valoir que la crise financière et économique mondiale a entraîné une baisse de la consommation de viande de porc en Europe qui, à son tour, a provoqué une diminution de la production de viande porcine et de celle des abattoirs tels que GAD. Alors que la consommation de viande porcine en 2007 était encore 43 kg par an et par habitant, elle n’était plus que de 39 kg par an en 2013. Cette baisse de la consommation, due à la crise financière et économique mondiale, a concerné d’autres types de viande, mais a touché particulièrement durement la viande porcine dont le prix avait augmenté plus vite que celui des autres viandes, notamment la viande bovine.

13.         Les aliments pour porcins se composent principalement d’un mélange de différentes céréales — maïs, froment, orge et soja en particulier — en grande partie importées de pays tiers, tels que les États-Unis, l’Australie et l’Amérique du Sud. Ces régions ont été touchées par la sécheresse ces dernières années, ce qui a conduit à une augmentation notable du prix des aliments pour porcins. Entre 2006 et 2011, le prix d’une tonne d’aliments pour porcins est passé de 150 à 250 EUR, pour atteindre 300 EUR au cours du second semestre de 2012 et se maintenir à un niveau moyen de 287 EUR en France au cours de l’année 2013. Le coût des aliments pour porcins doit être recouvré dans le prix de vente des porcs finis et, finalement, répercuté sur le consommateur. À un moment où l’Union européenne continuait de souffrir des effets de la crise, les consommateurs étaient peu disposés à acheter les mêmes quantités de viande de porc qu’auparavant ou dans l'incapacité de le faire. GAD, en tant qu’abattoir et entreprise de transformation de la viande, a été pris en étau entre la pression sur les prix exercée par les éleveurs faisant face à la hausse des prix des aliments pour animaux et celle des consommateurs confrontés à la baisse de leurs revenus. Ces pressions s'étant exercées pendant cinq ans et plus, l’entreprise s’est retrouvée en grande difficulté financière.

14.         La marge brute de GAD a diminué, passant de 123 000 000 EUR en 2010 à 107 000 000 EUR en 2012-2013. Alors que l’entreprise avait encore réalisé un bénéfice de 16 000 000 EUR en 2008, elle est devenue déficitaire en 2009 pour finalement enregistrer des pertes d’un montant de 20 000 000 EUR en 2012 et en 2013. Le revenu brut a chuté de 495 100 000 EUR en 2008 à 445 800 000 EUR en 2009 et ne s'est jamais redressé après cette baisse. Le 27 février 2013, la société a été placée en redressement judiciaire, après avoir enregistré des pertes de 65 000 000 EUR sur la période 2010 - juin 2013.

15.         À ce jour, le secteur «Industries alimentaires» a fait l’objet d'une autre demande d’intervention du FEM[6] également fondée sur la crise financière et économique mondiale.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

16.         Le 22 février 2013, GAD n'était plus en mesure de faire face à son endettement et a donc été placée en redressement judiciaire par le tribunal le 27 février 2013.

17.         Les événements à l’origine des licenciements survenus chez GAD sont la fermeture de trois sites de production, à Lampaul et Saint-Martin (en Bretagne) et à Saint-Nazaire (en Loire-Atlantique).

Deux autres sites, l’un à Lampaul et l'autre à Josselin (tous deux en Bretagne), restent en activité.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

18.         Les licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale en Bretagne, d’autant plus que le secteur agroalimentaire a été considéré comme relativement sûr dans les années qui ont suivi la crise financière et économique mondiale. L’emploi en Bretagne dépend du secteur agroalimentaire dans une proportion plus forte que la moyenne française (11 % en Bretagne contre 5 % en moyenne en France).

19.         Les travailleurs bénéficient déjà de différentes mesures qui les aident à retrouver un emploi et, au 20 mai 2014, 108 d’entre eux avaient déjà trouvé des contrats depuis plus de six mois et 66 autres depuis moins de six mois, tandis que trois avaient créé leur propre entreprise. La quasi-totalité d’entre eux ont choisi de rester dans la région.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

20.         Le nombre estimé de salariés concernés qui devraient être visés par les mesures est de 760. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés

Sexe: || hommes: || 487 || (64,08 %)

|| femmes: || 273 || (35,92 %)

Nationalité: || citoyens de l’UE: || 760 || (100,00 %)

|| ressortissants de pays tiers: || 0 || (0,00 %)

Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 6 || (0,79 %)

|| 25-54 ans: || 620 || (81,58 %)

|| 55-64 ans: || 133 || (17,50 %)

|| plus de 64 ans: || 1 || (0,13 %)

Admissibilité des actions proposées

21.         Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent l'unique action décrite ci-dessous.

Conseils et orientations aux travailleurs licenciés fournis par une équipe de consultants spécialisés (cellule de reclassement): comme l’État français et la société qui licencie financent ensemble une série de mesures actives pour aider les travailleurs à retrouver un emploi, la France demande le financement du FEM uniquement pour le guichet unique (cellule de reclassement) qui fournit conseils et orientations aux travailleurs licenciés.

La cellule de reclassement est dirigée par deux agences contractantes, ALTEDIA et ADVANCIA, dont la mission est d’assister et d’orienter les travailleurs licenciés et de les aider à trouver des solutions qui leur permettent de rester sur le marché du travail et de s’engager dans de nouveaux emplois.

Les agences sont chargées de fournir à chaque participant a) un parcours de carrière personnalisé et b) un nombre suffisant d’offres d’emploi et elles doivent c) leur permettre de consulter des experts généralistes et/ou des experts spécialisés dans la création d’entreprises, qui ont une excellente connaissance du marché de l’emploi dans la région et sont disponibles et réceptifs.

ALTEDIA s’est engagée à trouver une solution personnalisée pour 80 % des participants dans les 15 mois. Cette solution peut être un nouvel emploi d’une durée d'au moins 6 mois, la création ou la reprise d’une entreprise, un programme de formation de longue durée comptant au moins 300 heures ou, dans des cas exceptionnels, la sortie du programme de l’Agence pour des raisons personnelles. La solution acceptable minimale serait la présentation de deux offres d’emploi appropriées (adaptées aux compétences, pas moins de 85 % du salaire précédent, à moins de 40 km ou une heure aller-retour du domicile).

Les agences fourniront des ateliers de formation pour les compétences générales (par exemple la rédaction du C.V., la préparation à un entretien, la recherche d’un emploi et la création d’entreprises), la formation à l’utilisation de l’internet, des foires à l’emploi et des rencontres avec des employeurs ou des représentants du secteur, et des rencontres avec des établissements de formation.

Les activités des agences feront l’objet d’un suivi par un comité et au moyen de rapports écrits périodiques.

Les agences seront rémunérées pour chaque travailleur participant (preuves à l'appui) selon le barème ci-dessous, tandis que les mesures proprement dites (par exemple, les cours de formation de longue durée) ne sont pas incluses dans le budget présenté au FEM. Le paiement sera effectué par tranche et sur la base des résultats obtenus.

1 600 EUR pour l'accompagnement et le soutien, lorsqu’il n’a pas été possible de trouver une solution pour le travailleur licencié,

1 800 EUR lorsqu'un travailleur licencié a trouvé un emploi pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois ou a entamé la création d'une nouvelle entreprise ou a entrepris une formation reconnue depuis au moins trois mois ou a obtenu la reconnaissance de l'expérience acquise précédemment,

1 900 EUR lorsqu'un travailleur licencié a trouvé un emploi assorti d'un contrat de six mois ou plus,

2 000 EUR lorsqu'un un travailleur licencié a trouvé un emploi permanent ou a créé une nouvelle entreprise.

22.         L'action proposée décrite ici constitue une mesure active du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Cette action ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale.

23.         Les autorités françaises ont fourni les informations exigées sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne remplacerait pas ces actions.

Budget prévisionnel

24.         Le coût total estimé est de 1 530 000 EUR, correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 1 500 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport, à concurrence de 30 000 EUR.

25.         La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 918 000 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de participants || Estimation du coût par participant (en EUR) || Estimation du coût total (en EUR)

Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM)

Organisme intermédiaire fournissant conseils et orientations aux travailleurs licenciés (cellule de reclassement) || 760 || 1 974 || 1 500 000

Sous-total (a): || – || 1 500 000

(100 %)

Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM)

Allocations et mesures d’incitation || 0 || 0 || 0

Sous-total (b): || – || 0

(0 %)

Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM

1. Activités préparatoires || – || 0

2. Gestion || – || 0

3. Information et publicité || – || 0

4. Contrôle et élaboration de rapport || – || 30 000

Sous-total (c): || – || 30 000

(1,96 %)

Coût total (a + b + c): || – || 1 530 000

Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 918 000

Période d'admissibilité des dépenses

26.         Les autorités françaises ont commencé à offrir les services de la cellule de reclassement aux bénéficiaires visés le 3 janvier 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 20 sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 3 janvier 2014 au 6 juin 2016.

27.         Les autorités françaises ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 3 janvier 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 3 janvier 2014 au 6 décembre 2016.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

28.         La source du préfinancement ou du cofinancement national est l’État français, qui financera également diverses mesures complémentaires qui ne figurent pas dans la demande d’intervention du FEM.

29.         Les autorités françaises ont confirmé que la mesure décrite ci-dessus qui bénéficie d'une contribution financière du FEM ne recevra pas en plus l’aide d’autres instruments financiers de l’Union.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

30.         Les autorités françaises ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été défini après que le comité central d’entreprise de GAD a été informé le 28 juin 2013 qu’il était prévu de supprimer 889 emplois dans l’entreprise.

31.         Elles ont en outre indiqué à la Commission que les travailleurs licenciés n’avaient pas été informés de la demande d’intervention du FEM. Cette information ne sera communiquée qu’une fois que la Commission aura officiellement soumis la présente proposition au Parlement européen et au Conseil.

Systèmes de gestion et de contrôle

32.         La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui spécifie les responsabilités des organismes impliqués. La France a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, au sein duquel plusieurs unités de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) seraient concernées. Les paiements seront effectués par le Département financement, dialogue et contrôle de gestion de la DGEFP. La certification sera réalisée par la Direction générale des finances publiques de Nantes. Les directions régionales de la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les régions concernées (Bretagne et Pays de la Loire) ont été habilitées à effectuer des audits.

Engagements de l’État membre concerné

33.         Les autorités françaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

– les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et la conduite de celles-ci;

– les dispositions de la législation nationale et de la législation de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– GAD, ayant poursuivi ses activités par la suite, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union, et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

34.         La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[7].

35.         Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 918 000 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

36.         La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[8].

Actes connexes

37.         En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement aux lignes budgétaires concernées d’un montant de 918 000 EUR.

38.         Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande de la France EGF/2014/005 FR/GAD)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[9], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[10],

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009[11], ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)       La dotation annuelle du Fonds n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[12].

(3)       Le 6 juin 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[13] survenus chez GAD société anonyme simplifiée en France. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)       Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM à hauteur de 918 000 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la France,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 918 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2]               Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (EU) nº 1309/2013.

[4]               Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.

[6]               EGF/2014/001 EL/Nutriart, qui porte sur les produits de boulangerie

[7]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[8]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[9]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[10]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[11]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[12]             Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

[13]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.