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Document 52014DC0733
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT on the activities of the EU Platform for Blending in External Cooperation since its establishment until end July 2014
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relatif aux activités de la plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure depuis sa mise en place jusqu'à fin juillet 2014
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relatif aux activités de la plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure depuis sa mise en place jusqu'à fin juillet 2014
/* COM/2014/0733 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relatif aux activités de la plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure depuis sa mise en place jusqu'à fin juillet 2014 /* COM/2014/0733 final */
1. INTRODUCTION
Le
Programme pour le changement souligne que le soutien à la croissance inclusive
et à la création d'emplois est une priorité essentielle de la coopération
extérieure de l'UE. À cet égard, le financement mixte est considéré comme un
instrument important qui permet de mobiliser des ressources supplémentaires et
d'accroître l'impact de l'aide de l'UE. Conformément
à la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 accordant une garantie de l'UE à la Banque européenne d'investissement
(BEI) pour ses opérations de prêt en dehors de l'UE, le Conseil et le Parlement
européen ont demandé à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en
place une plateforme de financement mixte pour la coopération extérieure et de
leur présenter un rapport à ce sujet, en vue d'optimiser le fonctionnement des
mécanismes de financement mixte pour les subventions et les prêts dans le
domaine de l'action extérieure. Dans le
rapport qu'elle a adressé au Conseil et au Parlement européen le 26 octobre 2012,
la Commission proposait de mettre en place la nouvelle plateforme de
financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure en tant que Groupe
d'experts de la Commission. La plateforme a donc été formellement instaurée
lors de la première réunion du «groupe politique», le 14 décembre 2012. La
Commission s'étant engagée à faire rapport au Parlement européen et au Conseil,
ce document est le premier rapport portant sur les travaux menés par la
plateforme du 14 décembre 2012 – date de sa mise en place – jusqu'à la fin du
mois de juillet 2014.[1] La
Commission a présidé les réunions de la plateforme et a également contribué
activement à ses travaux aux niveaux politique et technique aux côtés du SEAE,
des États membres, du Parlement européen et des institutions financières. Comme
l'indiquent les recommandations contenues dans ce rapport, la Commission
reconnaît la valeur ajoutée de la coopération et des résultats obtenus. La
plateforme ne doit pas remplacer ni faire double emploi avec les structures
décisionnelles existantes. 2.
OBJECTIFS Dans le
rapport qu'elle a adressé au Conseil et au Parlement européen le 26 octobre 2012,
la Commission a décrit l'objectif général et le champ d'action de la
plateforme. Cette
dernière devrait améliorer la qualité et l'efficience des mécanismes de
financement mixte de la coopération extérieure de l'UE, en tenant dûment compte
des cadres politiques qui régissent les relations de l'UE avec les différents
pays partenaires, notamment les politiques de l'UE en matière de développement,
de voisinage et d'élargissement. La
plateforme devrait fournir des orientations pour l'harmonisation des principes
de base des activités de financement mixte tout en permettant une
différenciation selon les secteurs et les régions. Elle
devrait cibler les secteurs dans lesquels le déploiement des instruments
financiers est particulièrement utile, parmi les régions géographiques et au
sein de chacune d'entre elles. La
plateforme devrait également contribuer à renforcer la cohérence des activités
de financement mixte avec les politiques de l'UE. 3.
APERÇU GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE LA PLATEFORME EN 2013/2014 La
plateforme est constituée d'un groupe politique et de groupes techniques. Groupe
politique Le groupe
politique est composé de représentants des États membres de l'UE, du SEAE et de
la Commission, ainsi que du Parlement européen à titre d'invité. D'autres
participants peuvent être invités en tant qu'observateurs. La
plateforme a été instaurée lors de la première réunion du «groupe politique» (14
décembre 2012) qui a approuvé le plan de travail de 2013, révisé ensuite en
juin 2013 et en décembre 2013. Le groupe politique s'est réuni à cinq reprises,
en décembre 2012, en juin et décembre 2013, et en avril et juillet 2014, pour
débattre des travaux des groupes techniques et d'un certain nombre d'autres
points, sur la base d'informations données par la Commission, notamment en ce
qui concerne la gouvernance future des mécanismes de financement mixte de l'UE
et le rôle des institutions financières hors UE dans les mécanismes de
financement mixte de l'Union. Les
institutions financières intervenant dans les travaux techniques ont été
invitées à participer aux réunions du groupe politique en tant qu'observateurs.
La Commission préside les réunions et en assure le secrétariat, et se charge de
la coordination et de la communication. Groupes
techniques Les groupes
techniques sont composés de représentants de la Commission, du SEAE, des
institutions financières et des États membres. Des représentants du Parlement
européen participent également aux travaux techniques de la plateforme. Le
partage et l'échange de compétences entre les participants constituent un
aspect essentiel et bénéfique pour tous. À ce jour,
cinq groupes techniques ont été mis en place, et plusieurs réunions ont
également été organisées entre groupes techniques. Elles ont mis l'accent sur
les objectifs suivants: GT1:
«Examen des mécanismes existants de financement mixte» - GT2: «Renforcement des
activités de financement mixte - Cadre de mesure des résultats» - GT3:
«Amélioration des procédures» - GT4: «Promotion des instruments financiers» -
GT5 : «Contrats, suivi et communication d'informations» Quatre
ateliers ont été organisés pour compléter ce travail technique: a) sur le thème
«Intégration de la dimension du changement climatique dans les activités
de financement mixte», b) «Viabilité de la dette», c) «Financement
mixte et APD», et d) une table ronde avec les agences européennes de crédit
à l'exportation. Le Parlement
européen a participé activement aux débats de la plateforme, au sein du groupe
politique et des groupes techniques. Participation
de la société civile et du secteur privé Quatre
réunions ont été organisées avec des représentants d'organisations de la
société civile - deux réunions le 30 avril et le 24 juillet 2013, une réunion
de réflexion sur les modalités de mobilisation du financement privé par le
biais du financement mixte, organisée le 26 novembre 2013 dans le cadre des
journées européennes du développement à l'attention des organisations de la
société civile et des investisseurs du secteur privé, et une autre réunion le 3
juillet 2014 pour les organisations de la société civile et le secteur privé. 4.
TRAVAUX DES GROUPES TECHNIQUES 4.1
RÉEXAMEN
DES MÉCANISMES EXISTANTS DE FINANCEMENT MIXTE Dans un premier temps,
les travaux techniques effectués dans le cadre de la plateforme ont été
consacrés à un vaste réexamen des mécanismes existants de financement mixte et
à l'échange de bonnes pratiques. Ils ont débouché sur les conclusions
suivantes: i) Les mécanismes
existants de financement mixte de l'UE donnent des résultats positifs à l'appui
des politiques extérieures de l'UE, bien que les procédures pour le
développement, la présélection/l'évaluation/la sélection, le suivi et la
communication d'informations concernant les opérations doivent encore être
rationalisées, harmonisées et améliorées. ii) Les
mécanismes de financement mixte ont atteint leur objectif de mobiliser des
ressources publiques substantielles pour le financement de projets
d'investissement à l'appui des politiques extérieures de l'UE. Il est possible
d'utiliser davantage les instruments financiers (notamment le capital-risque,
les garanties, les bonifications d'intérêts). iii) D'autres
améliorations sont nécessaires en terme de suivi et de communication
d'informations, au niveau du mécanisme et au niveau des projets. iv) Les
projets financés au titre des mécanismes de financement mixte couvrent un vaste
éventail de secteurs, peuvent être de tailles diverses et utiliser différents
types de soutien en fonction des besoins. Cette souplesse contribue
incontestablement à la qualité du portefeuille de projets, ce qui donne à la
Commission la possibilité de fixer des priorités opérationnelles en fonction
des besoins et des politiques régionales spécifiques. Une participation accrue
des délégations de l'UE à l'élaboration de projets augmenterait encore la
pertinence du portefeuille de projets. v) Les projets sont
conçus et élaborés par les institutions financières selon des procédures et des
normes solides, et les propositions de projets sont examinées dans le cadre de
mécanismes d'évaluation par les pairs et lors d'examens internes de la
Commission/du SEAE. La valeur ajoutée de la subvention est démontrée dans les
documents accompagnant le projet et évaluée lors de la procédure d'examen.
Toutefois, elle doit être précisée et analysée davantage dans le formulaire de
demande de subvention pour pouvoir être mesurée. Les calculs de levier financier
et les formulaires de demande de subvention devraient être harmonisés, et la
qualité de l'information fournie par les institutions financières devrait être
améliorée, afin de pouvoir accroître l'efficacité des procédures
d'évaluation/sélection, suivi et communication d'informations. vi) La coordination
renforcée, l'échange d'informations et la coopération entre les acteurs
européens en matière d'aide extérieure et, dans une moindre mesure et dans des
régions spécifiques, avec des acteurs non européens, constituent les principaux
points forts des mécanismes de financement mixte. Ces résultats positifs ont
été atteints grâce à la participation des différents acteurs dans les organes
de gouvernance formelle des mécanismes de financement mixte de l'UE ainsi que
par le biais d'une coordination informelle au niveau local ou central, ou dans
le cadre des différents protocoles d'accord en vigueur avec l'UE/la Commission.
Toutefois, il convient de souligner que cinq partenaires européens de premier
plan représentent l'essentiel des opérations approuvées jusqu'ici. Des efforts
devraient donc être déployés pour promouvoir une participation plus large des
acteurs en matière d'aide dans l'UE au sein de ces mécanismes. Il serait
souhaitable également de rechercher une participation plus grande des acteurs
non européens. Cette question a été débattue plus avant dans le contexte de la
plateforme, qui a conclu que la participation des institutions financières non
européennes et en particulier des banques régionales en tant qu'institutions
financières chefs de file devrait être examinée par le comité responsable du
mécanisme de financement mixte concerné en suivant une approche ciblée en
fonction de la valeur ajoutée spécifique apportée dans un projet ou une région
en particulier. De plus, dans les cas où des institutions financières non
européennes agissent déjà en tant que chefs de file dans des mécanismes
spécifiques de financement mixte, il convient de préserver leur rôle, pour
autant que les conditions relatives à leur valeur ajoutée soient réunies. La
coordination et la coopération entre les institutions financières européennes
et non-européennes restent essentielles, et pour cette raison, les institutions
financières non européennes devraient être invitées à assister aux réunions en
tant qu'observateurs. vii) En règle générale,
les pays/régions partenaires participent dès le départ à chaque projet au
niveau technique, l'appropriation du projet étant une caractéristique générale
de l'assistance financée par prêt. Les pays/régions partenaires devraient être
associés systématiquement, au niveau approprié, à la conception et à la
préparation du projet (la consultation effectuée devrait être décrite dans le
formulaire de demande de subvention). La coordination devrait avoir lieu au
niveau local entre les délégations de l'UE et les institutions financières pour
chaque pays/région partenaire afin de maximiser l'impact sur le développement
des projets financés par des mécanismes de financement mixte. Un certain nombre
de points évoqués ci-dessus ont fait l'objet d'un suivi lors de travaux
techniques ultérieurs, comme décrit ci-après.
4.2 RENFORCEMENT
DE L’EFFICACITÉ, DE LA TRANSPARENCE ET DE LA RESPONSABILISATION DANS LE CADRE
DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT MIXTE – CADRE DE MESURE DES RÉSULTATS,
AMÉLIORATION DES PROCÉDURES – MARCHÉS, SUIVI ET RAPPORTS
À la suite
de l'examen des mécanismes de financement mixte décrit ci-dessus, et sur la
base de l’expérience déjà acquise, les groupes GT 2, GT 3 et GT 5
se sont répartis des travaux techniques visant à apporter une réponse concrète
à trois grands défis: 1)
Améliorer l'évaluation technique des projets Les travaux
visaient à améliorer encore les procédures d’évaluation des projets, en
harmonisant autant que possible les critères d’évaluation appliqués dans les
différents mécanismes, sur la base des meilleures pratiques. Ils ont
permis d'améliorer et d'harmoniser le formulaire de demande de subvention
prévu pour les différents mécanismes de financement mixte de l’UE. Des lignes
directrices détaillées ont été rédigées pour accompagner le formulaire de
demande, afin de fournir aux demandeurs des informations et des
éclaircissements sur la manière de le remplir. Ces nouvelles lignes directrices
expliquent notamment comment justifier et présenter de manière plus structurée
et mesurable l’additionnalité et l’effet de levier des subventions demandées,
tout en détaillant davantage, le cas échéant, d’autres aspects tels que la
structure financière des projets. Les aspects environnementaux et sociaux sont
analysés à l'aune des normes de l’UE, comme tous les projets financés par
celle-ci. La question de la viabilité de la dette est explicitement mentionnée,
sur la base des ateliers organisés avec les collègues du FMI. Une nouvelle
section sur les indicateurs, liée au nouveau cadre de mesure des résultats
(voir ci-dessous) a également été ajoutée. Ce nouveau formulaire de demande est
en usage depuis le début de 2014 pour les nouvelles propositions de projets
adressées dans le cadre de tous les mécanismes gérés par DEVCO. Sur la base des
travaux de la plate-forme EUBEC, la task-force du cadre d’investissement en
faveur des Balkans occidentaux (CIBO) poursuit actuellement ses travaux en vue
de simplifier et d’améliorer certaines procédures opérationnelles. 2)
Mise au point d'un cadre standard de mesure des résultats Des travaux
techniques ont été menés dans le but d'élaborer un nouveau cadre de mesure des
résultats destiné à aider la Commission et les institutions financières à
fournir ex ante des informations sur les résultats attendus des projets
soutenus, à mesurer les résultats ex post de leurs activités de financement et
à améliorer encore la qualité des rapports sur le fonctionnement des
mécanismes, tout ceci dans le respect des exigences du nouveau règlement
financier, des cadres de résultats de la Commission et des priorités et
objectifs de l’UE en matière de coopération extérieure.
Ces travaux ont
débouché sur la conclusion d'un accord-cadre consistant en un ensemble
commun d’indicateurs de résultats correspondant aux réalisations et aux
résultats escomptés des projets. Le choix des indicateurs a été guidé par un ensemble
de considérations telles que la cohérence avec les objectifs et les priorités
des mécanismes, les objectifs de la politique de coopération extérieure et le
règlement financier de l’UE, ainsi que les pratiques actuelles des institutions
financières et la possibilité d'agrégation des indicateurs et d’information du
grand public (entre autres). Ce cadre contient une
définition pour chacun des indicateurs retenus et impose aussi aux demandeurs
de décrire l’impact qualitatif attendu du projet proposé. Le nouveau cadre de
résultats a été intégré au nouveau formulaire de demande et aux nouvelles
lignes directrices (voir ci-dessus); il s'applique depuis le début de 2014 aux
nouvelles propositions de projets. 3)
Harmonisation des procédures de passation de marchés, de suivi et de rapport Ont participé à ces
travaux techniques la Commission, les services du SEAE au siège et les
délégations, ainsi que les institutions financières. Le but principal du groupe
technique était d'harmoniser et d'accélérer la procédure de passation de
marchés dans le cadre des mécanismes, en élaborant des lignes directrices
spécifiques et détaillées, qui indiqueront comment insérer les informations
pertinentes dans les fiches de projets à remettre aux organes de gouvernance
des mécanismes, afin de simplifier l’adjudication des projets. Le GT 5
s'est attaché à expliquer et à clarifier les définitions et les procédures contractuelles
qui doivent figurer à l’avance dans la fiche d’information sur le projet, afin
d'offrir une vision complète de la mise en œuvre du projet, des flux financiers
et des responsabilités des différentes parties prenantes. Par souci
d’efficacité, les informations contractuelles appropriées ont donc été
intégrées aux lignes directrices détaillées sur le formulaire de demande. En
outre, une série de recommandations/bonnes pratiques en matière de rapports et
de suivi ont été définies, à partir de l’expérience déjà acquise par la
Commission et les institutions financières dans la mise en œuvre de projets et
à partir des exigences du cadre juridique applicable aux instruments financiers
fixé par le règlement financier. La Commission approuve
les efforts de la plateforme pour continuer d'assurer un processus de sélection
bien structuré, transparent et efficace, comportant des procédures de passation
de marchés efficientes et des procédures de suivi et de rapport adaptées, axées
sur les résultats et fondées sur des exigences juridiques pertinentes et à
jour. La Commission reconnaît
les progrès importants accomplis dans le cadre de la plateforme grâce à la mise
au point de nouveaux outils — harmonisés — valables pour tous les mécanismes de
financement mixte, comme le formulaire de demande révisé et les lignes
directrices qui l'accompagnent.
4.3 PROMOTION D'INSTRUMENTS FINANCIERS
L'investissement
fondé sur le marché est un facteur clé de développement et un paramètre
important de différenciation entre économies développées et économies moins
développées. On peut citer, par exemple, les prêts bancaires aux petites et
moyennes entreprises, l'investissement de prestataires publics et privés de
services d’utilité publique dans la production d’énergie, ou les grands projets
d’infrastructure tels que la construction de routes et de chemins de fer. Le recours
accru à certains instruments financiers (tels que les garanties, les prises de
participation ou les mécanismes de partage des risques de change et d’autres
types de risques) est motivé par la nécessité d’utiliser le plus efficacement
possible des ressources budgétaires limitées, ainsi que par le constat que les
subventions ne sont pas toujours le meilleur instrument pour développer ces
types d’activité économique, et peuvent même parfois déboucher sur un échec. Il peut
être recommandé d’utiliser des instruments financiers spécifiques lorsqu'une
défaillance du marché empêche les acteurs du marché, qui peuvent inclure des
institutions de financement du développement, ne fournissent pas suffisamment
de fonds, ou ne les fournissent pas selon des conditions adaptées, pour des
projets qui, autrement, seraient financièrement viables. Les
instruments financiers ne doivent pas seulement pallier les défaillances du
marché ou remédier à des situations d’investissement sub-optimales, ils doivent
aussi comporter une valeur ajoutée (additionnalité) précise et un effet de
levier pour les fonds budgétaire de l’UE, et leur conception doit assurer la
convergence des intérêts de la Commission et de ses partenaires dans la mise en
œuvre des projets. Compte tenu
de ce qui précède et de l’expérience pratique des membres de la plateforme,
celle-ci a sélectionné plusieurs secteurs pour lesquels il conviendrait de
réfléchir à un recours accru aux instruments financiers précités, comme les
infrastructures, les MPME (micro-, petites et moyennes entreprises),
l’agriculture et le secteur social. Le type et le niveau de soutien de l’UE
sont à déterminer en fonction de chaque projet, mais la plateforme a néanmoins
adopté certains principes de base portant sur des exigences minimales, des
plafonds d’intervention et des mécanismes pour garantir une convergence
d’intérêts entre la Commission et l’institution de financement éligible chargée
de la mise en œuvre du projet. La
Commission approuve les efforts de la plateforme pour promouvoir un recours
accru aux instruments financiers. Ceux-ci étant relativement complexes, leur
conception sera soigneusement adaptée au contexte d'intervention de chaque pays
partenaire. En outre,
la Commission appliquera le principe de base de l’UE pour les instruments
financiers, à savoir la règle de l'absence de passif éventuel, qui garantit que
la responsabilité financière de l’UE dans le cadre d’un instrument financier ne
peut en aucun cas dépasser le montant de l’engagement budgétaire correspondant
à celui-ci. 5. FUTURE GOUVERNANCE DES MÉCANISMES DE
FINANCEMENT MIXTE DE L’UE Pour
améliorer l’efficacité des opérations de financement mixte au regard de leurs
objectifs politiques de réduction de la pauvreté et de développement
socio-économique, et pour rendre leur gestion plus efficiente, y compris en
réduisant les coûts de transaction, la plateforme a donné son accord à
l’organisation de quatre «cadres» en fonction des instruments de financement
(Fonds européen de développement (FED) – Instrument européen de voisinage (IEV)
– Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et
Instrument d’aide de préadhésion (IAP). En même temps, pour pouvoir respecter
les différentes priorités stratégiques régionales, disposer d'un levier
politique plus important et mettre à profit les opérations de financement mixte
à des fins de dialogue politique, ainsi que pour faciliter l'établissement de
rapports, il est proposé de distinguer, au sein de chaque cadre, des
«mécanismes» définis géographiquement. Les
financements proviendront principalement des programmes régionaux définis au
titre des différents instruments, conformément aux priorités et aux objectifs
fixés dans les documents de programmation, en concertation avec les pays
partenaires et les organisations régionales concernées. Le cas échéant, les
financements pourront aussi provenir de programmes régionaux/nationaux
spécifiques[2] à l’appui de priorités
et d'objectifs définis dans les documents de programmation pour ces
pays/régions. Si des États membres de l’UE ou d’autres donateurs souhaitent
contribuer aux opérations de financement mixte, ils le feront par
l'intermédiaire de fonds spéciaux. Chaque cadre de financement mixte aura une
structure de gouvernance unique, qui gérera les fonds de la Commission, ainsi
que les contributions versées à ces fonds spéciaux par des États membres de
l’UE ou d'autres bailleurs de fonds. Ces règles s’appliqueront à toutes les
régions, y compris en Afrique. S'appuyant sur les travaux de la plate-forme
EUBEC, la task-force du cadre d’investissement en faveur des Balkans
occidentaux poursuit actuellement ses travaux de simplification et
d’amélioration de la structure de gouvernance. La
prise de décision
reposera sur une structure à deux niveaux. Des avis sur les propositions de
projets seront formulés au niveau des comités. Ces avis se fonderont sur une
évaluation technique préalable. Les
comités[3], présidés
par la Commission, réuniront le SEAE, les États membres de l’UE en qualité de
membres votants, et les institutions financières en tant qu’observateurs. Ils
seront chargés de rendre un avis sur chaque opération de financement mixte, de
fournir des orientations aux institutions participantes, de suivre et de
réexaminer la réserve de projets, d'examiner les résultats des projets et de
suivre le portefeuille de projets approuvés, ainsi que de répartir les tâches
en mettant à profit, s’il y a lieu, l’expertise spécifique des institutions
financières. L’évaluation
technique
des projets proposés aura lieu dans le cadre de réunions techniques régulières
présidées par la Commission (où siégeront la ou les DG concernées), auxquelles
participeront le SEAE[4]
et les institutions financières et qui traiteront de la réserve de projets et
évalueront les projets à soumettre aux comités. Le nouveau
formulaire de soumission de projet (harmonisé) mis au point dans le cadre de la
plateforme est déjà prêt et contribue à assurer un processus de sélection des
projets bien structuré, transparent et efficace[5]. Le secrétariat
aide le comité dans toutes ses tâches, il soutient l’organisation
d’évènements de communication et la mise en œuvre générale de la stratégie de
communication, il organise l'évaluation des propositions au niveau technique et
constitue le point de contact central pour toutes les parties prenantes aux
mécanismes de financement mixte. Sa structure et son fonctionnement devront
être adaptés en fonction de la nouvelle structure générale et du nouveau processus
décisionnel; la Commission assurera le secrétariat de chaque cadre de
financement mixte de l’UE et des mécanismes correspondants, sans exclure
l'éventualité d'externaliser certaines tâches. Le processus
décisionnel révisé qui est proposé vise à rationaliser, à simplifier et à
rendre plus efficiente la prise de décision, ainsi qu’à respecter les nouvelles
exigences imposées par le règlement financier pour les projets mis en œuvre
sous gestion indirecte. Il se caractérise par: i) une meilleure coordination en
amont, grâce à laquelle les ressources seront concentrées sur les priorités
définies, ii) une évaluation technique plus globale et plus approfondie, afin
d'améliorer la qualité et de faciliter l'échange de connaissances, en mettant à
profit, le cas échéant, l'expertise spécifique des institutions financières,
iii) une plus grande souplesse, qui permettra de mieux ajuster le temps
consacré à l'évaluation technique avec la complexité relative de chaque
proposition et iv) une réduction du nombre total d'étapes. Une fois que la
proposition aura été jugée techniquement mûre, l'institution financière «chef
de file»[6]
pourra présenter une version finale du formulaire de demande révisé au
secrétariat, qui le soumettra au comité. Pour les
cadres de financement mixte gérés par DEVCO, la Commission, le SEAE et les
États membres débattront (sous la présidence conjointe du SEAE et de la
Commission) des orientations stratégiques et des lignes directrices générales à
suivre avec les pays bénéficiaires et les organisations régionales
concernées. Ce dialogue peut se dérouler soit au sein des forums de
coordination politique régionale ou sub-régionale, soit, en l'absence d'un tel
forum, lors de réunions stratégiques ad hoc, suivant le principe
d’appropriation qui régit notre coopération au développement. Dans le cas du
CIBO, il est prévu de compléter les discussions qui ont déjà lieu au niveau
stratégique avec les pays bénéficiaires en promouvant la création de «réserves
sectorielles» pour chaque pays. La
participation de la société civile au niveau des projets est actuellement gérée par
les institutions financières qui, dans le cadre de leurs procédures
d’approbation et de gestion des projets, soit veillent à ce que le promoteur du
projet procède aux consultations publiques nécessaires, soit s'en chargent
elles-mêmes. Le rôle des délégations/unités géographiques devrait consister à
nouer le dialogue avec des représentants de la société civile locale
conformément aux pratiques en vigueur pour d’autres modalités de mise en œuvre.
En outre, la Commission redoublera d'efforts au niveau des mécanismes pour que
les organisations de la société civile, y compris régionales, aient un meilleur
accès à l’information. Des réunions régulières sur le financement mixte ont été
organisées avec les organisations de la société civile à Bruxelles.
6.
SYNTHÈSE DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
1) Sur
la base de l’expérience déjà acquise, les mécanismes de financement mixte de
l’UE affichent un bilan positif en ce qui concerne l’appui apporté aux
politiques extérieures de l’UE. 2) Les
travaux techniques déjà menés ont permis d'améliorer et d'harmoniser le
formulaire de demande de subvention prévu pour les différents mécanismes de
financement mixte de l’UE. Des lignes directrices détaillées ont été rédigées
en complément du formulaire de demande, afin de fournir aux demandeurs des
informations et des éclaircissements sur la manière de le remplir. La question
de la soutenabilité de la dette est explicitement traitée et la révision en
cours du cadre du FMI fera l’objet d’un suivi. 3) Un nouveau cadre de mesure des résultats a été mis au point et inclus dans le
nouveau formulaire de demande et dans les nouvelles lignes directrices (voir
ci-dessus). La
Commission approuve les efforts de la plateforme pour continuer d'assurer un
processus de sélection bien structuré, transparent et efficace, comportant des
procédures de passation de marché efficientes et des procédures de suivi et de
rapport adaptées, axées sur les résultats, fondées sur des exigences légales
pertinentes et à jour et alignées sur les priorités et les objectifs politiques
de la coopération externe de l'UE. Dans
ce cadre, la Commission reconnaît les progrès importants accomplis au sein de
la plateforme grâce à la mise au point de nouveaux outils — harmonisés —
valables pour tous les mécanismes de financement mixte existants, comme le
formulaire de demande révisé et les lignes directrices qui l'accompagnent. 4) La plateforme a identifié des domaines clés pour lesquels il
conviendrait d'étudier plus avant le recours accru à certains instruments
financiers. Ils sont définis en fonction de leur intérêt pratique et
correspondent aux domaines que devraient cibler les futures actions menées au
titre des mécanismes de financement mixte: – garanties, prises de participation et autres instruments de
partage des risques pour les projets d’infrastructure et les MPME; – nouveaux secteurs: garanties et mécanismes de partage des
risques dans l’agriculture et le secteur social et dans d'autres secteurs. La
Commission approuve les recommandations de la plateforme de financement mixte
de l’UE relatives aux cadres de financement mixte, qui consistent à recourir
davantage à certains instruments financiers, en particulier pour les
infrastructures, les MPME, l’agriculture et le secteur social – en tenant
dûment compte du contexte d'intervention dans les pays partenaires et de la
règle de l'absence de passif éventuel. Elle travaillera en étroite
collaboration avec ses partenaires pour le financement du développement pour
introduire sur le marché des instruments financiers innovants ayant un fort
impact sur le développement. 5) La
plateforme a conclu que quatre «cadres» de financement mixte devaient être
créés en fonction des instruments financiers appropriés (FED — IEV — ICD —
IAP). Les conclusions opérationnelles sur les projets seront tirées par les
quatre comités concernés (comité du FED – comité de l'IEV – comité de l’ICD –
comité directeur du CIBO). Le processus décisionnel révisé ira dans le sens
d'une rationalisation, d'une simplification et d'une efficience accrue, et il
permettra de satisfaire aux nouvelles exigences du règlement financier. La
Commission est favorable à la poursuite de la rationalisation des mécanismes de
financement mixte et à leur regroupement dans quatre cadres, afin d’améliorer
l’efficacité des opérations de financement mixte au regard de leurs objectifs
politiques et de réduire les coûts. La
Commission, en étroite concertation avec le SEAE et les États membres de l’UE,
s’efforcera d’assurer la mise en œuvre effective et efficiente des
recommandations en vue d'une révision de la structure de gouvernance des
mécanismes de financement mixte. 6) La
participation d'institutions financières non européennes, et notamment de
banques régionales, en tant que chefs de file devait être examinée par le
comité responsable du mécanisme de financement mixte concerné, de manière
ciblée, sur la base de la valeur ajoutée spécifique qu'elle apporterait au
projet ou à la région. En outre, lorsque des institutions financières non
européennes agissent déjà comme chef de file dans des mécanismes de financement
mixte, elles devraient conserver ce rôle, dès lors que les critères de valeur
ajoutée sont respectés. La coordination et la coopération entre institutions
financières européennes et non européennes conservant un caractère essentiel,
les institutions financières non européennes devraient être invitées à
participer aux réunions en tant qu’observateurs. 7) La
participation active des États membres de l’UE, du Parlement européen, du SEAE,
des services de la Commission et d'un large éventail d'institutions financières
publiques, multilatérales et bilatérales, européennes et non européennes, a
joué un rôle essentiel dans ce qui est à ce jour une réussite indéniable. Les
échanges avec des organisations de la société civile et les contacts noués avec
d’autres acteurs y ont également contribué. La
Commission considère que la plateforme de l’UE a clairement démontré sa valeur
en réunissant un large éventail de parties prenantes pour partager l'expérience
acquise sur tous les aspects du financement mixte dans le cadre de la
coopération extérieure. La Commission recommande que la plateforme de l’UE
capitalise sur cette expérience et sur le succès obtenu jusqu'à présent et
qu'elle poursuive ses travaux sur des questions spécifiques liées au
financement mixte en matière de coopération extérieure. Enfin,
conformément au programme de travail présenté par la Commission et adopté par
le groupe politique, les questions suivantes ont été considérées comme appelant
une réflexion, laquelle s'est déjà amorcée en 2014. • Mobilisation
des ressources du secteur privé • Meilleures
pratiques et perspectives en matière de financement de la lutte contre le
changement climatique [1] Des documents de travail et des rapports plus
détaillés se trouvent à l'adresse http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm puisque la plateforme est un groupe
d'experts de la Commission, enregistré sous le numéro E02852 [2] Et, dans une moindre
mesure, de programmes thématiques. [3] Dans le cas du CIBO, il s'agit d'un comité
directeur auquel ne siège pas le SEAE. [4] Le SEAE ne participe pas à l’évaluation technique des propositions de
projets relevant du CIBO. [5] Dans le CIBO, cela tient
au fait que les demandeurs sont essentiellement les pays bénéficiaires. [6] Uniquement dans le cas de
mécanismes gérés par DEVCO.