52014DC0733

1. INTRODUCTION

Le Programme pour le changement souligne que le soutien à la croissance inclusive et à la création d'emplois est une priorité essentielle de la coopération extérieure de l'UE. À cet égard, le financement mixte est considéré comme un instrument important qui permet de mobiliser des ressources supplémentaires et d'accroître l'impact de l'aide de l'UE.

Conformément à la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'UE à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour ses opérations de prêt en dehors de l'UE, le Conseil et le Parlement européen ont demandé à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place une plateforme de financement mixte pour la coopération extérieure et de leur présenter un rapport à ce sujet, en vue d'optimiser le fonctionnement des mécanismes de financement mixte pour les subventions et les prêts dans le domaine de l'action extérieure.

Dans le rapport qu'elle a adressé au Conseil et au Parlement européen le 26 octobre 2012, la Commission proposait de mettre en place la nouvelle plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure en tant que Groupe d'experts de la Commission. La plateforme a donc été formellement instaurée lors de la première réunion du «groupe politique», le 14 décembre 2012.

La Commission s'étant engagée à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, ce document est le premier rapport portant sur les travaux menés par la plateforme du 14 décembre 2012 – date de sa mise en place – jusqu'à la fin du mois de juillet 2014.[1]

La Commission a présidé les réunions de la plateforme et a également contribué activement à ses travaux aux niveaux politique et technique aux côtés du SEAE, des États membres, du Parlement européen et des institutions financières. Comme l'indiquent les recommandations contenues dans ce rapport, la Commission reconnaît la valeur ajoutée de la coopération et des résultats obtenus.

La plateforme ne doit pas remplacer ni faire double emploi avec les structures décisionnelles existantes.

2. OBJECTIFS

Dans le rapport qu'elle a adressé au Conseil et au Parlement européen le 26 octobre 2012, la Commission a décrit l'objectif général et le champ d'action de la plateforme.

Cette dernière devrait améliorer la qualité et l'efficience des mécanismes de financement mixte de la coopération extérieure de l'UE, en tenant dûment compte des cadres politiques qui régissent les relations de l'UE avec les différents pays partenaires, notamment les politiques de l'UE en matière de développement, de voisinage et d'élargissement.

La plateforme devrait fournir des orientations pour l'harmonisation des principes de base des activités de financement mixte tout en permettant une différenciation selon les secteurs et les régions.

Elle devrait cibler les secteurs dans lesquels le déploiement des instruments financiers est particulièrement utile, parmi les régions géographiques et au sein de chacune d'entre elles.

La plateforme devrait également contribuer à renforcer la cohérence des activités de financement mixte avec les politiques de l'UE.

3. APERÇU GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE LA PLATEFORME EN 2013/2014

La plateforme est constituée d'un groupe politique et de groupes techniques.

Groupe politique

Le groupe politique est composé de représentants des États membres de l'UE, du SEAE et de la Commission, ainsi que du Parlement européen à titre d'invité. D'autres participants peuvent être invités en tant qu'observateurs.

La plateforme a été instaurée lors de la première réunion du «groupe politique» (14 décembre 2012) qui a approuvé le plan de travail de 2013, révisé ensuite en juin 2013 et en décembre 2013. Le groupe politique s'est réuni à cinq reprises, en décembre 2012, en juin et décembre 2013, et en avril et juillet 2014, pour débattre des travaux des groupes techniques et d'un certain nombre d'autres points, sur la base d'informations données par la Commission, notamment en ce qui concerne la gouvernance future des mécanismes de financement mixte de l'UE et le rôle des institutions financières hors UE dans les mécanismes de financement mixte de l'Union.

Les institutions financières intervenant dans les travaux techniques ont été invitées à participer aux réunions du groupe politique en tant qu'observateurs. La Commission préside les réunions et en assure le secrétariat, et se charge de la coordination et de la communication.

Groupes techniques

Les groupes techniques sont composés de représentants de la Commission, du SEAE, des institutions financières et des États membres. Des représentants du Parlement européen participent également aux travaux techniques de la plateforme. Le partage et l'échange de compétences entre les participants constituent un aspect essentiel et bénéfique pour tous.

À ce jour, cinq groupes techniques ont été mis en place, et plusieurs réunions ont également été organisées entre groupes techniques. Elles ont mis l'accent sur les objectifs suivants: 

GT1: «Examen des mécanismes existants de financement mixte» - GT2: «Renforcement des activités de financement mixte - Cadre de mesure des résultats» - GT3: «Amélioration des procédures» - GT4: «Promotion des instruments financiers» - GT5 : «Contrats, suivi et communication d'informations»

Quatre ateliers ont été organisés pour compléter ce travail technique: a) sur le thème «Intégration de la dimension du changement climatique dans les activités de financement mixte», b) «Viabilité de la dette», c) «Financement mixte et APD», et d) une table ronde avec les agences européennes de crédit à l'exportation.

Le Parlement européen a participé activement aux débats de la plateforme, au sein du groupe politique et des groupes techniques.

Participation de la société civile et du secteur privé

Quatre réunions ont été organisées avec des représentants d'organisations de la société civile - deux réunions le 30 avril et le 24 juillet 2013, une réunion de réflexion sur les modalités de mobilisation du financement privé par le biais du financement mixte, organisée le 26 novembre 2013 dans le cadre des journées européennes du développement à l'attention des organisations de la société civile et des investisseurs du secteur privé, et une autre réunion le 3 juillet 2014 pour les organisations de la société civile et le secteur privé.

4. TRAVAUX DES GROUPES TECHNIQUES

4.1 RÉEXAMEN DES MÉCANISMES EXISTANTS DE FINANCEMENT MIXTE

Dans un premier temps, les travaux techniques effectués dans le cadre de la plateforme ont été consacrés à un vaste réexamen des mécanismes existants de financement mixte et à l'échange de bonnes pratiques. Ils ont débouché sur les conclusions suivantes:

i) Les mécanismes existants de financement mixte de l'UE donnent des résultats positifs à l'appui des politiques extérieures de l'UE, bien que les procédures pour le développement, la présélection/l'évaluation/la sélection, le suivi et la communication d'informations concernant les opérations doivent encore être rationalisées, harmonisées et améliorées.

ii) Les mécanismes de financement mixte ont atteint leur objectif de mobiliser des ressources publiques substantielles pour le financement de projets d'investissement à l'appui des politiques extérieures de l'UE. Il est possible d'utiliser davantage les instruments financiers (notamment le capital-risque, les garanties, les bonifications d'intérêts).

iii) D'autres améliorations sont nécessaires en terme de suivi et de communication d'informations, au niveau du mécanisme et au niveau des projets.

iv) Les projets financés au titre des mécanismes de financement mixte couvrent un vaste éventail de secteurs, peuvent être de tailles diverses et utiliser différents types de soutien en fonction des besoins. Cette souplesse contribue incontestablement à la qualité du portefeuille de projets, ce qui donne à la Commission la possibilité de fixer des priorités opérationnelles en fonction des besoins et des politiques régionales spécifiques. Une participation accrue des délégations de l'UE à l'élaboration de projets augmenterait encore la pertinence du portefeuille de projets.

v) Les projets sont conçus et élaborés par les institutions financières selon des procédures et des normes solides, et les propositions de projets sont examinées dans le cadre de mécanismes d'évaluation par les pairs et lors d'examens internes de la Commission/du SEAE. La valeur ajoutée de la subvention est démontrée dans les documents accompagnant le projet et évaluée lors de la procédure d'examen. Toutefois, elle doit être précisée et analysée davantage dans le formulaire de demande de subvention pour pouvoir être mesurée. Les calculs de levier financier et les formulaires de demande de subvention devraient être harmonisés, et la qualité de l'information fournie par les institutions financières devrait être améliorée, afin de pouvoir accroître l'efficacité des procédures d'évaluation/sélection, suivi et communication d'informations.

vi) La coordination renforcée, l'échange d'informations et la coopération entre les acteurs européens en matière d'aide extérieure et, dans une moindre mesure et dans des régions spécifiques, avec des acteurs non européens, constituent les principaux points forts des mécanismes de financement mixte. Ces résultats positifs ont été atteints grâce à la participation des différents acteurs dans les organes de gouvernance formelle des mécanismes de financement mixte de l'UE ainsi que par le biais d'une coordination informelle au niveau local ou central, ou dans le cadre des différents protocoles d'accord en vigueur avec l'UE/la Commission. Toutefois, il convient de souligner que cinq partenaires européens de premier plan représentent l'essentiel des opérations approuvées jusqu'ici. Des efforts devraient donc être déployés pour promouvoir une participation plus large des acteurs en matière d'aide dans l'UE au sein de ces mécanismes. Il serait souhaitable également de rechercher une participation plus grande des acteurs non européens. Cette question a été débattue plus avant dans le contexte de la plateforme, qui a conclu que la participation des institutions financières non européennes et en particulier des banques régionales en tant qu'institutions financières chefs de file devrait être examinée par le comité responsable du mécanisme de financement mixte concerné en suivant une approche ciblée en fonction de la valeur ajoutée spécifique apportée dans un projet ou une région en particulier. De plus, dans les cas où des institutions financières non européennes agissent déjà en tant que chefs de file dans des mécanismes spécifiques de financement mixte, il convient de préserver leur rôle, pour autant que les conditions relatives à leur valeur ajoutée soient réunies. La coordination et la coopération entre les institutions financières européennes et non-européennes restent essentielles, et pour cette raison, les institutions financières non européennes devraient être invitées à assister aux réunions en tant qu'observateurs.

vii) En règle générale, les pays/régions partenaires participent dès le départ à chaque projet au niveau technique, l'appropriation du projet étant une caractéristique générale de l'assistance financée par prêt. Les pays/régions partenaires devraient être associés systématiquement, au niveau approprié, à la conception et à la préparation du projet (la consultation effectuée devrait être décrite dans le formulaire de demande de subvention). La coordination devrait avoir lieu au niveau local entre les délégations de l'UE et les institutions financières pour chaque pays/région partenaire afin de maximiser l'impact sur le développement des projets financés par des mécanismes de financement mixte. Un certain nombre de points évoqués ci-dessus ont fait l'objet d'un suivi lors de travaux techniques ultérieurs, comme décrit ci-après.

4.2 RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ, DE LA TRANSPARENCE ET DE LA RESPONSABILISATION DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT MIXTE – CADRE DE MESURE DES RÉSULTATS, AMÉLIORATION DES PROCÉDURES – MARCHÉS, SUIVI ET RAPPORTS

À la suite de l'examen des mécanismes de financement mixte décrit ci-dessus, et sur la base de l’expérience déjà acquise, les groupes GT 2, GT 3 et GT 5 se sont répartis des travaux techniques visant à apporter une réponse concrète à trois grands défis:

1) Améliorer l'évaluation technique des projets

Les travaux visaient à améliorer encore les procédures d’évaluation des projets, en harmonisant autant que possible les critères d’évaluation appliqués dans les différents mécanismes, sur la base des meilleures pratiques.

Ils ont permis d'améliorer et d'harmoniser le formulaire de demande de subvention prévu pour les différents mécanismes de financement mixte de l’UE. Des lignes directrices détaillées ont été rédigées pour accompagner le formulaire de demande, afin de fournir aux demandeurs des informations et des éclaircissements sur la manière de le remplir. Ces nouvelles lignes directrices expliquent notamment comment justifier et présenter de manière plus structurée et mesurable l’additionnalité et l’effet de levier des subventions demandées, tout en détaillant davantage, le cas échéant, d’autres aspects tels que la structure financière des projets. Les aspects environnementaux et sociaux sont analysés à l'aune des normes de l’UE, comme tous les projets financés par celle-ci. La question de la viabilité de la dette est explicitement mentionnée, sur la base des ateliers organisés avec les collègues du FMI. Une nouvelle section sur les indicateurs, liée au nouveau cadre de mesure des résultats (voir ci-dessous) a également été ajoutée. Ce nouveau formulaire de demande est en usage depuis le début de 2014 pour les nouvelles propositions de projets adressées dans le cadre de tous les mécanismes gérés par DEVCO. Sur la base des travaux de la plate-forme EUBEC, la task-force du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO) poursuit actuellement ses travaux en vue de simplifier et d’améliorer certaines procédures opérationnelles.

2) Mise au point d'un cadre standard de mesure des résultats

Des travaux techniques ont été menés dans le but d'élaborer un nouveau cadre de mesure des résultats destiné à aider la Commission et les institutions financières à fournir ex ante des informations sur les résultats attendus des projets soutenus, à mesurer les résultats ex post de leurs activités de financement et à améliorer encore la qualité des rapports sur le fonctionnement des mécanismes, tout ceci dans le respect des exigences du nouveau règlement financier, des cadres de résultats de la Commission et des priorités et objectifs de l’UE en matière de coopération extérieure.

Ces travaux ont débouché sur la conclusion d'un accord-cadre consistant en un ensemble commun d’indicateurs de résultats correspondant aux réalisations et aux résultats escomptés des projets. Le choix des indicateurs a été guidé par un ensemble de considérations telles que la cohérence avec les objectifs et les priorités des mécanismes, les objectifs de la politique de coopération extérieure et le règlement financier de l’UE, ainsi que les pratiques actuelles des institutions financières et la possibilité d'agrégation des indicateurs et d’information du grand public (entre autres). Ce cadre contient une définition pour chacun des indicateurs retenus et impose aussi aux demandeurs de décrire l’impact qualitatif attendu du projet proposé. Le nouveau cadre de résultats a été intégré au nouveau formulaire de demande et aux nouvelles lignes directrices (voir ci-dessus); il s'applique depuis le début de 2014 aux nouvelles propositions de projets.

3) Harmonisation des procédures de passation de marchés, de suivi et de rapport

Ont participé à ces travaux techniques la Commission, les services du SEAE au siège et les délégations, ainsi que les institutions financières. Le but principal du groupe technique était d'harmoniser et d'accélérer la procédure de passation de marchés dans le cadre des mécanismes, en élaborant des lignes directrices spécifiques et détaillées, qui indiqueront comment insérer les informations pertinentes dans les fiches de projets à remettre aux organes de gouvernance des mécanismes, afin de simplifier l’adjudication des projets. Le GT 5 s'est attaché à expliquer et à clarifier les définitions et les procédures contractuelles qui doivent figurer à l’avance dans la fiche d’information sur le projet, afin d'offrir une vision complète de la mise en œuvre du projet, des flux financiers et des responsabilités des différentes parties prenantes. Par souci d’efficacité, les informations contractuelles appropriées ont donc été intégrées aux lignes directrices détaillées sur le formulaire de demande. En outre, une série de recommandations/bonnes pratiques en matière de rapports et de suivi ont été définies, à partir de l’expérience déjà acquise par la Commission et les institutions financières dans la mise en œuvre de projets et à partir des exigences du cadre juridique applicable aux instruments financiers fixé par le règlement financier.

La Commission approuve les efforts de la plateforme pour continuer d'assurer un processus de sélection bien structuré, transparent et efficace, comportant des procédures de passation de marchés efficientes et des procédures de suivi et de rapport adaptées, axées sur les résultats et fondées sur des exigences juridiques pertinentes et à jour.

La Commission reconnaît les progrès importants accomplis dans le cadre de la plateforme grâce à la mise au point de nouveaux outils — harmonisés — valables pour tous les mécanismes de financement mixte, comme le formulaire de demande révisé et les lignes directrices qui l'accompagnent.

4.3 PROMOTION D'INSTRUMENTS FINANCIERS

L'investissement fondé sur le marché est un facteur clé de développement et un paramètre important de différenciation entre économies développées et économies moins développées. On peut citer, par exemple, les prêts bancaires aux petites et moyennes entreprises, l'investissement de prestataires publics et privés de services d’utilité publique dans la production d’énergie, ou les grands projets d’infrastructure tels que la construction de routes et de chemins de fer.

Le recours accru à certains instruments financiers (tels que les garanties, les prises de participation ou les mécanismes de partage des risques de change et d’autres types de risques) est motivé par la nécessité d’utiliser le plus efficacement possible des ressources budgétaires limitées, ainsi que par le constat que les subventions ne sont pas toujours le meilleur instrument pour développer ces types d’activité économique, et peuvent même parfois déboucher sur un échec.

Il peut être recommandé d’utiliser des instruments financiers spécifiques lorsqu'une défaillance du marché empêche les acteurs du marché, qui peuvent inclure des institutions de financement du développement, ne fournissent pas suffisamment de fonds, ou ne les fournissent pas selon des conditions adaptées, pour des projets qui, autrement, seraient financièrement viables.

Les instruments financiers ne doivent pas seulement pallier les défaillances du marché ou remédier à des situations d’investissement sub-optimales, ils doivent aussi comporter une valeur ajoutée (additionnalité) précise et un effet de levier pour les fonds budgétaire de l’UE, et leur conception doit assurer la convergence des intérêts de la Commission et de ses partenaires dans la mise en œuvre des projets.

Compte tenu de ce qui précède et de l’expérience pratique des membres de la plateforme, celle-ci a sélectionné plusieurs secteurs pour lesquels il conviendrait de réfléchir à un recours accru aux instruments financiers précités, comme les infrastructures, les MPME (micro-, petites et moyennes entreprises), l’agriculture et le secteur social. Le type et le niveau de soutien de l’UE sont à déterminer en fonction de chaque projet, mais la plateforme a néanmoins adopté certains principes de base portant sur des exigences minimales, des plafonds d’intervention et des mécanismes pour garantir une convergence d’intérêts entre la Commission et l’institution de financement éligible chargée de la mise en œuvre du projet.

La Commission approuve les efforts de la plateforme pour promouvoir un recours accru aux instruments financiers. Ceux-ci étant relativement complexes, leur conception sera soigneusement adaptée au contexte d'intervention de chaque pays partenaire.

En outre, la Commission appliquera le principe de base de l’UE pour les instruments financiers, à savoir la règle de l'absence de passif éventuel, qui garantit que la responsabilité financière de l’UE dans le cadre d’un instrument financier ne peut en aucun cas dépasser le montant de l’engagement budgétaire correspondant à celui-ci.

5. FUTURE GOUVERNANCE DES MÉCANISMES DE FINANCEMENT MIXTE DE L’UE

Pour améliorer l’efficacité des opérations de financement mixte au regard de leurs objectifs politiques de réduction de la pauvreté et de développement socio-économique, et pour rendre leur gestion plus efficiente, y compris en réduisant les coûts de transaction, la plateforme a donné son accord à l’organisation de quatre «cadres» en fonction des instruments de financement (Fonds européen de développement (FED) – Instrument européen de voisinage (IEV) – Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et Instrument d’aide de préadhésion (IAP). En même temps, pour pouvoir respecter les différentes priorités stratégiques régionales, disposer d'un levier politique plus important et mettre à profit les opérations de financement mixte à des fins de dialogue politique, ainsi que pour faciliter l'établissement de rapports, il est proposé de distinguer, au sein de chaque cadre, des «mécanismes» définis géographiquement.

Les financements proviendront principalement des programmes régionaux définis au titre des différents instruments, conformément aux priorités et aux objectifs fixés dans les documents de programmation, en concertation avec les pays partenaires et les organisations régionales concernées. Le cas échéant, les financements pourront aussi provenir de programmes régionaux/nationaux spécifiques[2] à l’appui de priorités et d'objectifs définis dans les documents de programmation pour ces pays/régions. Si des États membres de l’UE ou d’autres donateurs souhaitent contribuer aux opérations de financement mixte, ils le feront par l'intermédiaire de fonds spéciaux. Chaque cadre de financement mixte aura une structure de gouvernance unique, qui gérera les fonds de la Commission, ainsi que les contributions versées à ces fonds spéciaux par des États membres de l’UE ou d'autres bailleurs de fonds. Ces règles s’appliqueront à toutes les régions, y compris en Afrique. S'appuyant sur les travaux de la plate-forme EUBEC, la task-force du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux poursuit actuellement ses travaux de simplification et d’amélioration de la structure de gouvernance.

La prise de décision reposera sur une structure à deux niveaux.  Des avis sur les propositions de projets seront formulés au niveau des comités. Ces avis se fonderont sur une évaluation technique préalable.

Les comités[3], présidés par la Commission, réuniront le SEAE, les États membres de l’UE en qualité de membres votants, et les institutions financières en tant qu’observateurs. Ils seront chargés de rendre un avis sur chaque opération de financement mixte, de fournir des orientations aux institutions participantes, de suivre et de réexaminer la réserve de projets, d'examiner les résultats des projets et de suivre le portefeuille de projets approuvés, ainsi que de répartir les tâches en mettant à profit, s’il y a lieu, l’expertise spécifique des institutions financières. 

L’évaluation technique des projets proposés aura lieu dans le cadre de réunions techniques régulières présidées par la Commission (où siégeront la ou les DG concernées), auxquelles participeront le SEAE[4] et les institutions financières et qui traiteront de la réserve de projets et évalueront les projets à soumettre aux comités.

Le nouveau formulaire de soumission de projet (harmonisé) mis au point dans le cadre de la plateforme est déjà prêt et contribue à assurer un processus de sélection des projets bien structuré, transparent et efficace[5].

Le secrétariat aide le comité dans toutes ses tâches, il soutient l’organisation d’évènements de communication et la mise en œuvre générale de la stratégie de communication, il organise l'évaluation des propositions au niveau technique et constitue le point de contact central pour toutes les parties prenantes aux mécanismes de financement mixte. Sa structure et son fonctionnement devront être adaptés en fonction de la nouvelle structure générale et du nouveau processus décisionnel; la Commission assurera le secrétariat de chaque cadre de financement mixte de l’UE et des mécanismes correspondants, sans exclure l'éventualité d'externaliser certaines tâches.

Le processus décisionnel révisé qui est proposé vise à rationaliser, à simplifier et à rendre plus efficiente la prise de décision, ainsi qu’à respecter les nouvelles exigences imposées par le règlement financier pour les projets mis en œuvre sous gestion indirecte. Il se caractérise par: i) une meilleure coordination en amont, grâce à laquelle les ressources seront concentrées sur les priorités définies, ii) une évaluation technique plus globale et plus approfondie, afin d'améliorer la qualité et de faciliter l'échange de connaissances, en mettant à profit, le cas échéant, l'expertise spécifique des institutions financières, iii) une plus grande souplesse, qui permettra de mieux ajuster le temps consacré à l'évaluation technique avec la complexité relative de chaque proposition et iv) une réduction du nombre total d'étapes. Une fois que la proposition aura été jugée techniquement mûre, l'institution financière «chef de file»[6] pourra présenter une version finale du formulaire de demande révisé au secrétariat, qui le soumettra au comité.

Pour les cadres de financement mixte gérés par DEVCO, la Commission, le SEAE et les États membres débattront (sous la présidence conjointe du SEAE et de la Commission) des orientations stratégiques et des lignes directrices générales à suivre avec les pays bénéficiaires et les organisations régionales concernées. Ce dialogue peut se dérouler soit au sein des forums de coordination politique régionale ou sub-régionale, soit, en l'absence d'un tel forum, lors de réunions stratégiques ad hoc, suivant le principe d’appropriation qui régit notre coopération au développement. Dans le cas du CIBO, il est prévu de compléter les discussions qui ont déjà lieu au niveau stratégique avec les pays bénéficiaires en promouvant la création de «réserves sectorielles» pour chaque pays.

La participation de la société civile au niveau des projets est actuellement gérée par les institutions financières qui, dans le cadre de leurs procédures d’approbation et de gestion des projets, soit veillent à ce que le promoteur du projet procède aux consultations publiques nécessaires, soit s'en chargent elles-mêmes. Le rôle des délégations/unités géographiques devrait consister à nouer le dialogue avec des représentants de la société civile locale conformément aux pratiques en vigueur pour d’autres modalités de mise en œuvre. En outre, la Commission redoublera d'efforts au niveau des mécanismes pour que les organisations de la société civile, y compris régionales, aient un meilleur accès à l’information. Des réunions régulières sur le financement mixte ont été organisées avec les organisations de la société civile à Bruxelles.

6. SYNTHÈSE DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

1)            Sur la base de l’expérience déjà acquise, les mécanismes de financement mixte de l’UE affichent un bilan positif en ce qui concerne l’appui apporté aux politiques extérieures de l’UE.

2)            Les travaux techniques déjà menés ont permis d'améliorer et d'harmoniser le formulaire de demande de subvention prévu pour les différents mécanismes de financement mixte de l’UE. Des lignes directrices détaillées ont été rédigées en complément du formulaire de demande, afin de fournir aux demandeurs des informations et des éclaircissements sur la manière de le remplir. La question de la soutenabilité de la dette est explicitement traitée et la révision en cours du cadre du FMI fera l’objet d’un suivi.

3)            Un nouveau cadre de mesure des résultats a été mis au point et inclus dans le nouveau formulaire de demande et dans les nouvelles lignes directrices (voir ci-dessus).

La Commission approuve les efforts de la plateforme pour continuer d'assurer un processus de sélection bien structuré, transparent et efficace, comportant des procédures de passation de marché efficientes et des procédures de suivi et de rapport adaptées, axées sur les résultats, fondées sur des exigences légales pertinentes et à jour et alignées sur les priorités et les objectifs politiques de la coopération externe de l'UE.

Dans ce cadre, la Commission reconnaît les progrès importants accomplis au sein de la plateforme grâce à la mise au point de nouveaux outils — harmonisés — valables pour tous les mécanismes de financement mixte existants, comme le formulaire de demande révisé et les lignes directrices qui l'accompagnent.

4)            La plateforme a identifié des domaines clés pour lesquels il conviendrait d'étudier plus avant le recours accru à certains instruments financiers. Ils sont définis en fonction de leur intérêt pratique et correspondent aux domaines que devraient cibler les futures actions menées au titre des mécanismes de financement mixte:

– garanties, prises de participation et autres instruments de partage des risques pour les projets d’infrastructure et les MPME;

– nouveaux secteurs: garanties et mécanismes de partage des risques dans l’agriculture et le secteur social et dans d'autres secteurs.

La Commission approuve les recommandations de la plateforme de financement mixte de l’UE relatives aux cadres de financement mixte, qui consistent à recourir davantage à certains instruments financiers, en particulier pour les infrastructures, les MPME, l’agriculture et le secteur social – en tenant dûment compte du contexte d'intervention dans les pays partenaires et de la règle de l'absence de passif éventuel. Elle travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires pour le financement du développement pour introduire sur le marché des instruments financiers innovants ayant un fort impact sur le développement.

 5)          La plateforme a conclu que quatre «cadres» de financement mixte devaient être créés en fonction des instruments financiers appropriés (FED — IEV — ICD — IAP). Les conclusions opérationnelles sur les projets seront tirées par les quatre comités concernés (comité du FED – comité de l'IEV – comité de l’ICD – comité directeur du CIBO). Le processus décisionnel révisé ira dans le sens d'une rationalisation, d'une simplification et d'une efficience accrue, et il permettra de satisfaire aux nouvelles exigences du règlement financier.

La Commission est favorable à la poursuite de la rationalisation des mécanismes de financement mixte et à leur regroupement dans quatre cadres, afin d’améliorer l’efficacité des opérations de financement mixte au regard de leurs objectifs politiques et de réduire les coûts.

La Commission, en étroite concertation avec le SEAE et les États membres de l’UE, s’efforcera d’assurer la mise en œuvre effective et efficiente des recommandations en vue d'une révision de la structure de gouvernance des mécanismes de financement mixte.

6)           La participation d'institutions financières non européennes, et notamment de banques régionales, en tant que chefs de file devait être examinée par le comité responsable du mécanisme de financement mixte concerné, de manière ciblée, sur la base de la valeur ajoutée spécifique qu'elle apporterait au projet ou à la région. En outre, lorsque des institutions financières non européennes agissent déjà comme chef de file dans des mécanismes de financement mixte, elles devraient conserver ce rôle, dès lors que les critères de valeur ajoutée sont respectés. La coordination et la coopération entre institutions financières européennes et non européennes conservant un caractère essentiel, les institutions financières non européennes devraient être invitées à participer aux réunions en tant qu’observateurs.

7)            La participation active des États membres de l’UE, du Parlement européen, du SEAE, des services de la Commission et d'un large éventail d'institutions financières publiques, multilatérales et bilatérales, européennes et non européennes, a joué un rôle essentiel dans ce qui est à ce jour une réussite indéniable. Les échanges avec des organisations de la société civile et les contacts noués avec d’autres acteurs y ont également contribué.

La Commission considère que la plateforme de l’UE a clairement démontré sa valeur en réunissant un large éventail de parties prenantes pour partager l'expérience acquise sur tous les aspects du financement mixte dans le cadre de la coopération extérieure. La Commission recommande que la plateforme de l’UE capitalise sur cette expérience et sur le succès obtenu jusqu'à présent et qu'elle poursuive ses travaux sur des questions spécifiques liées au financement mixte en matière de coopération extérieure.

Enfin, conformément au programme de travail présenté par la Commission et adopté par le groupe politique, les questions suivantes ont été considérées comme appelant une réflexion, laquelle s'est déjà amorcée en 2014.

•              Mobilisation des ressources du secteur privé

•              Meilleures pratiques et perspectives en matière de financement de la lutte contre le changement climatique

[1] Des documents de travail et des rapports plus détaillés se trouvent à l'adresse http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm puisque la plateforme est un groupe d'experts de la Commission, enregistré sous le numéro E02852

[2] Et, dans une moindre mesure, de programmes thématiques.

[3] Dans le cas du CIBO, il s'agit d'un comité directeur auquel ne siège pas le SEAE.

[4] Le SEAE ne participe pas à l’évaluation technique des propositions de projets relevant du CIBO.

[5] Dans le CIBO, cela tient au fait que les demandeurs sont essentiellement les pays bénéficiaires.

[6] Uniquement dans le cas de mécanismes gérés par DEVCO.