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Document 52013DP0207
European Parliament decision of 21 May 2013 concerning oral amendments and other oral modifications (interpretation of Rule 156(6) of the Rules of Procedure)
Décision du Parlement européen du 21 mai 2013 concernant les amendements oraux et autres modifications orales (interprétation de l'article 156, paragraphe 6, du règlement)
Décision du Parlement européen du 21 mai 2013 concernant les amendements oraux et autres modifications orales (interprétation de l'article 156, paragraphe 6, du règlement)
JO C 55 du 12.2.2016, p. 135–135
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/135 |
P7_TA(2013)0207
Amendements oraux et autres modifications orales (interprétation de l'article 156, paragraphe 6, du règlement)
Décision du Parlement européen du 21 mai 2013 concernant les amendements oraux et autres modifications orales (interprétation de l'article 156, paragraphe 6, du règlement)
(2016/C 055/26)
Le Parlement européen,
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vu la lettre du 24 avril 2013 du président de la commission des affaires constitutionnelles, |
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vu l'article 211 de son règlement, |
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1. |
décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 156, paragraphe 6, de son règlement: «Sur proposition du Président, un amendement oral ou toute autre modification orale est assimilé à un amendement non distribué dans toutes les langues officielles. Si le Président le juge recevable sur la base de l'article 157, paragraphe 3, et sauf opposition exprimée conformément à l'article 156, paragraphe 6, il est mis aux voix dans le respect de l'ordre de vote établi. En commission, le nombre de voix nécessaire pour s'opposer à la mise aux voix d'un tel amendement ou d'une telle modification est établi sur la base de l'article 196 proportionnellement à celui qui prévaut pour la séance plénière, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure.» |
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2. |
charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |