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Document 52013DC0634
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS on the Telecommunications Single Market
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur le marché unique des télécommunications
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur le marché unique des télécommunications
/* COM/2013/0634 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur le marché unique des télécommunications /* COM/2013/0634 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur le marché unique des télécommunications 1. Contexte politique et économique Les intérêts stratégiques de
l'Europe et son développement économique réclament des progrès substantiels
vers la mise en place d'un marché unique européen des télécommunications, tant
dans l'intérêt du secteur des télécommunications lui-même que pour les
Européens, qui se voient privés de la possibilité d'utiliser toutes les
possibilités de services de télécommunications tels que l'internet et les
services mobiles à des conditions équitables. L'importance de disposer d'un
accès fiable et rapide à l'internet va s'accroître, étant donné que l'informatique
en nuage devient le modèle dominant. Cela suppose la disponibilité de réseaux
de haute qualité, que seul un secteur des télécommunications sain est à même de
fournir; sa situation constitue donc un enjeu stratégique pour l'Europe. De même, le fait que l'Europe
dispose de ses propres capacités pour fournir aux consommateurs des services
d'informatique en nuage sécurisés, et qu'elle conserve une capacité importante
de production d'équipements de télécommunications, sert aussi ses intérêts
stratégiques. Ces deux types de capacités dépendent de l'existence d'un secteur
des télécommunications dynamique, souhaitant investir dans les réseaux mobiles
4G et les réseaux d'accès fixes à haut débit. La majorité écrasante des
particuliers, des entreprises et des administrations publiques sont de plus en
plus dépendants de la connectivité en matière de TIC. Or, actuellement en
Europe, l'accès à ces services s'apparente à une loterie malgré 26 ans de
progrès réalisés pour réformer les marchés nationaux des télécommunications et
poser les bases d'un marché unique dans ce domaine. L'économie de l'internet
proprement dite représente une part croissante du PIB mais désormais, tous les
secteurs, des soins de santé à l'énergie en passant par les services publics,
ont absolument besoin d'une connectivité efficace et des innovations de
l'internet. Assurer le bon fonctionnement du secteur des télécommunications
(qui représente à peine 9 % de l'économie numérique européenne) n'est plus un
enjeu pour ce seul secteur: il s'agit de soutenir le développement durable de
tous les secteurs. Le franchissement d'une
nouvelle étape importante dans le développement du marché unique des
télécommunications donnerait à l'économie une impulsion bien nécessaire, en
contribuant à promouvoir de nouvelles sources de croissance économique (telles
que le secteur des applications mobiles, qui a généré 794 000 nouveaux
emplois depuis 2008, dont près de la moitié dans le développement de
logiciels), à nourrir l'innovation, à créer des emplois nouveaux et durables,
et à rétablir la compétitivité de l'Europe. C'est dans cette perspective
que le Conseil européen a demandé à la Commission, en mars 2013, de présenter
des mesures concrètes visant à mettre en place dans les meilleurs délais le
marché unique des technologies de l'information et des communications. Les
propositions présentées aujourd'hui correspondent à cet engagement pris par la
Commission. Le secteur des communications
électroniques a un champ d'activité de dimension mondiale et le web, comme les
services dont il est le vecteur, dépassent les frontières de l'UE. Il est
important d'examiner les présentes initiatives en tenant compte de ce qui se
passe ailleurs dans le monde, et d'accorder aux communications électroniques et
à la fourniture de services numériques toute l'attention requise, dans le cadre
d'accords sectoriels spécifiques ou lors de négociations en matière de commerce
et d'investissement avec nos principaux partenaires. 2. Vingt-six ans de réformes de la
réglementation en matière de télécommunications Sur à peine plus d'une
génération, grâce au cadre réglementaire de l'UE, les télécommunications en
Europe ont été libéralisées: une situation statique de monopoles de service
public a laissé la place à un secteur dynamique, soumis à la concurrence. À
partir des années 1980, les paquets législatifs successifs adoptés à l'échelon
européen ont permis de dégrouper les réseaux, de stimuler la concurrence et
d'élargir l'éventail de choix des utilisateurs, de plafonner le coût de
l'itinérance en téléphonie mobile, de donner aux consommateurs de nouveaux
droits appréciables et d'encourager une application convergente et cohérente du
cadre commun. En outre, l’application du
droit de la concurrence de l’UE a été déterminante pour assurer le fonctionnement
concurrentiel des marchés, ce qui a entraîné une baisse des prix et une
amélioration de la qualité des services fournis aux consommateurs dans
l’ensemble de l’UE. Les modifications apportées à
la législation de l'UE en matière de télécommunications étaient destinées à
l'adapter aux mutations qu'ont connues les technologies de l'information et des
communications: la téléphonie mobile tout d'abord, puis l'internet.
Aujourd'hui, le secteur des télécommunications est l'épine dorsale des produits
et services numériques, qui sont susceptibles de nous venir en aide dans tous
les aspects de notre vie et de stimuler le redressement économique de l'Europe. Les efforts de l'UE pour
promouvoir un environnement réglementaire solide et encourager la concurrence sous-tendent
depuis longtemps les évolutions intervenant dans le secteur. Avec des percées
telles que les normes GSM et UMTS, l'Union européenne a créé un environnement
permettant à l'Europe et à ses acteurs industriels de jouer un rôle moteur dans
le monde. Le temps passant, la libéralisation a apporté la concurrence, des
prix plus justes et un véritable choix pour les particuliers et les entreprises
dans le cadre des marchés nationaux. À mesure que les marchés deviennent plus
concurrentiels et acquièrent une dimension européenne et mondiale, le cadre
réglementaire doit lui aussi évoluer. Le cadre réglementaire en
vigueur, présenté par la Commission en 2007 et axé sur le renforcement de la
surveillance au niveau européen et de la cohérence de la réglementation des
marchés nationaux, a bien servi ses objectifs. Toutefois, plus récemment,
au-delà des frontières européennes, des opérateurs puissants établis aux
États-Unis, au Japon et en Corée du Sud ont investi massivement dans la
fourniture de connexions à haut débit rapides (fixes et sans fil). Dans un tel
environnement mondial, il est important que l'Europe ne reste pas à la traîne.
Par ailleurs, l'évolution de l'environnement économique et technologique, ainsi
que les effets de la crise économique et financière, ont induit, dans le
secteur des télécommunications à l'échelle mondiale, des mutations rapides qui
vont s'accélérant, notamment une restructuration de grande ampleur. De même, de
nouvelles demandes et applications de services dirigés par les données renforcent
encore la nécessité d'un marché unique, étant donné qu'une position de force du
secteur européen des TIC (et en particulier des télécommunications), et
l'existence d'une couverture haut débit d'excellente qualité, par rapport à
d'autres pays, constituent des atouts essentiels pour la compétitivité de
l'économie européenne. Ce besoin se fait particulièrement sentir actuellement,
l'Europe étant à la recherche de nouveaux moyens de sortie de crise. Le secteur des
télécommunications devrait prospérer en permettant à toute l’économie de
prospérer, et non en ignorant les besoins de connectivité de l'économie dans
son ensemble, en suivant des modèles économiques où le profit découle de la
pénurie plutôt que de l'abondance. Une telle attitude n'est pas viable. Il faut
donc agir de manière déterminée dès maintenant pour permettre au secteur de se
restructurer et éviter de devoir faire face à une nouvelle dégradation
inévitable de sa situation. Le maintien du statu quo n’est pas une option. 3. Obstacles au marché unique La Commission européenne est
déterminée à conserver et à développer les avantages que confèrent les
télécommunications aux entreprises et aux particuliers. Cependant, malgré les
progrès réalisés jusqu'ici, le secteur reste confronté à un certain nombre
d'obstacles, de barrières et de difficultés qui, en se conjuguant, font que le
véritable potentiel du marché unique est encore loin d'être atteint. D'après
une étude récente, si le marché intérieur des communications électroniques
était achevé, l'augmentation du produit intérieur brut (PIB) de l'UE pourrait
atteindre 110 milliards d'euros par an.[1] Dans l'ensemble, le secteur des
télécommunications subit encore les conséquences de l'héritage des anciens
monopoles nationaux et fonctionne largement selon des logiques nationales.
Certaines grandes entreprises de télécommunications sont présentes dans
plusieurs États membres mais aucune n'est active dans chacun d'entre eux. Quant
aux opérateurs mobiles, la plupart d'entre eux ne sont que d'envergure nationale;
beaucoup d'opérateurs fixes ont un champ d'activité encore plus restreint
géographiquement. Ceux qui exercent leurs activités dans plusieurs États
membres doivent, après avoir sollicité des autorisations séparées dans chaque
État membre, respecter des règles distinctes en se pliant aux exigences et aux
mesures correctrices parfois divergentes adoptées par les différents
régulateurs. En outre, il est fréquent que des opérateurs actifs dans plusieurs
États membres ne se comportent pas comme des opérateurs véritablement européens
et semblent se contenter d'une gestion séparée de leurs activités dans chaque
État membre. Le marché compte plus d'un millier d'opérateurs fixes et plusieurs
centaines d'opérateurs mobiles qui, même s'ils appartiennent souvent à des
groupes plus vastes, opèrent sur une base nationale. Parallèlement, le secteur
se mondialise de plus en plus par nature et sa rentabilité dépend de l'échelle
des activités. L'absence de marché unique
influe aussi directement sur la fixation des prix. Par exemple le coût des
appels vers un autre pays de l'UE, ou de l'utilisation d'un appareil mobile
dans un pays de l'UE autre que le pays d'établissement de l'utilisateur, est
souvent largement supérieur aux tarifs nationaux, en raison des frais d'itinérance
pour la voix et les données et des tarifs des appels «internationaux»
(intra-UE). Beaucoup d'Européens jugent abusifs ces frais, qui constituent
aussi un obstacle pratique à l'exercice des libertés du marché unique. Par ailleurs, il est probable
que les consommateurs seront davantage enclins à souscrire aux offres
d'opérateurs établis dans d'autres États membres s'ils savent qu'ils peuvent
s'appuyer sur le même ensemble de règles: il s'agit par exemple des règles en
matière de transparence, de conditions contractuelles, de facilitation du
changement d'opérateur, ou encore des règles destinées à prévenir le blocage ou
la limitation des services en ligne, dans le cadre des mesures visant à
garantir l'accès à l'internet ouvert. Il se peut que la dispersion des efforts
nationaux pour garantir les droits des consommateurs aggrave aussi le
morcellement du marché. Par ailleurs, les différences
observées dans le calendrier, les conditions et les coûts des procédures
d'obtention de droits d'utilisation de radiofréquences freinent les projets
d'investissement et rendent difficile la création de réseaux transnationaux
sans fil intégrés. Si les radiofréquences étaient disponibles dans de meilleurs
délais et de manière plus prévisible, les opérateurs pourraient proposer plus
largement des connexions à haut débit à des prix abordables en Europe. Or, trop
souvent, ces possibilités restent limitées à l'intérieur des structures de
régulation à l'échelon national. Quant à la divergence des
réglementations applicables aux réseaux fixes, elle est souvent à l'origine
d'une réglementation excessive, ou d'une insécurité et d'une imprévisibilité
sur le plan réglementaire, ce qui rend difficile la planification
d'investissements dans des réseaux à haut débit rapides «de nouvelle
génération». Si le marché unique était plus
harmonisé, les Européens jouiraient d'une couverture haut débit rapide plus
largement étendue et de nouveaux services numériques innovants plus nombreux.
Or, de tels réseaux de télécommunications rapides constituent aussi des
ressources essentielles pour de nombreux autres secteurs d'activité publics et
privés. L'Europe doit absolument disposer d'un secteur des télécommunications
solide et dynamique si elle veut tirer avantage d'innovations récentes comme
l'informatique en nuage, les nouveaux outils exploitant de gros volumes de
données, les voitures connectées, les procédés de fabrication intelligents,
l'internet des objets, les villes intelligentes, la modernisation des
administrations publiques, la santé en ligne, l'éducation en ligne, etc. Les
réseaux de communication à grande vitesse pourraient ainsi devenir la base de
la prospérité d'un écosystème numérique européen. En résumé, le secteur souffre
d'un morcellement correspondant aux frontières nationales, d'un manque de
cohérence réglementaire et de prévisibilité dans l'ensemble de l'Union, de
tarifs excessivement élevés pour certains services, et d'un manque
d'investissements. Il est essentiel de résoudre ces problèmes pour soutenir
l'emploi, la productivité et la croissance en Europe. L'émergence d'un marché
unique des télécommunications concurrentiel y contribuerait. 4. Vers un marché unique des
télécommunications Un véritable marché unique des
télécommunications est un marché où: – les consommateurs peuvent
obtenir des services de n'importe quel opérateur actif dans l'UE sans
discrimination, quel que soit l'endroit où ils se trouvent; – les opérateurs sont en mesure
de proposer des services compétitifs en dehors de leur État membre et de leur
marché d'origine à des consommateurs établis dans l'ensemble de l'UE; – les frais excessifs facturés
pour les appels intra-UE ou pour l'utilisation d'un portable dans un pays de
l'UE autre que le pays d'établissement de l'utilisateur sont supprimés. C'est l'objectif final à la
réalisation duquel s'emploie la Commission européenne depuis un certain temps,
ce qui a donné naissance au cadre réglementaire que nous connaissons
actuellement. Il devrait aboutir, à terme, à la suppression progressive des
obstacles nationaux à la concurrence transfrontalière, notamment les
différences entre les réglementations sectorielles nationales, entre les
législations nationales de protection des consommateurs sur les contrats en
matière de télécommunications, et entre les conditions nationales d'attribution
et d'assignation des fréquences radioélectriques. Il passe aussi par l'adoption
d'un cadre plus cohérent, stable et juridiquement sûr, concurrentiel, harmonisé
à un plus haut degré et plus propice aux investissements, garant d'un choix élargi,
de connexions haut débit plus rapides et de services transfrontaliers de
meilleure qualité. La Commission reste convaincue
qu'un véritable marché unique correspondant à cette ambition nécessitera un
régulateur unique au niveau de l'UE, qui aura la responsabilité d'interpréter
et de mettre en œuvre un cadre législatif harmonisé. Il faudrait aussi un
système unique d'imposition de mesures correctrices et, éventuellement, une
harmonisation plus poussée de l'attribution et de l'assignation des fréquences
du spectre. Il est toutefois clair que la
mise en place d'un marché unique des télécommunications – comme dans d'autres
secteurs – est un processus progressif qui dépend tout autant du comportement
des acteurs du marché que de l'intervention des régulateurs. Les propositions présentées
aujourd'hui marquent une étape intermédiaire importante vers l'objectif ultime
– la mise en place d'un marché unique totalement intégré – en éliminant
certains des obstacles dont la suppression peut aider le secteur à jouer
pleinement son rôle dans la pressante quête de croissance. L'approche retenue
se fonde sur le cadre des télécommunications existant et cible les problèmes
transfrontaliers auxquels sont confrontés opérateurs et consommateurs, tout en
s'attaquant aux obstacles à l'investissement. Elle implique de déterminer les
modifications spécifiques à apporter au cadre actuel qui, collectivement,
marqueront un tournant décisif vers la mise en place d'un marché unique
paneuropéen. En pratique, cela implique: ·
de remédier à certaines des divergences d'interprétation entre
les autorités réglementaires nationales, en intensifiant leur coopération et la
continuité en matière de gouvernance, ainsi que de renforcer le rôle de la
Commission; ·
de résoudre les problèmes que rencontrent les consommateurs sur
un marché européen morcelé, en introduisant certaines normes communes de
protection des consommateurs; de mettre fin à l'application de frais pour les
appels reçus en itinérance, ainsi que de frais supplémentaires injustifiés pour
les appels effectués à l'intérieur de l'Union; d'encourager la mise en place de
conditions du marché pouvant conduire à la disparition progressive mais rapide
des tarifs d'itinérance en Europe et d'instaurer de nouvelles protections pour
l'ensemble des consommateurs, notamment pour préserver l'accès à un internet
ouvert; ·
d'offrir au secteur des télécommunications de nouvelles
perspectives d'activité, en rendant moins complexe la réalisation
d'investissements dans les réseaux ainsi que la fourniture et la garantie de
services transfrontaliers, et d'harmoniser les «intrants» techniques essentiels
(par exemple, les fréquences radioélectriques disponibles pour les réseaux sans
fil, l'accès aux réseaux fixes à haut débit); ·
de renforcer la dimension européenne du dispositif actuel
organisé autour des autorités réglementaires nationales. La Commission propose,
comme étape intermédiaire, de renforcer le rôle du président de l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en créant notamment
un poste à temps plein couvert par un mandat d'une durée de trois ans, afin
d'assurer une meilleure planification stratégique et une plus grande
continuité. À l'issue des négociations sur
le réexamen du cadre réglementaire en 2009, la Commission a pris l'engagement
formel de prendre des mesures dans le domaine de l'accès à un internet ouvert.
Même après si peu de temps, et a fortiori depuis l'élaboration du cadre
initial, l'accès à l'internet a considérablement gagné en importance, à telle
enseigne qu'il est devenu un pivot de l'activité économique, sociale et
culturelle et constitue désormais la prestation fondamentale et le service le
plus précieux que fournissent les opérateurs de réseau et les fournisseurs de
services internet. Les raisons qui militent en faveur d'une action immédiate
concernant l'accès ouvert à l'internet sont au nombre de quatre. Premièrement,
en l'état actuel des choses, l'accès ouvert n'est pas efficacement garanti au
niveau de l'UE, et il existe de nombreux cas avérés de services bloqués ou
«bridés» (dégradés), ce qui nuit à l'intérêt des consommateurs et des
fournisseurs de contenus et d'applications qui sont exposés au risque de
blocage. Deuxièmement, les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs
d'applications et de contenu mettent au point des «services spécialisés» dont
la valeur économique et sociale dépend d'un niveau de qualité garanti – pour la
télévision par internet, les applications de santé en ligne telles que
l'imagerie médicale haute résolution, les services de vidéoconférence ou les
applications en nuage à forte intensité de données d'importance critique pour
les entreprises. Ces innovations ouvrent des perspectives de nouvelles
activités économiques mais elles exigent un cadre réglementaire européen qui fixe
des conditions claires pour le développement de ces services, combinées à un
écosystème internet dynamique. Troisièmement, aujourd'hui, le cadre européen
applicable aux télécommunications ne confère pas aux régulateurs nationaux de
pouvoirs d'intervention suffisants pour sanctionner le blocage ou d'autres
pratiques de gestion du trafic non raisonnable ou pour préserver la vitalité de
l'internet ouvert. Quatrièmement, les décideurs nationaux commencent à adopter
des approches divergentes pour régler ces problèmes, ce qui crée un nouveau
risque de morcellement dans le marché unique et constitue un nouveau défi pour
la gestion intégrée des réseaux. L'objectif du projet de règlement est
d'apporter une solution efficace et équilibrée à ces problèmes. 5. Renforcer l'investissement et la
concurrence La recommandation sur les
méthodes de calcul des coûts et la non-discrimination est le second élément de
ce train de mesures. Elle complète le règlement proposé, auquel elle est
intrinsèquement liée, en se concentrant plus directement sur les
investissements et sur une harmonisation plus poussée des méthodes de calcul
des coûts. L'objectif est que l'Europe renforce ses investissements dans le
haut débit. Elle en a besoin pour maintenir sa compétitivité au niveau mondial;
or l'insécurité juridique et les divergences entre les autorités réglementaires
entravent les investissements. Une réglementation plus cohérente et prévisible
et un environnement réglementaire plus stable peuvent être réalisés 1) par une
harmonisation plus poussée des frais que les opérateurs historiques peuvent
facturer aux tiers pour permettre l'accès à leur réseau de cuivre et 2) par la
garantie que les «demandeurs d'accès» jouissent d'un accès aux réseaux
véritablement équivalent. Si ces exigences de concurrence et de
non-discrimination sont remplies, les prix des produits «de nouvelle
génération» seront déterminés par le marché plutôt par la voie réglementaire,
tandis que les prix de l'accès aux réseaux de cuivre resteront globalement
stables et n'altéreront pas artificiellement la tarification de l'accès aux
réseaux futurs. Dans les circonstances
actuelles, l'application incohérente des règles crée une insécurité juridique
pour l'ensemble des acteurs du marché et des entraves sur le marché intérieur.
La sécurité juridique est un enjeu particulièrement important car les
investissements dans les réseaux à haut débit sont extrêmement coûteux, alors
que la demande du produit final reste incertaine. Les éclaircissements apportés
par la recommandation seront donc essentiels pour dissiper les incertitudes:
aussi bien les opérateurs historiques que les demandeurs d'accès seront
clairement informés des modalités de tarification de l'accès au réseau. 6. Feuille de route pour l'achèvement du marché
unique des télécommunications à moyen terme À moyen terme, la législation
proposée devrait apporter une liberté et des possibilités accrues aux acteurs
du marché, et susciter un mouvement vers une consolidation accrue du secteur.
L'intensification de la concurrence à mesure que l'Europe progresse dans la
réalisation d'un véritable marché unique pourrait déboucher, à terme, sur une
réduction de la réglementation sectorielle fondée sur l'analyse du marché. En
effet, l'un des résultats de la mise en place du marché unique devrait être une
tendance accrue à ce qu'une concurrence effective s'installe sur les marchés
pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant considéré
comme un moyen suffisant d'assurer le fonctionnement du marché. Avec le temps,
à mesure qu'un véritable marché unique des communications électroniques se
mettra en place, la portée géographique des marchés devra également évoluer,
pour permettre à la fois d'arrêter une réglementation sectorielle fondée sur
les principes de la concurrence et d'appliquer le droit de la concurrence
proprement dit. À titre complémentaire, la
Commission s'emploiera à une révision de la recommandation sur les marchés
pertinents pour que, à mesure que la concurrence s'amplifiera, la charge
réglementaire ex ante pesant sur les opérateurs se réduise en conséquence. D’autres mesures seront
nécessaires pour achever le marché unique des télécommunications, notamment par
une meilleure coordination des mesures correctrices réglementaires. À cet
effet, la Commission prendra les mesures nécessaires pour préparer le terrain
en vue du mandat de la prochaine Commission, d'une part en utilisant les outils
prévus par le cadre réglementaire et d'autre part en préparant l'examen des
moyens à employer pour améliorer encore les mécanismes existants destinés à
assurer la cohérence de la régulation. Cet examen, qui impliquera une large
consultation publique en temps utile, devrait aussi porter sur l'opportunité de
désigner un régulateur unique des télécommunications au niveau de l’UE. Il
pourrait également porter sur l'établissement de conditions de concurrence
équitables entre les services en ligne «over-the-top» et les services de
télécommunications, par un rapprochement des règles applicables, ainsi que sur
des questions émergentes relatives à la convergence entre les services et
marchés audiovisuels et des télécommunications. 7. Conclusion La Commission a pour ambition
que l'UE se dote d'un secteur des télécommunications dynamique et
concurrentiel. Ce secteur comprendrait, d'une part, un certain nombre de grands
opérateurs actifs dans plusieurs États membres et également en dehors de l'UE
et, d'autre part, un plus grand nombre de petits opérateurs d'implantation
locale, qui offriraient tous des infrastructures ou des services en phase avec
le progrès des technologies. Le secteur fournira l'infrastructure et les
services nécessaires à une économie numérique ouverte prospère, en stimulant la
croissance, l'emploi et l'activité dans le numérique européen. Avec cet ensemble de mesures,
la Commission réitère son engagement en faveur de la réalisation des objectifs
en matière de haut débit prévus par la stratégie numérique pour l'Europe grâce
à un éventail d'opérateurs divers (historiques et alternatifs, fixes et sans
fil) proposant une vaste gamme de services et de contenus compétitifs de haute
qualité. Cette couverture à haut débit est indispensable pour que les nouveaux
services en ligne puissent atteindre une masse critique: depuis les réseaux
intelligents et les villes intelligentes jusqu'à l'informatique en nuage
universelle, ou à l'internet des objets. Cette évolution placerait également
l'Europe aux avant-postes du numérique, avec l'infrastructure numérique moderne
permettant à sa population d'exploiter pleinement les possibilités offertes par
l'internet et à ses entreprises de faire face à la concurrence mondiale. Eu égard au contexte décrit
ci-dessus, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à examiner
et à adopter la proposition de règlement, soigneusement ciblée, qu'elle leur
soumet en lui accordant la priorité politique la plus élevée. [1] Ecorys, TU Delft et al., Steps Towards a Truly
Internal Market for e-Communications, 2013.