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Document 52013AP0214
P7_TA(2013)0214 Pyrotechnic articles ***I European Parliament legislative resolution of 22 May 2013 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws of the Member States relating to the making available on the market of pyrotechnic articles (recast) (COM(2011)0764 — C7-0425/2011 — 2011/0358(COD)) P7_TC1-COD(2011)0358 Position of the European Parliament adopted at first reading on 22 May 2013 with a view to the adoption of Directive 2013/…/EU of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws of the Member States relating to the making available on the market of pyrotechnic articles (recast)
P7_TA(2013)0214 Articles pyrotechniques ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (Refonte) (COM(2011)0764 — C7-0425/2011 — 2011/0358(COD)) P7_TC1-COD(2011)0358 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte)
P7_TA(2013)0214 Articles pyrotechniques ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (Refonte) (COM(2011)0764 — C7-0425/2011 — 2011/0358(COD)) P7_TC1-COD(2011)0358 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte)
JO C 55 du 12.2.2016, p. 192–193
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/192 |
P7_TA(2013)0214
Articles pyrotechniques ***I
Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (Refonte) (COM(2011)0764 — C7-0425/2011 — 2011/0358(COD))
(Procédure législative ordinaire — refonte)
(2016/C 055/38)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0764), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0425/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2), |
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vu la lettre en date du 6 novembre 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 mars 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 87 et 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0375/2012), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 105.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
P7_TC1-COD(2011)0358
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/29/UE.)