TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

supprimé

supprimé

supprimé

1.   Le présent règlement établit les dispositions générales relatives à l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers et aux territoires définis à l'article 2.

1.   Le présent règlement établit les dispositions générales relatives à l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union aux pays tiers et aux territoires visés à l'article 2 (les «pays bénéficiaires») .

2.   L'assistance macrofinancière est un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter une aide, non liée et sans affectation particulière, au redressement de la balance des paiements de pays tiers et de territoires admissibles . Elle a pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures de pays confrontés à des difficultés de financement extérieur. Elle facilite la mise en œuvre de mesures d'ajustement et de réforme structurelle vigoureuses destinées à remédier aux problèmes de balance des paiements.

2.   L'assistance macrofinancière est un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter une aide, non liée et sans affectation particulière, au redressement de la balance des paiements des pays bénéficiaires . Elle a pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures de pays bénéficiaires confrontés à des difficultés de financement extérieur. Elle facilite la mise en œuvre, par lesdits pays bénéficiaires, des accords bilatéraux et programmes pertinents avec l'Union et comprennent des mesures d'ajustement et de réforme structurelle vigoureuses destinées à remédier aux problèmes de balance des paiements.

3.   L'octroi d'une assistance macrofinancière peut être subordonné à l'existence d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et défini en commun avec les institutions financières multilatérales, besoin qui ne soit pas couvert par les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions multilatérales et qui subsiste en dépit de l'application de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation.

3.   L'octroi d'une assistance macrofinancière peut être subordonné à l'existence, dans le pays bénéficiaire concerné , d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et défini en commun avec les institutions financières européennes ou multilatérales, besoin qui ne soit pas couvert par les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions financières européennes ou multilatérales et qui subsiste en dépit de l'application, par le pays bénéficiaire respectif , de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation.

Pays admissibles

Pays et territoires admissibles

Les pays tiers et territoires admissibles à l'assistance macrofinancière sont:

1.     Pour autant qu'ils satisfassent aux critères de conditionnalité définis à l'article 6 («pays bénéficiaires») , les pays tiers et territoires admissibles à l'assistance macrofinancière sont:

1 bis.     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 bis pour modifier les points 1 et 2 de l'annexe I, afin de l'actualiser par suite de décisions politiques appropriées en ce qui concerne le statut des pays en tant que pays candidats ou potentiellement candidats, ou en ce qui concerne la portée de la politique européenne de voisinage.

1 ter.     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 bis pour compléter, si nécessaire, le présent règlement en ce qui concerne des pays admissibles répondant aux critères fixés au paragraphe 1, point c).

1.   Les montants octroyés sous la forme de dons au titre de l'assistance financière relevant du présent règlement sont compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

1.   Les montants octroyés sous la forme d'un don au titre de l'assistance financière relevant du présent règlement sont compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

2.   Les montants octroyés sous la forme de prêts au titre de l'assistance macrofinancière relevant du présent règlement font l'objet d'un provisionnement conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

2.   Les montants octroyés sous la forme d'un prêt au titre de l'assistance macrofinancière relevant du présent règlement font l'objet d'un provisionnement conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier. Les montants de référence correspondants pour la période 2011-2013 figurent à l'annexe II.

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel .

1.   Le montant de l'assistance est fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire. La Commission détermine ce besoin en coopération avec les institutions financières internationales , sur la base d'une analyse quantitative complète et bien étayée. Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI concernant la balance des paiements du pays en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux.

1.   Le montant proposé de l'assistance est fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire. La Commission détermine ce besoin en coopération avec le FMI ainsi que les autres institutions financières européennes ou multilatérales , sur la base d'une analyse quantitative complète et bien étayée. Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI et par les autres institutions financières européennes ou multilatérales concernant la balance des paiements du pays bénéficiaire en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux ainsi que le déploiement antérieur d'autres instruments de financement extérieur de l'Union dans le pays concerné .

2.   La détermination des montants de l'assistance macrofinancière tient compte également de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge avec les autres bailleurs de fonds.

2.   La détermination du montant de l'assistance macrofinancière tient compte également de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds. La contribution de l'Union devrait être suffisante pour pouvoir apporter une valeur ajoutée de l'Union et ne devrait normalement pas être inférieure à 20 %.

3.   Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission peut décider, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 2 , de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci.

3.   Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission réévalue la situation financière et économique dans le pays bénéficiaire et, sur la base de cette évaluation, est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, pour modifier l'annexe II bis afin de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci.

1.   L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme.

1.   L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme. Cette évaluation est confiée au SEAE, en coopération avec la Commission, et tient compte des résolutions et des rapports adoptés par le Parlement européen concernant les pays bénéficiaires. L'évaluation peut identifier des recommandations stratégiques concernant le renforcement des institutions démocratiques, les droits de l'homme, la transparence et la lutte contre la corruption. Elle est annexée à tous les actes délégués visés à l'article 7, paragraphe 3. Afin de protéger les intérêts et les valeurs de l’Union en matière de démocratie et d’accroître le respect des droits fondamentaux par les pays bénéficiaires, le protocole d’accord inclut des recommandations spécifiques par pays qui sont cohérentes avec les politiques extérieures de l’Union visant à renforcer l'état de droit, les droits de l’homme et les droits des travailleurs ainsi que la transparence, et à lutter contre la corruption.

2.   L'assistance macrofinancière est subordonnée à l'existence d'un programme du FMI impliquant l'utilisation de ressources du FMI.

2.   L'assistance macrofinancière est subordonnée à l'existence d'un programme du FMI impliquant l'utilisation de ressources du FMI ou d'une autre institution financière européenne ou multilatérale .

3.   Le versement de l'assistance est subordonné à la constatation de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'un programme du FMI. Il est également subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et inscrites dans un protocole d'accord.

3.   Le versement de l'assistance est subordonné à la constatation de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'un programme du FMI ou d'une autre institution financière européenne ou multilatérale et au respect des principes politiques et fondés sur des valeurs . Il est également subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et inscrites dans un protocole d'accord.

2.   Si les conditions visées aux articles 1er, 2, 4 et 6 sont réunies, la Commission accorde l'assistance macrofinancière selon les modalités prévues à l'article 14, paragraphe 2 .

2.    Lors de la réception de la demande, la Commission évalue si les conditions visées aux articles 1er, 2, 4 et 6 sont réunies pour l'octroi de l'assistance macrofinancière. Si lesdites conditions sont réunies , la Commission détermine, dans sa décision, le montant et la forme de l'assistance selon les conditions visées respectivement à l'article 5 et à l'article 3 .

3.   La décision d'octroyer un prêt précise le montant, l'échéance moyenne maximale et le nombre maximal de tranches de l'assistance macrofinancière. La décision d'octroyer un don précise le montant et le nombre maximal de tranches. Dans les deux cas , la durée de disponibilité de l'assistance macrofinancière est définie. En principe, elle n'excède pas trois ans.

3.    Aux fins du paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, pour établir et modifier l'annexe II bis afin de fournir une assistance macrofinancière à un pays ou territoire en particulier . Dans l'acte délégué , la Commission précise notamment ce qui suit:

3 bis.    En principe, la durée de disponibilité de l'assistance macrofinancière n'excède pas trois ans.

4.   Après approbation de la décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête avec le pays bénéficiaire les mesures de politique visées à l'article 6, paragraphes 3, 4, 5 et 6, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 3.

4.   Après adoption de l'acte délégué relatif à l'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission, en étroite coopération avec le SEAE, est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, afin d'arrêter, dans le protocole d'accord avec le pays bénéficiaire, les mesures de politique visées à l'article 6, paragraphes 1 , 3, 4, 5 et 6.

5.   Après approbation de la décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête les modalités financières de l'assistance avec le pays bénéficiaire. Ces modalités font l'objet d'une convention de don ou de prêt.

5.   Après adoption de l'acte délégué relatif à l'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête les modalités financières de l'assistance avec le pays bénéficiaire. Ces modalités font l'objet d'une convention de don ou de prêt.

6.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de l'assistance par pays et leur communique les documents y afférents.

6.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de l'assistance par pays et leur communique les documents y afférents en temps utile .

2.   L'assistance est versée par tranches successives, dans le respect des conditions visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3.

2.   L'assistance est versée par tranches successives, dans le respect des conditions visées à l'article 6, paragraphes 1 , 2 et 3.

3.   La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, restent réunies.

3.   La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, restent réunies. Le SEAE vérifie à intervalles réguliers, et sans délai en cas de développements imprévus, que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, restent réunies et informe la Commission à cet égard.

4.   Dans l'hypothèse où les conditions visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, la Commission peut suspendre provisoirement, réduire ou annuler le versement de l'assistance.

4.   Dans l'hypothèse où les conditions visées à l'article 6, paragraphes 1 , 2 et 3, ne sont pas réunies, la Commission peut suspendre provisoirement, réduire ou annuler le versement de l'assistance, en étroite coopération avec le SEAE .

4 bis.     Dans ces cas, ainsi que lorsque la suspension est levée après consultation du SEAE, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des raisons qui justifient les mesures en question.

1.   Les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés.

1.    Tout accord découlant du présent règlement prévoit des dispositions qui font en sorte que les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés.

3 bis.     Le protocole d'accord visé à l'article 6, paragraphe 3, ainsi que tout autre accord découlant du présent règlement garantit les droits de la Commission et de la Cour des comptes, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, pendant et après la durée de disponibilité de l'assistance macrofinancière.

1.   La Commission évalue régulièrement les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures.

1.   La Commission évalue régulièrement, pour tout pays ou territoire bénéficiaire , les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Lors de son évaluation du respect des critères de conditionnalité politiques conformément à l'article 6, paragraphe 1, la Commission consulte le SEAE.

2.   La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil des rapports d'évaluation ex post qui analysent dans quelle mesure les opérations d'assistance macrofinancière récemment menées à bien ont contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance.

2.   La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes des rapports d'évaluation ex post qui analysent dans quelle mesure les opérations d'assistance macrofinancière récemment menées à bien, dans un pays ou territoire bénéficiaire en particulier , ont contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance.

2 bis.     La Cour des comptes procède à l'audit de la gestion financière de l'assistance.

3.     Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

supprimé

Article 14 bis

Exercice de la délégation

1.     Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 2, paragraphes 1 bis et 1 ter, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphes 3 et 4, est conféré à la Commission pour la durée d'applicabilité du présent règlement.

2.     La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur.

3.     Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

4.     Un acte délégué adopté conformément à l'article 2, paragraphes 1 bis et 1 ter, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphes 3 et 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 14 ter

Examen

1.     Au plus tard le …… (5) et ensuite tous les quatre ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement.

2.     Le rapport visé au paragraphe 1 inclut un examen détaillé de l'assistance macrofinancière octroyée en vertu du présent règlement et est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative de révision du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire le 31 décembre 2013.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette annexe est supprimée.

Bénéficiaire de l'assistance

Montant maximal total de l'assistance

Forme de l'assistance

Durée de disponibilité de l'assistance

Prêt

Don

Montant

Échéance moyenne maximale

Nombre maximal de tranches

Montant

Nombre maximal de tranches

…

…

…

…

…

…

…

…