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Document 52011XG1209(03)
Draft amending budget No 7 of the European Union for the financial year 2011 — Council Position
Projet de budget rectificatif n ° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil
Projet de budget rectificatif n ° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil
JO C 359 du 9.12.2011, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/10 |
Projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil
2011/C 359/07
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 A,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,
Considérant ce qui suit:
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(1) |
Le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été arrêté définitivement le 15 décembre 2010 (3). |
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(2) |
Le 21 novembre 2011, la Commission a soumis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 7 au budget général pour l'exercice 2011, |
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(3) |
Étant donné que le projet de budget rectificatif no 7 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire le délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que le délai de dix jours prévu pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, |
DÉCIDE:
Article unique
La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée le 30 novembre 2011.
Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.
Par le Conseil
Le président
J. VINCENT-ROSTOWSKI
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et au JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.
(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.