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Document 52010XX1112(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant position given at its meeting of 15 October 2009 regarding a draft decision relating to Case COMP/38.589 — Heat Stabilisers (1) — Rapporteur: Malta
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 15 octobre 2009 portant sur un projet de décision dans l’affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques (1) — Rapporteur: Malte
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 15 octobre 2009 portant sur un projet de décision dans l’affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques (1) — Rapporteur: Malte
JO C 307 du 12.11.2010, pp. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 307/2 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 15 octobre 2009 portant sur un projet de décision dans l’affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques (1)
Rapporteur: Malte
2010/C 307/02
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1. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l’article 81 du traité CE et l'article 53 de l’accord EEE. |
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2. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne selon laquelle l'ensemble des accords et/ou pratiques concertées constitue deux infractions uniques et continues pour les stabilisants étains et l'ESBO/les esters pour la période durant laquelle ils/elles ont existé. |
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3. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne selon laquelle les accords et/ou les pratiques concertées visent à limiter la concurrence. |
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4. |
Le comité consultatif marque son accord sur la durée de l'infraction de chaque destinataire. |
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5. |
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision européenne quant au fait que les accords et/ou les pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres de l'UE et les parties contractantes à l’accord EEE. |
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6. |
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, et plus spécifiquement quant à l'imputation de responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés. |
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7. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |