18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/4

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estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées à l'élaboration de la politique environnementale de l'Union européenne. Leur participation est le gage d'une meilleure mise en œuvre et d'une appropriation renforcée de cette politique. Des méthodes innovantes de gouvernance à multiniveaux, y compris la mobilisation des plates-formes et des réseaux existants, encourageront une participation proactive des collectivités territoriales. Le pacte des maires constitue une référence à cet égard et ce concept pourrait être étendu à d'autres domaines clés de la politique environnementale de l'UE;

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invite la Commission européenne à examiner la possibilité d'organiser conjointement un forum annuel sur les problèmes et les solutions régionaux et locaux relatifs à l'application du droit environnemental de l'UE et demande au Parlement européen d'associer le CdR à ses débats avec la Commission européenne sur la mise en œuvre du droit environnemental de l'UE;

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invite les États membres à veiller au respect de la répartition interne des compétences et à garantir que des procédures appropriées sont mises en place pour la consultation, en particulier grâce à des «équipes par dossier/de transposition» composées d'experts de l'administration nationale, des régions et des associations de collectivités locales, qui travailleraient en collaboration tout au long du cycle d'élaboration des politiques;

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soutient l'établissement d'un cadre général et contraignant sur les inspections environnementales. Les modalités de la forme et du contenu des inspections doivent être établies au niveau national et élaborées au niveau régional et local, sur la base des principes généraux fixés par l'UE et les niveaux inférieurs;

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souligne qu'un 7e PAE constituerait un pilier essentiel de la future stratégie UE 2020 et qu'il est nécessaire pour traduire en termes concrets ses implications pour la politique environnementale. Il devrait fixer des objectifs et un calendrier clairs, tandis qu'une stratégie thématique commune de protection des sols, qui aurait notamment pour objectif l'adoption d'une directive-cadre sur les sols, devrait continuer d'y figurer.

1.

apprécie d'être associé à la stratégie visant à instaurer de meilleurs instruments de politique environnementale ainsi qu'aux travaux de préparation du 7e programme d'action pour l'environnement, dans la mesure où les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique environnementale et l'obtention de résultats tangibles;

2.

se félicite de l'excellent travail sur les questions environnementales déjà accompli par de nombreuses collectivités territoriales et souhaite les encourager dans cette voie;

3.

reconnaît que la mise en œuvre effective constitue un obstacle. En 2008, 23,5 % de l'ensemble des infractions à la législation de l'UE (soit 481 d'entre elles) étaient liées à l'environnement (1), ce qui signifie que les dommages causés à l'environnement se poursuivent et qu'il existe une distorsion de la concurrence;

4.

se donne pour objectif, dans le présent avis, de mettre en avant les possibilités permettant de rendre plus efficaces les mesures de protection de l'environnement à tous les niveaux de gouvernance et à tous les stades de l'élaboration des politiques;

5.

estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées à l'élaboration de la politique environnementale de l'Union européenne. Leur participation est le gage d'une meilleure mise en œuvre et d'une appropriation renforcée de cette politique. Il conviendrait d'appliquer le concept de gouvernance à multiniveaux du CdR à la politique environnementale de l'UE et de développer les travaux pilotes relatifs aux contrats tripartites conclus entre les niveaux européen, national et territorial (2). Cette approche permettrait un véritable partage des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernance en vue d'atteindre les objectifs dont il aura été convenu;

6.

est convaincu que des méthodes innovantes de gouvernance à multiniveaux, y compris la mobilisation des plates-formes et des réseaux existants, encourageront une participation proactive des collectivités territoriales, qui ne dépendront plus de la simple mise en œuvre effective du droit de l'UE par les États membres. Il existe de nombreux exemples de régions et de villes d'Europe où des initiatives ambitieuses, comme l'Agenda local 21, processus qui est issu du Sommet de la Terre de 1992, ont été lancées au niveau local pour palier l'inaction des États membres. Le pacte des maires constitue une référence à cet égard;

7.

demande instamment à la Commission européenne d'examiner si ce concept pourrait être étendu à d'autres domaines clés de la politique environnementale de l'UE, comme la biodiversité, la gestion des déchets et de l'eau, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'utilisation des sols, selon une approche intégrée assortie d'une coordination intersectorielle;

8.

regrette qu'en dépit de la mission bien définie dont sont investies les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, la législation de l'UE dans ce domaine s'adresse aux États membres et leur demande uniquement de désigner une «autorité compétente» (et rarement «des autorités»), ne mentionnant la coopération que de manière exceptionnelle (3);

9.

déplore que les plans de la Commission européenne visant à améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale (4) de l'UE ne mettent pas l'accent sur les actions de nature à soutenir la bonne gouvernance locale et régionale;

10.

souligne que l'article 11 du traité de Lisbonne impose un renforcement du dialogue et des consultations menés par les institutions européennes. Les collectivités territoriales estiment que cette nouvelle disposition représente l'occasion d'étoffer le rôle qu'elles peuvent jouer dans l'élaboration des politiques de l'UE. Par ailleurs, le principe de subsidiarité est étendu aux niveaux régional et local et l'article 5 du protocole sur la subsidiarité prévoit que les projets d'actes législatifs comportent une évaluation de l'incidence financière des propositions et de leurs implications pour la réglementation à mettre en place par les États membres, y compris pour la législation régionale;

11.

estime que l'évaluation de l'impact réalisée par la Commission européenne devrait être étendue aux niveaux local et régional, l'analyse d'impact territorial devant être systématisée;

12.

appelle le Parlement européen et le Conseil à modifier les propositions législatives qui ont une incidence profonde sur les collectivités territoriales, sous réserve d'une évaluation de l'impact semblable à celle effectuée dans le cadre de la proposition initiale;

13.

souligne que la mise en œuvre de la législation environnementale exige souvent un engagement notable du point de vue administratif et financier, des compétences de fond et d'ordre plus technique, ainsi qu'une volonté politique. Déterminer l'incidence sur les structures institutionnelles régionales et locales peut contribuer à justifier un niveau plus élevé d'incitations financières et l'octroi du soutien européen et national nécessaire;

14.

juge indispensable que la Commission européenne dispose d'instruments communs pour doter de ressources suffisantes les collectivités territoriales en vue de la réalisation des objectifs fixés;

15.

insiste sur la nécessité d'améliorer la communication entre tous les niveaux de gouvernance et à tous les stades de l'élaboration des politiques, ce qui signifie notamment investir dans des systèmes d'information et des outils internet permettant de fournir des informations environnementales transparentes aux citoyens et aux institutions publiques. Les technologies de l'information et de la communication peuvent permettre d'alléger la pression exercée sur les collectivités territoriales dans le domaine de l'établissement de rapports, sans réduire l'impact de la législation;

16.

recommande que les ministères de l'environnement nationaux mettent en place des «équipes par dossier» verticales, composées d'experts de l'administration nationale, des régions et des associations de collectivités locales, qui travailleraient en collaboration tout au long du cycle d'élaboration des politiques;

17.

souhaite que le programme LIFE+ de l'UE soit fortement encouragé dans toutes les régions d'Europe afin de stimuler les actions locales innovantes, et que l'impact et la visibilité de son volet «politique et gouvernance environnementales» soit renforcés;

18.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne concernant la création de réseaux de mise en œuvre permanents associant le personnel de la Commission et les points de contact des États membres (5). Ces points de contact devraient être soutenus par des équipes nationales de mise en œuvre auxquelles participeraient des administrateurs locaux et régionaux;

19.

demande instamment que le Conseil assure sans plus attendre le suivi de la proposition de directive sur l'accès à la justice dans les affaires environnementales, approuvée par le Parlement européen en 2004, ce qui permettrait d'appliquer pleinement la convention d'Aarhus et de contribuer à une mise en œuvre plus efficace et plus cohérente du droit de l'environnement;

20.

préconise un partage des informations entre les systèmes judiciaires chargés de traiter les infractions et les cas de non-conformité à la législation environnementale de l'UE;

21.

soutient le Parlement européen qui appelle à l'établissement d'un cadre général et contraignant sur les inspections environnementales, à la création d'une force d'inspection environnementale de l'UE et au renforcement du réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) (6). Un instrument contraignant dans le domaine des inspections peut contribuer à réduire les inégalités de concurrence entre les régions et les villes de l'UE résultant de la disparité des régimes d'inspection et à garantir la normalisation des actions en justice. Toutefois, les modalités de la forme et du contenu des inspections doivent être établies au niveau national et élaborées au niveau régional et local, sur la base des principes généraux fixés par l'UE et les niveaux inférieurs;

22.

recommande à nouveau que le réseau IMPEL soit étendu aux échelons local et régional dans tous les États membres, ce qui pourrait nécessiter de développer de solides réseaux IMPEL nationaux pour diffuser largement les résultats obtenus grâce à cet instrument (7);

23.

accueille favorablement la collaboration récente entre la DG REGIO et la DG ENV visant à garantir que les actions de la première respectent pleinement les exigences environnementales, et estime qu'une telle cohérence est nécessaire entre tous les départements. Il salue l'approche holistique évoquée dans la stratégie UE 2020 mais estime qu'elle doit être dotée d'une forte dimension territoriale;

24.

insiste sur la nécessité de prendre en considération la cohérence politique et les impacts sur l'environnement dans le contexte de la révision du cadre financier de l'UE post-2013 et de tous les financements de l'UE pour la cohésion et l'agriculture;

25.

souligne qu'il existe des contradictions involontaires entre différents éléments de la législation environnementale. Par exemple, il conviendrait que la minimisation des déchets soit réglementée tout à la fois dans la directive-cadre sur les déchets comme dans la directive sur les produits. Une simplification allant dans le sens d'une législation claire, univoque et orientée vers les résultats contribuera à ce que les réglementations soient plus ciblées, mieux acceptées et appliquées;

26.

souligne que les collectivités locales et régionales devraient être consultées lorsque la Commission européenne élabore ou révise la législation européenne. Leur précieuse expérience peut contribuer à une détection précoce des incohérences par rapport aux autres politiques ou des impacts négatifs, et partant, à l'amélioration de l'efficacité de la législation;

27.

prône un assouplissement des règles sur les distorsions du marché lorsqu'elles entravent la passation de marchés publics respectueux de l'environnement;

28.

insiste sur le fait qu'une législation qui s'attaque à la source de l'impact environnemental est essentielle pour pouvoir atteindre les objectifs environnementaux et assurer une cohérence des obligations faites aux collectivités locales et régionales. Ainsi par exemple, ces collectivités ne peuvent exercer d'influence en matière de normes relatives aux émissions des véhicules, mais doivent respecter les exigences de l'UE en matière de qualité de l'air;

29.

préconise l'utilisation d'instruments basés sur le marché, qui reflètent le coût intégral d'un bien ou d'un service, en rendant les impacts qu'il peut avoir sur l'environnement tout au long de son cycle de vie visibles pour les consommateurs au moment de l'achat, et en soulignant la responsabilité du producteur;

30.

invite les États membres à veiller au respect de la répartition interne des compétences et à garantir que des procédures appropriées sont mises en place pour la consultation avec les collectivités locales et régionales. Une bonne collaboration, en particulier grâce à des «équipes de transposition» composées d'administrateurs nationaux, régionaux et locaux, est de nature à favoriser la compréhension mutuelle et une mise en œuvre réussie de la législation (8);

31.

souligne le rôle central des collectivités locales et régionales dans la collecte des données environnementales. Pour assurer la cohérence, l'efficacité et la fiabilité des rapports et des indicateurs relatifs à l'état de l'environnement dans l'UE, il faut veiller à une bonne répartition des responsabilités entre les municipalités, les régions et les États membres, à une dotation en ressources et à l'établissement de flux d'informations appropriés entre ces différents niveaux;

32.

encourage la transparence des fonctions, en particulier entre les services qui mettent en œuvre la législation environnementale de l'UE et ceux qui fournissent des services environnementaux, des infrastructures et qui sont en charge de l'aménagement du territoire;

33.

invite instamment les agences et les ministères de l'environnement de niveau national et régional à élaborer, avec la participation de représentants des collectivités territoriales, des documents d'orientation, y compris des propositions spécifiques pour des instruments, des critères de référence et des documents modèles pour les procédures à mettre en œuvre par les collectivités locales et régionales. Dans le même temps, ils devraient prendre des mesures appropriées pour promouvoir la coopération entre collectivités territoriales de l'UE confrontées à des problèmes environnementaux comparables;

34.

souligne l'intérêt du partage de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales, y compris en ce qui concerne les défis liés à l'accès à l'information et à la visibilité ainsi qu'aux différences d'ordre linguistique;

35.

félicite les collectivités qui sensibilisent et associent les citoyens à la définition d'une vision à long terme de la qualité de vie dans leur région, en reliant les questions environnementales, sociales et économiques;

36.

prône une aide à l'éducation et à la recherche afin de renforcer le lien entre le citoyen et son environnement. Les citoyens ne sont pas toujours conscients du rôle que l'environnement joue dans leur vie (9). Les collectivités locales et régionales, étant le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, peuvent promouvoir une prise de conscience accrue chez les citoyens de tous âges;

37.

estime que les collectivités devraient instaurer des procédures de diffusion de l'information, de préférence via internet, et mettre en œuvre la convention d'Aarhus (10), en ouvrant l'accès à la justice environnementale, en associant le public au suivi de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE au niveau local, et en créant des outils appropriés pour une démocratie participative et une appropriation locale;

38.

estime que les directives ESE et EIE sont des instruments-clés pour la mise en œuvre d'une politique locale et régionale de l'environnement et la participation du public (11), afin de veiller à la prise en considération de l'expertise locale, tout en tenant compte des implications en termes de coût et de compétences;

39.

invite les collectivités territoriales à faire usage de mécanismes publics de contrôle environnemental simplifiés et coordonnés, qui facilitent le respect des obligations établies par la législation et soient à même de promouvoir la relation entre les administrations publiques et l'administré, sur la base des principes d'efficacité, de transparence et de responsabilité partagée;

40.

invite les collectivités locales et régionales à intégrer la dimension environnementale dans toutes leurs sphères d'activité, en soutenant par exemple les entreprises locales respectueuses de l'environnement au moyen de capital-risque, de «business angels» et de microcrédits, ainsi que de conseils sur les marchés publics respectueux de l'environnement;

41.

encourage les collectivités locales et régionales à mener une politique d'achats respectueuse de l'environnement. Il conviendrait de conférer une valeur environnementale maximale aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l'UE. Le nouveau site internet sur les marchés publics «verts» (http://ec.europa.eu/environment/gpp) est par conséquent bienvenu;

42.

souscrit à la pleine utilisation des possibilités de recouvrement de coûts prévues à l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau, afin de fournir des incitations pour l'économie et l'efficacité, et à l'article 14 de la directive-cadre sur les déchets, afin de rendre les coûts environnementaux visibles pour l'utilisateur, et préconise que les futures propositions incluent des mécanismes financiers de ce type;

43.

souscrit, dans le respect des systèmes nationaux existants de planification (y compris une planification du territoire durable), à une articulation étroite entre la planification, la production et la distribution pour promouvoir un développement à faible intensité de carbone, une production durable, une utilisation efficace des ressources et les énergies renouvelables et créer ainsi des emplois verts et favoriser une croissance durable, tout en réduisant les répercussions sur l'environnement et la santé publique;

44.

prône, lors de l'élaboration de la future politique de gestion environnementale dans les régions frontalières, dans les zones limitrophes traversées par une rivière partagée, et dans les zones où la frontière est formée par d'autres eaux, une utilisation plus efficace au niveau local des programmes de partenariat, notamment dans le cadre des eurorégions, afin d'exercer une influence sur les pays voisins et d'élaborer et de mettre en œuvre des projets communs de protection de l'environnement;

45.

invite la Commission européenne à adopter une approche plus proactive en demandant au CdR, à un stade précoce, de contribuer à l'élaboration des politiques, au moyen d'avis de prospective;

46.

s'engage à poursuivre la coopération existante avec la Commission européenne en ce qui concerne l'évaluation de l'impact de certaines propositions sur les collectivités locales et régionales (évaluations d'impact territorial) au travers des réseaux spécialisés du CdR, du réseau de monitorage de la subsidiarité du CdR et de la plate-forme de suivi de la stratégie UE 2020;

47.

s'engage à tenir compte de l'expérience sur le terrain des administrateurs locaux et régionaux lors de l'élaboration de ses avis. Cela inclut des consultations ciblées des réseaux spécialisés du CdR, du réseau de monitorage de la subsidiarité du CdR et de la plate-forme de suivi de la stratégie UE 2020, ainsi que l'organisation d'auditions avec les associations locales et régionales et les principaux acteurs concernés;

48.

souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;

49.

souhaite renforcer la coopération avec le Parlement européen et le Conseil, colégislateurs en matière d'environnement. La commission ENVI du Parlement européen pourrait examiner la possibilité d'organiser des auditions conjointes et inviter des rapporteurs du CdR à présenter les avis majeurs du CdR. Les États membres pourraient inviter le CdR à participer de manière systématique aux réunions informelles du Conseil des ministres de l'environnement (12);

50.

invite la Commission européenne à examiner la possibilité d'organiser conjointement un forum annuel sur les problèmes et les solutions régionaux et locaux relatifs à l'application du droit environnemental de l'UE dans des secteurs spécifiques tels que l'eau, la biodiversité, le bruit, l'air ou les déchets;

51.

demande au Parlement européen d'associer la commission ENVE du CdR aux débats spécifiques de la commission ENVI avec la Commission européenne sur la mise en œuvre du droit environnemental de l'UE;

52.

propose de développer le prix de la capitale verte de l'Europe et souligne qu'il entend faire partie du jury de ce prix. À cette fin, il suggère de:

53.

estime que le 6e programme d'action pour l'environnement (PAE) a contribué à la réalisation de l'acquis environnemental à ce jour et qu'un 7e PAE est nécessaire;

54.

souligne qu'un 7e PAE renforcerait la stratégie de développement durable et constituerait un pilier essentiel de la future stratégie UE 2020 qui contient de nombreuses références à la «croissance verte» et à la transition vers une économie économe en ressources et à faibles émissions de carbone. Un 7e PAE est nécessaire pour exprimer clairement la signification de ces concepts et pour traduire en termes concrets leurs implications pour la politique environnementale;

55.

soutient qu'un 7e PAE serait bénéfique aux entreprises ainsi qu'aux collectivités locales et régionales puisqu'il leur fournirait un cadre de planification structuré à long terme, notamment pour les grands investissements dans les infrastructures;

56.

souligne que la politique environnementale doit être intégrée dans tous les domaines politiques pour lesquels il ne suffit pas d'adopter des mesures législatives spécifiques;

57.

craint que le non-renouvellement du programme d'action pour l'environnement à l'expiration du 6e PAE, premier programme d'action pour l'environnement constituant un instrument juridique à caractère contraignant, puisse être considéré comme un manque d'engagement politique dans un domaine que l'on sait préoccuper énormément les citoyens;

58.

déplore l'absence de référence explicite au Comité des régions dans le 6e PAE, et plaide pour que le principe de gouvernance à multiniveaux en matière d'environnement devienne un élément important du 7e PAE;

59.

estime que le 7e PAE est un document de planification stratégique à long terme qui devrait fixer des objectifs et un calendrier clairs, passer d'objectifs relatifs à des objectifs absolus (par exemple émission de CO2 par habitant), afin de réduire les pressions spécifiques sur l'environnement et d'exprimer clairement les résultats en matière d'environnement en se basant sur le rapport sur l'état de l'environnement 2010 (13);

60.

observe que la mise en œuvre d'un 7e PAE devrait prendre en considération les pouvoirs et la marge de manœuvre politique et administrative des collectivités territoriales;

61.

est d'avis que le 7e PAE devrait inclure une révision en profondeur de la gestion et de la collecte des données, afin de garantir la justesse des comparaisons de performances et une compréhension plus éclairée des meilleures pratiques;

62.

considère que le 7e PAE doit encourager l'utilisation accrue des instruments de marché en combinaison avec la réglementation. Le 6e PAE a promu l'utilisation d'instruments économiques afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources et de minimiser l'impact environnemental. Là où cette approche est appliquée, la charge financière des collectivités locales et régionales est allégée et la mise en œuvre est améliorée;

63.

souhaite que le 7e PAE préconise que les régions et les villes puissent bénéficier directement, à partir de 2013, des ressources financières générées par le système d'échange des quotas d'émission des gaz à effet de serre, afin de financer les programmes locaux de lutte contre le changement climatique;

64.

suggère d'opter pour un horizon à long terme, au moins jusque 2020, étant donné qu'il nous faut déjà planifier pour 2050. Il faudrait également prévoir une évaluation et un suivi à mi-parcours, ainsi que des feuilles de route claires avec des objectifs intermédiaires;

65.

propose d'adopter une approche systématique en ce qui concerne une utilisation efficace des ressources, en prévoyant notamment des objectifs et des calendriers spécifiques dans le but de parvenir à réduire, en termes absolus, le volume de ressources naturelles utilisées, et d'adopter une nouvelle définition du PIB qui tienne compte de l'impact environnemental;

66.

recommande vivement que les liens entre les différents domaines politiques soient maintenus et que les objectifs et les exigences environnementaux soient intégrés dans différents secteurs, notamment l'aménagement du territoire et la planification urbaine, la mobilité urbaine, l'agriculture, la sylviculture, le bruit, la pollution de l'air et la santé;

67.

plaide pour l'intégration des objectifs environnementaux dans les grands postes budgétaires tels que le développement rural et l'agriculture;

68.

constate que 75 % des citoyens de l'UE habitent en ville et qu'ils génèrent 75 % des émissions de gaz à effet de serre, mais également que les villes sont des centres d'éducation, de recherche et d'innovation. Il y a donc lieu d'inclure dans le 7e PAE une dimension urbaine manifeste et un mécanisme permettant la participation et l'habilitation des villes;

69.

reconnaît que les processus entraînant une dégradation des sols compromettent les objectifs communs de l'UE en matière de climat, de sécurité alimentaire et de biodiversité. Une stratégie thématique commune de protection des sols, qui aurait notamment pour objectif l'adoption d'une directive-cadre sur les sols, devrait dès lors continuer à faire partie intégrante du 7e programme d'action pour l'environnement.