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Document 52009XX0512(01)R(01)
Corrigendum to Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (This text annuls and replaces that published in OJ C 108 of 12 May 2009 )
Rectificatif à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (Ce texte annule et remplace celui paru au JO C 108 du 12 mai 2009, p. 1 .)
Rectificatif à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (Ce texte annule et remplace celui paru au JO C 108 du 12 mai 2009, p. 1 .)
JO C 132 du 11.6.2009, pp. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/22 |
Rectificatif à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique
(Ce texte annule et remplace celui paru au Journal officiel de l'Union européenne C 108 du 12 mai 2009, p. 1 .)
2009/C 132/13
«ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur le financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique visant la modernisation des infrastructures et la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit, ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC. Les projets et mesures remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire sont recensés dans les actes législatifs pertinents.
Ce dispositif, qui a pour objectif de donner une impulsion supplémentaire à l'économie et d'améliorer la sécurité énergétique, représente un montant total de 5 000 millions d'EUR à prix courants:
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un montant de 3 980 millions d'EUR sera mis à disposition pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier: 2 000 millions d'EUR en 2009 et 1 980 millions d'EUR en 2010, |
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en outre, 1 020 millions d'EUR seront mis à disposition, au titre de la rubrique 2, pour le développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales et le renforcement d'actions liées aux “nouveaux défis” définis dans le contexte du bilan de santé. |
Le financement du montant total de 5 000 millions d'EUR sera assuré dans les meilleurs délais:
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le plafond de la rubrique 1a pour l'exercice 2009 sera relevé d'un montant de 2 000 millions d'EUR; cette augmentation sera compensée par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2 pour le même exercice, conformément aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. En outre, un montant de 600 millions d'EUR destiné au développement rural sera ajouté au budget 2009 pour financer le développement de l'internet à haut débit et le renforcement d'actions liées aux “nouveaux défis”. Le cadre financier pluriannuel sera révisé et, parallèlement, le budget 2009 sera modifié en conséquence, sur la base d'une proposition modifiée de la Commission et d'un avant-projet de budget rectificatif no 4 au budget 2009, |
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le financement du montant restant (2 400 millions d'EUR) sera assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à compléter, le cas échéant, au plus tard lors de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2011:
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Le plafond global du cadre financier 2007-2013 ne sera pas dépassé.»