18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/16

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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique - Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques» (COM(2008)0781), ci après dénommée «communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique»,

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vu le livre vert de la Commission du 13 novembre 2008 intitulé «Vers un réseau énergétique européen sûr, durable et compétitif» (COM(2008)0782),

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vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2008 concernant la mise en œuvre du programme relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2002-2006 (COM(2008)0770),

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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 sur la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2008)0769),

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vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM(2008)0775), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %» (COM(2008)0772),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2008)0780), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (COM(2008)0778), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (COM(2008)0779), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

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vu la proposition de directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM(2008)0790), présentée par la Commission le 26 novembre 2008,

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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Économiser plus d'énergie en Europe grâce à la production combinée de chaleur et d'électricité» (COM(2008)0771),

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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Énergie éolienne en mer: réaliser les objectifs de politique énergétique à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2008)0768),

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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Mise à jour du programme indicatif nucléaire dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique» (COM(2008)0776),

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vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius: Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

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vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020: Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019), présentée par la Commission le 23 janvier 2008,

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vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

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vu sa position du 4 avril 2006 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (1),

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vu sa résolution du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2),

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vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (3),

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vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (4),

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vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (5),

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vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (6),

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vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (7),

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vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (8),

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vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (9),

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vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (10),

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vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (11),

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vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (12),

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vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (13),

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vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles (14),

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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,

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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0013/2009),

A.

considérant que toute politique énergétique européenne doit poursuivre, de manière indissociable, trois objectifs principaux et d'importance égale, à savoir la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les États membres, la lutte contre le changement climatique incluant un engagement fort de l'Union européenne en faveur de ses propres objectifs et de leur réalisation, et la compétitivité,

B.

considérant qu'une modification radicale des modèles de la politique énergétique s'impose pour réaliser les trois objectifs principaux précités tout en permettant de trouver une solution qui tienne compte des préoccupations sociales, environnementales et économiques ainsi qu'en matière d'emploi,

C.

considérant que la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie conventionnelles et d'un nombre limité de fournisseurs d'énergie représente un risque important pour sa stabilité, sa prospérité et la sécurité de son approvisionnement énergétique,

D.

considérant que l'augmentation de l'efficacité énergétique doit jouer un rôle central dans la réduction de la dépendance énergétique, le renforcement de la compétitivité et la lutte contre le changement climatique,

E.

considérant qu'à l'heure actuelle la demande énergétique de l'Union continue à croître dans la plupart des secteurs, laissant le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique largement inexploité,

F.

considérant que l'Union importe aujourd'hui 50 % de l'énergie qu'elle consomme et que cette proportion pourrait atteindre 70 % en 2030,

G.

considérant que les risques qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union sont aggravés par le manque de vision d'une économie basée sur la sobriété énergétique et par la faiblesse de l'investissement, notamment aux niveaux local et régional, qui, dans tous les secteurs énergétiques et liés à l'énergie, entraîne des capacités tendues, voire insuffisantes, d'où notamment la nécessité de renouveler le parc des centrales électriques d'ici 2030 pour un montant d'investissement estimé à 900 milliards d'euros,

H.

considérant que la baisse des prix du pétrole et du gaz a un impact négatif sur les investissements prévus, ce qui nécessite de soutenir tous les grands projets d'infrastructure contribuant à l'importation de grands volumes de gaz en Europe, à la diversification des sources et des itinéraires et à la prévention des risques liés au transit,

I.

considérant que la crise économique actuelle rend plus difficiles les investissements dans l'infrastructure énergétique,

J.

considérant que, bien que le scénario avancé par la Commission prévoie une diminution de la demande en sources conventionnelles au cours des deux décennies à venir, l'Europe doit soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie; considérant que cela garantira une transition sûre vers le nouveau système énergétique européen dont la mise en place est prévue pour 2020,

K.

considérant qu'à partir de 2030, pour pallier le risque majeur de pénurie d'énergie fossile, l'Union devra avoir développé et programmé de nouvelles technologies énergétiques compétitives, durables et à faible émission de CO2, tout en ayant réduit considérablement sa consommation d'énergie,

L.

considérant que l'Union doit réaliser d'urgence d'importants investissements en matière de réseaux et achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie, et considérant qu'il convient d'encourager des initiatives proactives comme un exploitant pour le système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz,

M.

considérant que le secteur énergétique et les investissements dans les infrastructures énergétiques nécessitent un cadre réglementaire stable et une collaboration plus étroite entre les régulateurs nationaux,

N.

considérant que le développement des réseaux énergétiques constitue un levier d'amélioration essentiel de la sécurité d'approvisionnement, qui doit figurer en bonne place dans les priorités de la politique énergétique européenne,

O.

considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,

P.

considérant que, pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l'approvisionnement, il convient d'utiliser les ressources énergétiques conventionnelles autochtones de l'Union dans les États membres où celles-ci sont disponibles, dans le respect de la législation environnementale nationale et communautaire,

1.

appelle les États membres à considérer cette analyse stratégique de la politique énergétique comme une base pour la mise en œuvre d'une politique européenne de l'énergie et l'élaboration d'un plan d'action ambitieux pour 2010-2012;

2.

confirme le triple objectif fixé pour 2020 d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de 30 % dans le cas d'un accord international, d'une réduction d'au moins 20 % de la consommation d'énergie et d'une part d'au moins 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie; invite l'Union et les États membres à devenir l'économie présentant la meilleure efficacité énergétique afin de contribuer activement à la réalisation de l'objectif climatique de 2 °C; invite l'Union et les États membres à réduire d'au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050; invite la Commission à préparer, en consultant les parties prenantes, des scénarios énergétiques prospectifs illustrant les voies possibles pour ces objectifs et présentant les hypothèses techniques et économiques sous-jacentes;

3.

est fermement convaincu que la réduction de la consommation d'énergie est la priorité absolue pour parvenir aux objectifs de développement durable, d'innovation, de création d'emplois et de compétitivité et est aussi un moyen très efficace et peu coûteux d'accroître la sécurité énergétique;

4.

appelle la Commission et les États membres à rendre l'objectif d'une économie d'énergie de 20 % d'ici 2020 juridiquement contraignant pour les États membres et à proposer et à mettre en œuvre des mesures cohérentes pour assurer la réalisation de cet objectif;

5.

invite l'Union et les États membres à se fixer pour objectifs d'augmenter leur efficacité énergétique de 35 % et d'augmenter à 60 % la part des énergies renouvelables d'ici à 2050;

6.

invite la Commission à soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie et dans les technologies des énergies renouvelables pour lutter contre l'impact négatif de la baisse des prix du pétrole et du gaz sur les investissements prévus;

7.

appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;

8.

invite la Commission à contribuer à l'essor d'une voix européenne unique vis-à-vis des producteurs des pays tiers par le développement d'une interdépendance mutuellement bénéfique et à soutenir le renforcement de la puissance commerciale des entreprises de l'Union par rapport à celle des entreprises publiques des pays tiers;

9.

estime que la solidarité énergétique doit devenir une grande cause européenne aux niveaux européen, régional et bilatéral et considère que porter atteinte à l'approvisionnement en énergie dans un État membre affecte l'Union dans son ensemble;

10.

souligne l'importance des initiatives locales pour lutter contre le changement climatique; approuve les mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables telles que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion ou de la fiscalité verte, ou la contribution du «pacte des maires» et, dans cette perspective, soutient l'idée d'un «pacte des îles» pour la diffusion des meilleures pratiques et le développement de communautés et de villes à efficacité énergétique élevée ou utilisant l'énergie renouvelable;

11.

considère qu'une politique européenne appropriée dans le domaine de l'énergie doit se fonder sur un mix énergétique équilibré, basé sur le recours aux énergies non carbonées et aux énergies fossiles les moins émettrices ainsi que sur de nouvelles technologies permettant de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des énergies fossiles solides;

12.

pense que les États membres devraient élaborer des stratégies nationales pour s'attaquer au problème de la pauvreté énergétique sur leur territoire;

13.

est convaincu que la répartition des tâches entre les entreprises et les décideurs politiques, selon laquelle les entreprises assument la responsabilité de la sécurité d'approvisionnement, a fait ses preuves et devrait donc être maintenue en principe; dans le contexte d'une situation mondiale de plus en plus difficile, invite les décideurs politiques à soutenir davantage à l'avenir les activités des entreprises;

14.

rappelle que les États membres se sont engagés par la signature du traité de Lisbonne à lutter contre le changement climatique et à être solidaires dans les situations de crise énergétique;

15.

considère que la ratification du traité de Lisbonne renforcera encore tous les efforts visant la mise en place d'une politique énergétique européenne commune;

16.

accueille favorablement le plan d'action de l'Union en matière de sécurité et de solidarité énergétiques;

17.

note un retard très important dans la réalisation des réseaux prioritaires et d'intérêt européen du transport de l'énergie; souligne que cette faiblesse d'investissement ralentit le bon fonctionnement du marché intérieur et fait que dans tous les secteurs de l'énergie les capacités sont tendues, voire insuffisantes; constate également que la responsabilité n'en incombe que partiellement à l'industrie et invite les États membres à mieux impliquer les citoyens, notamment en les informant des besoins en nouveaux projets d'infrastructure et de production; invite par conséquent les autorités nationales de réglementation à prendre toutes les mesures possibles dans leurs domaines de compétences afin d'accélérer les investissements;

18.

note que la nouvelle vague d'investissements doit être tournée vers l'avenir et tenir compte de l'évolution de la façon dont l'énergie est consommée et produite et du fait que les systèmes énergétiques décentralisés doivent s'accompagner de sources renouvelables importantes;

19.

relève que le Conseil européen a fixé l'objectif de 10 % de capacité d'interconnexion pour le gaz et l'électricité entre États membres;

20.

accueille favorablement l'idée d'augmenter les financements européens en vue d'encourager les investissements dans les réseaux; note avec intérêt la proposition de la Commission d'affecter, dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2008, 5 milliards d'euros non dépensés des budgets 2008/2009 à de nouvelles connexions énergétiques; demande à être pleinement impliqué dans le processus de décision visant à établir la liste finale des projets; considère que la Banque européenne d'investissement devrait jouer un rôle plus important dans le financement des projets d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de recherche et développement (R&D);

21.

exhorte la Commission et les États membres à œuvrer activement à l'augmentation du nombre d'opérateurs sur le marché de l'énergie et surtout à appliquer des mesures favorisant la production et l'entrée sur le marché énergétique des petites et moyennes entreprises (PME);

22.

souligne l'importance du développement des interconnexions gazières et électriques traversant l'Europe centrale et du Sud-est selon un axe nord-sud, en rappelant que les réseaux de la région de la mer Baltique devraient être développés et intégrés au réseau de l'Europe occidentale; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au développement d'un plan d'interconnexion de la Baltique couvrant le gaz, l'électricité et le stockage en 2009; soutient également la mise en place d'interconnexions avec les îles et les régions distantes et isolées de l'Union;

23.

demande pour les mêmes raisons le développement d'interconnexions dans l'Europe du Sud-ouest, en particulier à partir de la Péninsule ibérique jusqu'au Nord de la France;

24.

rappelle qu'il existe déjà des connexions transfrontalières entre différents pays; note que certaines initiatives régionales telles que le Forum Pentalatéral ont développé des solutions pratiques et utilisables favorisant l'intégration du marché intérieur; encourage les responsables de ces initiatives à poursuivre leur travail réussi;

25.

invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour encourager l'interconnexion et le développement de réseaux électriques pour permettre une meilleure intégration et la compensation des fluctuations de la production d'énergie renouvelable à terre et en mer;

26.

se félicite du projet de mettre en place un réseau en mer du Nord afin d'exploiter l'énorme potentiel éolien de celle-ci; dans cette perspective, salue également la création d'un super-réseau européen par l'interconnexion des infrastructures de réseaux des régions de la mer du Nord, de la Méditerranée et de la Baltique;

27.

invite la Commission et les États membres à assurer une réglementation appropriée et à permettre un accès non discriminatoire aux nouvelles infrastructures, par exemple au réseau en mer du Nord;

28.

estime que l'Union doit continuer, avec force et aussi rapidement que possible, à accroître la diversification et la sécurité de ses sources d'énergie; invite la Commission et la présidence tchèque à présenter un nouveau plan de diversification, ambitieux et s'inscrivant sur le long terme, au prochain Conseil européen;

29.

marque son soutien aux projets de diversification des voies et sources d'approvisionnement, particulièrement le développement d'un corridor gazier du sud comprenant les projets Nabucco, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie (TGI) et South Stream; souligne la nécessité de collaborer avec les pays concernés, notamment dans la région de la mer Caspienne; considère comme particulièrement important qu'à long terme, lorsque les conditions politiques le permettront, la production d'autres pays de la région, comme l'Ouzbékistan et l'Iran, puisse représenter une autre source d'approvisionnement importante pour l'Union;

30.

soutient aussi l'interconnexion complète du projet MEDGAZ, qui relie, via l'Espagne, l'Algérie à la France et à l'Europe continentale et que la Commission considère comme un projet d'intérêt européen dans le Plan d'interconnexion prioritaire, en vue de diversifier davantage les itinéraires d'entrée du gaz en Europe;

31.

étant donné le recul de la production domestique de gaz naturel et la modification du mix énergétique dans de nombreux États membres, préconise la mise en œuvre rapide de tous les projets d'infrastructure actuellement prévus en matière de gaz naturel et d'électricité afin de garantir la satisfaction de la demande à l'avenir également;

32.

considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que le développement de la confiance et de liens juridiquement contraignants entre l'Union, les pays producteurs et les pays de transit devrait aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet;

33.

dans ce contexte, appelle à la conclusion d'un accord tripartite entre l'Union, la Russie et l'Ukraine sur le transit du gaz de la Russie vers l'Union, afin de garantir la sécurité des approvisionnements pour les prochaines années;

34.

demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour trouver une solution aux problèmes encore non résolus des conditions de transit par la Turquie du gaz naturel acheminé par le gazoduc Nabucco;

35.

estime qu'une capacité suffisante en gaz naturel liquéfié (GNL) composée d'infrastructures de liquéfaction dans les pays producteurs, de terminaux GNL et de systèmes de regazéification depuis les navires dans l'Union devrait être disponible dans tous les États membres, soit directement soit via d'autres États membres sur la base d'un mécanisme de solidarité; estime que les nouveaux terminaux GNL devraient être considérés comme des projets d'intérêt européen étant donné leur contribution essentielle à la diversification des itinéraires d'approvisionnement;

36.

demande à la Commission de soutenir pleinement les investissements dans la construction d'infrastructures stratégiques de stockage du gaz, élément important de la sécurité énergétique européenne;

37.

est convaincu que la capacité en raffinage de pétrole est un facteur supplémentaire important de la sécurité énergétique de l'Union; note qu'il est donc important de renforcer la transparence de l'équilibre entre l'offre et la demande de capacité de raffinage nécessaire pour répondre aux besoins de l'Union, en tenant compte notamment des préoccupations relatives au potentiel de disponibilité du gazole à l'avenir;

38.

s'efforce, conformément au principe de solidarité énergétique de l'Europe, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de l'énergie de la région de la Baltique dans des conditions de récession économique;

39.

appelle la Commission et les États membres à définir, dans la durée, des orientations stratégiques tout en encourageant les acteurs industriels privés à participer à leur mise en œuvre, en équilibre entre mécanismes de marché et régulation;

40.

souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;

41.

invite les États membres et la Commission à réaliser d'importants investissements en matière de réseaux et à achever la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie grâce à des initiatives proactives comme l'exploitant du système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz;

42.

invite la Commission à avancer à 2020 l'objectif de développer et de parachever un réseau électrique interconnecté intelligent en tant qu'élément important de la réalisation des objectifs de 2020;

43.

demande aux États membres de coopérer pour l'élaboration d'un plan stratégique européen en vue de programmer de manière pluriannuelle les investissements nécessaires pour satisfaire les besoins futurs de production d'électricité, sur la base d'études des perspectives des besoins énergétiques à moyen terme; estime qu'un plan pluriannuel indicatif devrait également être envisagé dans le secteur du gaz, afin de faire émerger une vue d'ensemble des besoins d'investissement à l'échelle européenne;

44.

demande aux États membres et aux parties prenantes concernées de se concerter et de coordonner les projets futurs d'investissements en infrastructures transfrontalières (réseaux, gazoducs et centrales électriques, par exemple) avec toutes les parties concernées dans tous les pays susceptibles d'être affectés par les investissements prévus afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles; estime que la création d'un groupe de coordination des infrastructures au niveau européen faciliterait cet effort de coordination et pourrait s'ajouter au développement d'un plan décennal de développement du réseau tel que le propose le paquet sur le marché intérieur de l'énergie;

45.

souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie ne sera réussi que lorsque les obstacles aux investissements seront éliminés, que lorsque seront construites les liaisons physiques reliant tous les États membres en un réseau commun et que si le marché permet finalement d'éviter la volatilité des prix de l'énergie et d'assurer un marché équitable pour tous les producteurs et pour la connexion au réseau, l'accès et l'intégration des nouveaux producteurs et des nouvelles technologies; souligne que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (15), récemment révisée, donne de manière lisible et prévisible une évaluation du CO2;

46.

salue la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, et notamment ses propositions en matière de politique énergétique extérieure, qui rejoignent dans l'ensemble la résolution du 26 septembre 2007 précitée; exprime sa déception face au manque de propositions détaillées et souligne une fois encore la nécessité d'intensifier les efforts de l'Union tendant à développer une politique extérieure européenne commune cohérente et efficace en matière d'énergie et davantage axée sur les pays producteurs d'énergie;

47.

invite la Commission à favoriser l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association et de partenariat ainsi que de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite, interdirait toute perturbation due à des litiges commerciaux et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation unilatérale ou en cas de modification des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires;

48.

rappelle que l'Union, même avec l'aide de plans ambitieux et rigoureusement mis en œuvre d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, restera probablement dépendante à moyen terme de ses approvisionnements en provenance des pays tiers pour les énergies fossiles; demande en conséquence que le dialogue soit renforcé avec les pays producteurs, les pays de transit et les autres pays consommateurs et, d'une manière plus générale, que la collaboration soit renforcée à l'échelle internationale pour alimenter la transparence sur les marchés mondiaux de l'énergie et aborder la question du développement durable;

49.

note l'importance de contrats d'approvisionnement à long terme pour le développement de relations durables et de confiance entre les pays producteurs et les pays consommateurs, ainsi que leur importance pour garantir les investissements nécessaires en amont comme en aval;

50.

invite l'Union à collaborer avec les pays de la Méditerranée, et notamment d'Afrique du Nord, compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et des opportunités de développement importantes pour l'Afrique; estime qu'il convient en particulier d'étudier et de promouvoir l'utilisation de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne; demande donc l'inclusion d'objectifs communs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans le cadre du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée;

51.

invite l'Union à collaborer avec les pays du Moyen-Orient compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques;

52.

approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;

53.

souligne la nécessité d'inclure l'Ukraine dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la Russie en raison du rôle clé que l'Ukraine joue en tant que pays de transit;

54.

demande instamment à la Commission, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, d'envisager une extension du traité instituant la Communauté de l'énergie entre l'Union et le Sud-est de l'Europe à d'autres pays tiers et de créer avec les pays voisins de nouveaux marchés régionaux de l'énergie sur le modèle de la Communauté de l'énergie avec le Sud-est de l'Europe, notamment par exemple la Communauté de l'énergie Europe-Méditerranée;

55.

souligne la nécessité d'inclure la Turquie dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la région Caspienne-Caucase en raison du rôle clé qu'elle peut jouer en tant que pays de transit; réaffirme parallèlement les engagements de la Turquie, en tant que pays candidat à l'adhésion, à s'aligner sur l'acquis communautaire;

56.

souligne l'importance géopolitique de la région de la mer Noire pour la sécurité énergétique de l'Union et pour la diversification de ses sources d'approvisionnement énergétique;

57.

appelle les États membres à poursuivre l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays d'Amérique latine dans le cadre des accords d'association et de coopération existants et futurs;

58.

appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport;

59.

invite la Commission à analyser différentes possibilités d'atténuer les fluctuations des prix du pétrole et du gaz; souligne en particulier le rôle de la transparence et de réserves de capacité de production suffisantes ainsi que de l'effet catalyseur des spéculations financières sur la formation des prix du marché; rejette l'utilisation des réserves pétrolières stratégiques aux fins d'atténuer les fluctuations de prix pour des raisons économiques;

60.

appelle les États membres à intensifier et coordonner leurs actions en termes de sécurisation des voies d'approvisionnement, notamment maritimes;

61.

appelle les États membres à identifier les meilleures pratiques au niveau international et à intensifier la coopération technologique avec ces pays afin de compléter leurs connaissances et leur expérience dans ce domaine; appelle en particulier les États membres à intensifier leur coopération technologique avec le Japon, dont l'économie est totalement dépendante de ses importations d'énergie et qui a développé un des systèmes énergétiques les plus efficaces du monde;

62.

constate que la consommation énergétique croissante et les émissions de gaz à effet de serre de la Chine représentent un défi considérable en matière d'objectifs environnementaux et de sécurité des approvisionnements en énergie; appelle à une coopération renforcée entre l'Union et la Chine pour promouvoir le transfert de technologies à faibles émissions de carbone, particulièrement l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; souligne l'importance critique du développement et de l'utilisation du captage et du stockage du carbone (CSC) en Chine, compte tenu de l'importance du charbon pour l'économie de ce pays;

63.

attire l'attention sur l'importance du dialogue UE-OPEP en matière d'énergie et invite la Commission à intensifier le dialogue énergétique avec la Norvège;

64.

se félicite de l'intention de la Commission de réviser la directive 2006/67/CE du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (16) et propose la publication de données hebdomadaires et non plus mensuelles pour rendre le marché transparent et éviter une réaction disproportionnée à la situation américaine;

65.

observe que les États membres ne sont pas parvenus à faire preuve de solidarité en augmentant la quantité de gaz disponible pour les États membres touchés par la récente crise gazière entre l'Ukraine et la Russie; presse le Conseil et la Commission de créer un mécanisme de solidarité, conformément au traité de Lisbonne, qui permettrait à l'Union d'agir avec efficacité, rapidité et cohérence dans des situations de crise causées par la perturbation de l'approvisionnement, l'endommagement d'infrastructures critiques ou d'autres événements;

66.

au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (17) et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée;

67.

souligne que les éléments clés de la révision de la directive 2004/67/CE du Conseil devraient inclure des plans d'action d'urgence obligatoires et efficaces au niveau national et de l'Union, comportant notamment une déclaration commune de situation d'urgence, l'affectation des ressources et des infrastructures disponibles entre les États touchés, la coordination de la répartition, le déclenchement des mesures d'urgence dans les pays non touchés ou moins touchés afin d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur les marchés affectés, en utilisant tous les moyens possibles, entre autres, par exemple, les contrats interruptibles, le changement de combustible, le soutirage de gaz stocké et la flexibilité d'approvisionnement; estime qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement du marché par la transparence et d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur le marché; appelle l'Union et ses États membres à développer le stockage du gaz et des mécanismes de libération rapide;

68.

propose que les technologies de l'information soient mieux utilisées pour les interruptions totales ou partielles d'approvisionnement en cas de crise et estime à cet effet que, sous le contrôle du régulateur, un dispositif capable de diminuer la consommation sur décision collective pourrait être mis en œuvre;

69.

estime que l'amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020 est la priorité pour contribuer aux objectifs de développement durable et de compétitivité et est aussi le moyen le plus efficace et le plus rentable d'accroître la sécurité énergétique; appelle par conséquent la Commission et les États membres à adopter immédiatement un objectif juridiquement contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020; appelle la Commission et les États membres à intensifier les campagnes de sensibilisation et à rendre accessibles des informations pratiques sur les solutions à mettre en œuvre en matière d'efficacité énergétique, ainsi qu'à promouvoir l'éducation à l'énergie et les programmes de formation dans les écoles et les universités dans l'ensemble de l'Union;

70.

souligne l'importance de la mise en œuvre opportune et rigoureuse et du respect de la législation en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par les États membres et la Commission; souligne l'importance d'adopter des règles obligatoires applicables à la passation des marchés publics au niveau communautaire et national afin de stimuler la demande de produits et de services innovants qui amélioreront l'efficacité énergétique; appelle par conséquent à une approche ambitieuse dans la prochaine législation relative aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique (notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et des transports, ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et des équipements domestiques);

71.

salue l'intention de la Commission de suivre de près les progrès réalisés dans la cogénération et l'appelle à présenter en 2009 d'autres mesures de soutien dans le cadre de la mise à jour du plan d'action en matière d'efficacité énergétique; rappelle à la Commission que les économies d'énergie primaire, l'efficacité par rapport aux coûts et la sécurité d'approvisionnement constituent les objectifs principaux de la cogénération, indépendamment des technologies mises en œuvre; considère qu'il doit revenir au marché de sélectionner et de développer les technologies les plus performantes; plaide pour le développement d'une stratégie de promotion et de financement pour des infrastructures telles que les réseaux de chaleur et de froid qui permettent l'utilisation de ressources locales comme la géothermie et la chaleur cogénérée, par exemple;

72.

soutient le partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique, pour promouvoir l'uniformisation des normes et encourager des objectifs ambitieux dans le monde entier;

73.

appelle à une utilisation plus efficace du pétrole, notamment dans le secteur des transports, qui concentre l'essentiel des utilisations de cette énergie; demande d'adopter des objectifs ambitieux à moyen terme (2020) en matière d'efficacité énergétique des véhicules, tout en encourageant les États membres à chercher des sources d'énergie et des technologies de propulsion alternatives, par exemple les véhicules à moteur électrique pour le transport des marchandises et des personnes, en particulier dans les zones urbaines; considère qu'opérer un transfert modal dans les transports afin de mettre en œuvre des solutions plus respectueuses de l'environnement, par exemple le remplacement du transport routier individuel privé par les transports publics, devrait être un élément essentiel de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre de l'Union dans le secteur des transports;

74.

estime qu'une approche de «pionnier» pour les véhicules de l'industrie automobile européenne pourrait permettre de regagner des débouchés internationaux, en particulier sur les constructeurs asiatiques;

75.

déplore que le transport ferroviaire ne représente que 10 % du transport européen de marchandises; appelle les États membres à mieux utiliser le chemin de fer et les voies navigables; exige une approche renforcée pour des liaisons optimales entre les transports ferroviaire, par voie d'eau et routier;

76.

souligne l'importance d'adopter l'ensemble nécessaire de mesures politiques afin d'améliorer l'efficacité énergétique tant des nouveaux appareils électriques que de ceux déjà existants;

77.

pense que les énergies renouvelables telles que l'éolien, le biogaz, le solaire, l'hydraulique, la biomasse, la géothermie et les ressources marines, sont les sources potentielles d'énergie les plus importantes de l'Union, qui peuvent contribuer à une stabilisation des prix de l'énergie et à une maîtrise de l'accroissement de la dépendance, et accueille favorablement l'initiative d'une communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables; souligne à cet égard qu'aucune nouvelle initiative ne devrait entraîner de report des projets existants;

78.

considère que l'exploitation des ressources fossiles autochtones, en particulier des gisements de gaz naturel sur terre ou en mer, peut contribuer à améliorer l'indépendance énergétique de l'Europe et doit être développée, lorsque cela est possible, conformément aux législations environnementales nationales et européenne; demande aux États membres et à la Commission de trouver le bon équilibre réglementaire entre les sauvegardes de l'environnement et les opportunités de production sur le territoire de l'Union tant sur terre qu'en mer;

79.

rappelle qu'étant donné que les sources renouvelables sont des sources continues, il est indispensable de renforcer la capacité d'interconnexion électrique à l'échelle communautaire, en prêtant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés du marché de l'énergie de l'Union, dans le but de fournir aux États membres les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables d'ici 2020;

80.

appelle la Commission, les États membres et les autorités locales à révolutionner les relations entre les secteurs de l'agriculture et de l'énergie au moyen d'un plan visant à équiper les toits des installations agricoles de dispositifs d'énergie renouvelable, tels que les panneaux solaires; appelle les États membres et les autorités locales à stimuler localement l'utilisation des huiles usagées et les ressources locales durables de biomasse en assurant un juste équilibre entre les cultures énergétiques et les cultures destinées à l'alimentation humaine;

81.

invite instamment la Commission à présenter au Parlement un rapport exposant les obstacles et les normes techniques réduisant la capacité des PME à investir dans la production d'énergie et à distribuer cette production sur les réseaux existants;

82.

appelle la Commission à renforcer la priorité donnée à la R&D sur le stockage de l'électricité, sur le raccordement des unités de production décentralisées au moyen de technologies informatiques («centrales virtuelles») et sur les réseaux intelligents et à améliorer les capacités d'infrastructure pour permettre la connexion prioritaire des énergies renouvelables;

83.

appelle la Commission à redéfinir la politique européenne d'aide au développement en intégrant un nouveau pilier énergétique; estime à cet égard que les projets de centrales solaires dans le nord de l'Afrique devraient être en premier lieu destinés aux besoins locaux;

84.

rappelle que tant le lignite que la houille demeurent une composante transitoire importante du mix énergétique et de la sécurité d'approvisionnement de l'Union, vu le volume des réserves locales, et une alternative au pétrole et au gaz; souligne toutefois que leur taux d'émission de CO2 est plus élevé que celui des autres sources d'énergie primaire; se prononce par conséquent en faveur de la réduction de ces émissions par la modernisation des centrales en les équipant de technologies CSC et invite à cet égard la Commission à examiner toutes les possibilités financières pour réaliser les douze projets de démonstration d'ici à 2015;

85.

reconnaît que la cocombustion de biomasse dans les centrales à charbon modernes atteint déjà actuellement un degré d'efficacité de 45 % et que des degrés d'efficacité de 90 % peuvent même être atteints au moyen de la cogénération; appelle par conséquent la Commission et les États membres à créer des mesures incitatives pour l'utilisation accrue de combustibles biogènes dans les centrales à combustibles fossiles;

86.

partage l'analyse de la Commission selon laquelle il est important de maintenir la contribution de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique et, à cette fin, de promouvoir sans tarder la mise en place d'un cadre réglementaire et économique harmonisé facilitant les décisions d'investissement nécessaires; invite la Commission à établir une feuille de route spécifique pour les investissements nucléaires; considère qu'il est impératif de lancer un débat sociétal, sans préjuger des résultats, sur l'utilisation sûre de cette source d'énergie; appelle la Commission à promouvoir, en tant que partie intégrante de la politique européenne de voisinage, l'adoption par les pays voisins de l'acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire chaque fois que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire est prévue ou qu'une ancienne centrale est modernisée dans ces pays;

87.

rappelle l'importance de l'énergie nucléaire, qui est produite dans 15 des 27 États membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d'États membres et qui couvre près d'un tiers de la demande en électricité dans l'Union; rappelle également la construction en cours de six nouveaux réacteurs dans quatre États membres;

88.

souligne la compétitivité de l'énergie nucléaire qui, dans une large mesure, ne dépend pas des fluctuations du prix des combustibles, grâce à la part réduite des coûts du combustible qu'est l'uranium;

89.

souligne que l'industrie nucléaire européenne détient le leadership mondial sur toutes les technologies du cycle nucléaire, notamment l'enrichissement, ce qui contribue significativement à la sécurité d'approvisionnement de l'Union;

90.

se félicite de la position généralement positive de la Commission envers l'énergie nucléaire; souligne cependant qu'elle n'aborde pas suffisamment la problématique du stockage définitif des déchets radioactifs en dépit de son importance considérable pour l'opinion publique; appelle les États membres concernés à intensifier leurs efforts en ce qui concerne la résolution du problème du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs, et plus particulièrement des déchets hautement radioactifs;

91.

estime qu'il est essentiel de rassurer les citoyens de l'Union sur le fait que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement la proposition de la Commission précitée d'une directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire; appelle le Conseil et la Commission à développer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des modèles et procédures visant à empêcher que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire n'entraîne une prolifération des armes nucléaires;

92.

souligne que ni dans son Programme illustratif révisé ni dans l'analyse stratégique, la Commission n'a examiné l'évolution probable de la technologie nucléaire à l'horizon de 2050, telle qu'envisagée dans le document de référence de la plateforme technologique pour l'énergie nucléaire durable, ainsi que la place dévolue au projet ITER de fusion contrôlée;

93.

appelle la Commission et les États membres à bâtir une politique européenne de l'énergie qui permette une conversion massive aux technologies énergétiques efficaces et à faible émission de carbone pour répondre aux besoins de consommation d'énergie; souligne que si l'efficacité énergétique et les économies d'énergie demeurent une priorité, de même que la poursuite du développement des énergies renouvelables, les besoins énergétiques pourront être satisfaits à partir de sources à faibles émissions à l'horizon 2050;

94.

rappelle à la Commission et aux États membres que pour assurer la transition vers un système énergétique hautement efficace, il faudra adopter une approche systémique fondée sur des synergies entre différents secteurs; souligne l'importance cruciale d'une évaluation de toutes les mesures sur la base de leur contribution à la réduction des émissions de CO2; estime qu'à cette fin le développement de solutions intégrées locales devrait être une priorité;

95.

estime que les défis énergétiques et climatiques mondiaux et européens à long terme constituent une opportunité unique pour instaurer de nouveaux modèles opérationnels dans toute l'économie afin de dynamiser l'innovation et l'entreprenariat verts;

96.

demande à la Commission de réaliser les études de faisabilité des projets de développement de plateformes éoliennes en mer du Nord ainsi que du projet de centrales solaires en Afrique;

97.

approuve, dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, l'élaboration d'un agenda politique pour 2030 et d'une feuille de route pour une politique énergétique en 2050; demande pour cela à la Commission d'évaluer l'évolution de la composition du mix énergétique selon plusieurs scénarios, en fonction de l'évolution de la demande en énergie, des ressources potentielles en énergie, des impacts environnementaux, du prix estimé de l'énergie et du CO2;

98.

demande à la Commission d'assurer que la feuille de route permette d'orienter la recherche et le développement dans le domaine des technologies énergétiques, ainsi que l'éducation, afin de diminuer le coût des énergies renouvelables et du stockage de l'énergie, d'assurer la réussite des réacteurs nucléaires de quatrième génération et des installations de CSC, et de trouver notamment une alternative au pétrole pour le transport, tout en mettant en exergue l'énergie solaire dont la ressource est infinie;

99.

rappelle la nécessité d'encourager, de manière continue, la recherche sur la transmutation des déchets nucléaires et la fusion nucléaire en tant que source d'énergie à très long terme;

100.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres.